SNPEFP-SNCA : Lettre ouverte au Président de la République

Lettre ouverte du syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privé et du syndicat national des agents consulaires et de l’apprentissage.

 

M. Le Président

Mercredi 22 mars 2023, vous annoncez votre souhait de poursuivre rapidement votre programme réformiste suite à l’utilisation du 49.3 en faveur de votre réforme des retraites. Vous évoquez l’alternance comme levier pour le plein emploi. C’est la première fois qu’un président de la République porte la voie de l’apprentissage et de la formation professionnelle comme une voie d’excellence alors que ce format d’éducation a été méprisé pendant plusieurs décennies.

Depuis 2018, l’apprentissage est devenu un des outils « d’excellence » de votre politique de plein emploi avec la loi relative à la « Liberté de choisir son avenir professionnel » et la création en 2019 de France Compétences qui assure le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. En effet, les CFA sont financés par les onze Organismes de Compétences – OPCO et une aide de 5 000 € à 8 000 € est accordée aux entreprises pour les contrats en alternance. Entre 2019 et 2022, le nombre de contrats d’apprentissage a plus que doublé en France pour atteindre 837 000 cette année.

En cinq ans, malgré ce résultat quantitatif, cette réforme est devenue coûteuse pour les finances publiques avec un déficit structurel dû à l’absence de régulation des aides aux entreprises et du Niveau de Prise En Charge (NPEC) des coûts contrats apprentissage avant septembre 2022. Les obligations légales ont été appliquées sans discernement. Suite à la baisse du NPEC, certains CFA ont déjà annoncé ou acté la fermeture de formations dans des secteurs en tension. Pourtant, si un apprenti coûte bien de l’argent à l’État, il y a un retour sur investissement :  pour 1 euro investi dans l’apprentissage, l’État perçoit 1,21 €[1].

Cet effet d’aubaine a également créé des dérives avec des « emplois » occupés par une succession d’apprentis et de stagiaires au détriment du marché des jeunes diplômés. Vous vous félicitez d’avoir atteint un nombre record de contrats mais le chômage des jeunes de moins de 25 ans est resté au même niveau entre décembre 2019 et décembre 2022. La distribution de primes sans régulation a permis aux entreprises de tester et de relancer le dispositif d’aide autant de fois qu’elles le souhaitaient et de créer ainsi un turn-over de l’alternance grâce à la période d’essai et une main d’œuvre gratuite ou quasi gratuite pour le patronat, sans contrôle ni contrepartie. On peut légitiment se demander quel temps de formation et quels personnels, les entreprises ont elles véritablement à mettre à disposition des jeunes pour les former ?

En février 2022, l’Association nationale des apprentis de France – ANAF – a fait 24 propositions mettant en lumière les difficultés financières et d’hébergement d’une partie des jeunes qui ont choisi la voie de l’alternance. À moitié étudiant, à moitié salarié, selon leur âge et leurs années d’études, les apprentis ont des revenus précaires compris entre 27% à 53% du SMIC (en première année par exemple). La fonction publique qui emploie également des alternants est dépourvue d’OPCO donc, pour eux, il n’y aucun financement. Contre toute attente, le ministère du Travail considère que dans la fonction publique « les apprentis ont un contrat de travail et un salaire. On ne peut pas parler de modèle précaire ».

Depuis la réforme, de nombreuses régions ont supprimé les fonds sociaux pour apprenti, qui permettaient notamment de soutenir les ruptures de parcours. Or un apprenti sur cinq ne va pas au terme de son contrat d’apprentissage. Un quart abandonne définitivement l’apprentissage en cours de formation tandis que 40 % des apprentis sortants repartent en formation à la fin du cursus. Selon France Compétences, il y a plus de 31% de ruptures de contrats chaque année. Un apprenti licencié ou démissionnaire peut signer un nouveau contrat la même année et donc correspondre à plusieurs contrats recensés pour une même période. Alors, pourquoi parler en nombre de contrats et non pas en nombre d’apprentis puisque le nombre réel d’apprentis est inférieur à un tiers au nombre de contrats ?

Le coût de formation est moindre pour un CFA que pour un Lycée Professionnel. Cette différence de coûts est avant tout artificiellement maintenue par des salaires indignes et des dotations aux établissements de formation bien moindres que dans les Lycées Professionnels. Jusqu’en 2019 la qualité était malgré tout maintenue par des effectifs de classe plus réduits et une sélection des apprentis par leurs employeurs. Mais depuis ces deux facteurs sont à présent annihilés par la massification de l’alternance, tandis que l’inflation combinée au gel des salaires entraîne une chute des vocations qui menace le fondement même de la qualité des formations. C’est par exemple le cas chez l’un des acteurs majeurs de l’apprentissage que sont les CFA des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, qui subissent la double peine de voir leurs ressources et leurs missions régaliennes régulièrement rabotées par votre gouvernement. Et en même temps depuis 2022, ce même gouvernement suggère de poursuivre les mesures amorcées en 2018 avec le lycée professionnel qui concerne un tiers des lycéens. Ces mesures évoquent la densification de la dimension professionnelle de la formation, ce qui induit que le lycée professionnel pourrait passer ainsi sous la double tutelle du ministère du Travail et de l’Éducation nationale comme c’est déjà le cas pour les CFA et les organismes de formation. Vouloir massifier c’est nier les singularités et attaquer à nouveau l’éducation dans son ensemble avec ses différents statuts privé et public, c’est poursuivre la dégradation de la formation complète culturelle, technique et professionnelle. La formation en alternance n’est pas seulement celle de l’apprentissage du seul geste professionnel ou de la seule compétence, apprise sur le tas, en contexte de travail. Elle est aussi pédagogie/andragogie qui encourage un environnement d’apprentissage coopératif, développe la pensée critique et l’aptitude à communiquer efficacement, à innover et à résoudre les problèmes par la négociation et la collaboration. Elle est la compréhension théorique et l’application pratique de l’apprentissage.

En focalisant sur l’emploi potentiel des futurs diplômés, le gouvernement continue d’occulter ces autres aspects fondamentaux de la mission éducative et précarise l’ensemble des statuts et niveaux de recrutement des professionnels de l’éducation et de la formation. Les statuts sont systématiquement mis en concurrence. Ceci débouche sur des inégalités de traitement et de salaire que ce soit pour les enseignants-formateurs ou pour les alternants. La vision entrepreneuriale de l’éducation et de la formation professionnelle ruine la valeur des diplômes au profit de la Certification – Qualification Professionnelle et du système de bloc de compétences qui ne permettent pas de reconnaître l’expérience en cas de changement d’emploi ou d’employeur.

Si votre ambition quantitative est acquise, c’est maintenant celle de la qualité qui se joue et cette question s’impose dans le débat public lorsqu’on se réfugie derrière la sacro-sainte norme Qualiopi, ne reposant que sur des process et des normes infantilisantes pour les professionnels de l’alternance. Dans le même temps, Qualiopi, qui ne cache pas son inspiration néo-libérale, envisage l’éducation et l’insertion professionnelle des jeunes en termes de « besoins des clients, de professionnalisation de la réponse et de service après-vente » ! On est loin de l’émancipation par la connaissance et de l’intégration au corps social !

Depuis janvier 2021, Qualiopi est la seule certification qui permet aux organismes qui dispensent des actions de formation, de bilan de compétences, de V.A.E et ou d’apprentissage, d’obtenir des fonds de financements publics et/ou mutualisés. Elle est payante et se compose de 7 critères, 32 indicateurs, et de modalités d’audit et d’accréditation. Cependant, elle n’a pas empêché les arnaques et les ventes forcées. Sur 100 000 prestataires de formation, seulement 45 000 sont certifiés ou réputés satisfaire la certification. Rappelons que Qualiopi vise à améliorer la qualité des processus entourant les actions de formation, c’est-à-dire l’administratif qui encadre en amont et en aval de la formation. Il n’y a aucun effet sur la qualité intrinsèque des formations c’est-à-dire les contenus pédagogiques. Les objectifs sont avant tout économiques et politiques : réduire le nombre d’organismes de formation et les financements qui les accompagnent.

Mercredi 22 mars 2023, vous avez affirmé « qu’il y a une tendance à vouloir s’abstraire du principe de réalité ». Dans le cadre de la réforme des retraites, cette « tendance » représente tout de même plus de 90% des citoyens qui considèrent votre loi comme inique. Le principe de réalité est étroitement lié au principe de plaisir et induit la recherche de la satisfaction immédiate de ses pulsions, ou autrement dit, la réalisation hallucinatoire du désir. Alors, oui, il y a une tendance à vouloir s’abstraire de votre principe de réalité qui souhaite poursuivre son programme impopulaire de réformes de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle au profit du « plein emploi précaire ». 

Est-ce que l’État se désengage de ses prérogatives garant de l’éducation de chaque citoyen en faveur de la formation patronale par apprentissage au détriment d’une réelle éducation et insertion professionnelle des jeunes ?

Allez-vous continuez de dégrader le système éducatif français et la formation professionnelle déjà en déliquescence au profit de votre principe de réalité ?

 

[1] En effet, les contrats d’apprentis génèrent des cotisations sociales et patronales, l’alternance permet d’éviter des dépenses sociales liées au chômage et à l’inactivité, les dépenses pédagogiques pour les apprentis sont moindres que celles des apprenants à temps plein. Percevant un salaire, les apprentis alimentent les finances publiques via le règlement de la TVA. Source Association Walt 2021




DIALOGUE SOCIAL DANS LES CMA : DU PATERNALISME AU CYNISME

Le Président STALTER nous avait habitué à un paternalisme bon teint, ripoliné et revisité, souligné par une paire de bacchantes impressionnante et une élégance discrète de Lord Anglais.

 

 

Il n’aura pas fallu longtemps aux organisations syndicales pour se rendre compte que si la méthode STALTER était plus sympathique que celle de son prédécesseur, elle n’en conduisait pas moins aux mêmes effets. Là où Alain GRISET jetait la grenouille directement dans l’eau bouillante, Bernard STALTER démarre à l’eau froide et monte tout doucement le feu sous la casserole. On se laisserait presque aller à s’endormir…avant de finir bouilli.

 

 

Car enfin, sous des dehors tout à fait agréables, Monsieur STALTER garde le cap de ses devanciers et ne cède rien, s’accrochant comme une moule à son rocher à l’argument magique trouvé par Alain GRISET : « si vous voulez une revalorisation de la valeur du point, voyez avec l’Etat, nous on n’a pas de sous ».

Argument spécieux qui dure depuis 8 ans… Et 8 ans, c’est long !

 

Non content de ne rien bouger à une politique d’austérité qui a fait ses preuves (en termes d’inefficacité) et permis de financer la réforme du réseau par les agents qui le font tourner, Bernard STALTER se pose en supplétif zélé d’Emmanuel MACRON et de ses réformes.

 

 

Pour preuve, voici ce qu’il déclare dans une lettre hebdomadaire de l’Artisanat :

« Je salue une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de positionner notre réseau au cœur de l’action pour la transformation du pays. C’est une forme de reconnaissance pour les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et une confirmation de l’image positive de notre réseau auprès des décideurs publics. »
« C’est ce qui nous a tous poussé à nous impliquer fortement sur les réflexions autour de la réforme de l’apprentissage et, encore maintenant, sur le dispositif PACTE. Au moment de l’écriture des dispositifs législatifs, nous devrons néanmoins rester vigilants et intensifier notre mobilisation pour défendre notre rôle, tant dans la formation professionnelle que dans l’accompagnement des entreprises artisanales. »

Nous disions dans un précédent article tout le bien que nous pensions de la loi PACTE. Décidément, les Présidents adorent se tirer des balles dans le pied !

 

Passé maitre dans l’art de tenter d’endormir les partenaires sociaux que nous sommes, le Président STALTER tente maintenant de les prendre pour des benêts. A moins qu’il ne porte la langue de bois au niveau d’un concours de Meilleur Ouvrier de France en ébénisterie !

 

Jugez plutôt :

La valeur du point étant gelée depuis 8 ans, ce qui doit arriver arrive régulièrement et certains agents de CMA se retrouvent…en dessous du SMIC.

Or, plutôt que de déplorer, s’excuser, mourir de honte et d’embarras, notre bon Président, entouré certainement d’un aréopage aussi coûteux que diplômé, donc talentueux, se félicite d’une mesure……qui n’est pas encore appliquée !

 

Voici ce qu’il écrit dans une circulaire aux Présidents de CMA :

« Je tiens à souligner la qualité du dialogue social qui a permis d’aboutir à une proposition de suppression du niveau 1 de la catégorie employé lors de la CPN56 du 20 décembre dernier afin de rééquilibrer les rémunérations des bas salaires et cette suppression permettra non seulement de revaloriser les bas salaires mais également de ne plus être dans l’obligation de procéder au rééchelonnement indiciaire chaque année. Il s’agit d’un effort financier de plus demandé aux chambres dans un contexte très contraint qui marque une attention toute particulière pour les bas salaires. »

Cette mesure ne sera validée qu’après une Commission Paritaire Nationale 52… dont la date n’est même pas connue à ce jour !

 

D’autre part, le Président STALTER, obligé qu’il est par la loi, de compenser piteusement le passage sous le SMIC de certains de nos collègues, renverse la situation et nous en fait une magnifique mesure, généreuse et spontanée. On en pleurerait presque de reconnaissance ! Les Présidents respectent la loi ! Magnifique !

Tout cela nous rappelle une vieille technique décrite par le poète Jean COCTEAU :

« Puisque ces mystères me dépassent,

feignons d’en être l’organisateur. »

 

C’est ce que fait Monsieur STALTER grâce à cette merveille d’enfumage :

« Dés lors j’ai demandé, dans l’attente de confirmation de nos propositions, la mise en place d’une indemnité compensatrice du SMIC, celle-ci étant calculée automatiquement pour verser la différence entre le traitement indiciaire et la valeur du SMIC mensuel. le rééchelonnement indiciaire n’ayant pas lieu cette année. li est à préciser que seront concernés par le versement de cette indemnité les indices du début de la grille indiciaire actuelle. Ainsi, les agents concernés verront leur rémunération revalorisée au niveau du SMIC. »

Magnifique !

 

Gageons que le Président STALTER trouvera des « partenaires sociaux » pour se réjouir de son extrême générosité.

 

A ce sujet, voici une petite parabole pour illustrer la différence entre « syndicalisme de combat » et « syndicalisme réformiste ».

Que nos camarades réformistes ne nous en veuillent pas trop… C’est pour rire !

 

 

Petite parabole syndicale :

 

Le boss :  » bon, les gars, pour le bien de la boîte, je dois vous couper un bras »
Le syndicaliste de combat :  » Pas question, moi je garde mon bras, pour vous fiche ma main dans la figure si besoin ! »
Le syndicaliste réformiste :  » ok, moi je comprends, y aurait moyen de couper juste la main ? »
Le Boss : « bon, on est d’accord, je vous le coupe jusqu’au coude »
Le syndicaliste réformiste :  » Victoire chers collègues !! Grâce à nous, syndicalistes réalistes et responsables, nous gardons une moitié de bras ! »




Réforme du code du travail : 10 mesures phares

Réforme du code du travail : 10 mesures phares

 


1. Des indemnités prud’hommes encadrées

Les indemnités versées par l’employeur condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prud’hommes sont encadrées dans un barème, comprenant un plancher et un plafond. Un plancher plus bas est prévu pour les TPE (moins de 11 salariés).

LA GRILLE >> Indemnités aux prud’hommes: le barème prévu par les ordonnances

Le juge pourra tenir compte des indemnités légales ou conventionnelles dans la fixation des dommages et intérêts.

LE PIÈGE >> Avec la réforme, le salarié pourra gagner aux prud’hommes et repartir sans argent

Il pourra par ailleurs sortir du barème en cas de violation d’une liberté fondamentale (harcèlement moral ou sexuel, licenciement discriminatoire…).

En contre-partie de ces nouvelles règles moins avantageuses pour le salarié, les indemnités légales de licenciement sont augmentées de 25%, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté, au lieu d’un cinquième de mois. La hausse ne vaut que pour les dix premières années d’ancienneté.

LA POLÉMIQUE >> Indemnités légales de licenciement: la fausse promesse du gouvernement

C’est pour quand ? Le barème obligatoire s’applique dès aujourd’hui et concerne les affaires notifiées dès à présent. .

2. Un formulaire-type pour licencier est créé

L’employeur pourra utiliser un formulaire-type en lieu et place de la classique lettre de licenciement. Il sera autorisé à apporter des précisions sur les motivations de sa décision dans un second courrier.

LE PROCESSUS >> Licenciement: moins de stress pour l’employeur, il aura « droit à l’erreur »

Le salarié n’aura plus qu’un an pour saisir les prud’hommes, s’il souhaite contester son licenciement.

C’est pour quand ? L’application du formulaire-type est soumise à la publication d’un décret, qui devrait être publié avant la fin de l’année.

3. Les difficultés économiques appréciées au niveau national

Le périmètre d’appréciation des difficultés économiques des multinationales sera désormais hexagonal. Une entreprise dont la filiale française est déficitaire, mais qui fait du profit dans une autre contrée, verra sa décision de lancer un plan social légitimée. Cette perspective a conduit les salariés de Whirlpool à contester leur licenciement aux prud’hommes mi-septembre, avant même d’avoir reçu leur lettre de licenciement.

C’est pour quand ? Cette mesure est en place depuis le 25 septembre.

4. Les ruptures conventionnelles collectives instaurées

La rupture conventionnelle collective est créée. Il s’agit d’un plan de départ volontaires (PDV), dont les contours (conditions à remplir pour en bénéficier, critères de départage entre les candidats au départ, mesures d’accompagnement …) sont négociées par accord collectif. Celui-ci doit être homologué par la Direccte (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi).

Il permet à l’employeur d’alléger ou de renouveler ses équipes, sans beaucoup de contraintes.

C’est pour quand ? Les ruptures conventionnelles collectives s’appliquent dès à présent.

5. La primauté de l’accord d’entreprise consacrée

Les ordonnances définissent trois blocs de négociation collective. Le premier concerne les thèmes que les branches conservent dans leur escarcelle. On y trouve notamment les salaires minima, les classifications, la mutuelle/prévoyance, l’égalité hommes-femmes, la période d’essai. Ainsi que les conditions de renouvellement des CDD et leur durée globale, et les conditions de recours au contrat de chantier dans leur secteur (lire plus loin). Cela ne veut pas dire qu’il ne peut y avoir d’accord d’entreprise sur le sujet. Mais, pour pouvoir s’appliquer, il faut qu’il offre des garanties « au moins équivalentes » (terme peu clair aux yeux des juristes, qui redoutent déjà des contentieux).

Deuxième bloc, celui qui concerne les sujets qui reviennent à l’entreprise sauf si les branches décident expressément de garder la main dessus. C’est le cas de la prévention de la pénibilité, de l’emploi des travailleurs handicapés, des primes pour travaux dangereux ou insalubres. Si la branche verrouille ces sujets, un accord d’entreprise ne peut se déployer que s’il prévoit des « garanties au moins équivalentes ».

Pour « tout le reste » (primes d’ancienneté, 13e mois, droits familiaux de type « jours enfants malade« , « jours supplémentaire post-congé maternité légal », etc), l’accord d’entreprise a la priorité, quand bien même il offrirait moins de garanties que l’accord de branche.

LE MÉCANISME >> Code du travail: pourquoi votre rémunération pourrait baisser

C’est pour quand ? Cette nouvelle articulation est en vigueur depuis lundi le 25 septembre.

6. La signature d’accords sans syndicat permise

Les ordonnances avancent au 1er mai 2018 le moment à partir duquel tout accord d’entreprise, pour être valide, devra avoir été signé par des syndicats représentant au moins 50% des suffrages aux dernières élections professionnelles.

À côté de cette exigence de majorité censée accroître la légitimité des accords conclus, le gouvernement met fin au monopole syndical pour signer des accords, notamment dans les PME. En l’absence de délégué syndical, les entreprises de moins de 50 salariés pourront négocier un accord directement avec un élu non mandaté. Dans les TPE de moins de 11 salariés, et même dans les entreprises jusqu’à vingt salariés si elles n’ont aucun élu, l’employeur pourra soumettre son projet à référendum.

C’est pour quand ? Cette nouvelle organisation est soumise à la publication de décrets.

7. Le CDI de chantier étendu

Dans les branches qui décideront de le mettre en place, le CDI de chantier permettra aux entreprises d’engager des salariés pour le temps d’un projet. Il s’agira d’un CDI au sens où la date du terme du contrat ne sera pas connue au moment de la signature du contrat. Mais il sera précaire dans le sens où il aura vocation à se terminer une fois la mission terminée. Il ne donnera pas lieu pour autant à la perception de la prime de précarité, comme dans un CDD classique.

C’est pour quand ? La mesure est désormais possible s’il y a un accord de branche.

8. L’accord de compétitivité simplifié

Un accord collectif modifiant la rémunération mensuelle, l’organisation, les horaires de travail ou le lieu de travail du salarié pourra désormais être conclu sans que l’impératif du maintien ou du développement de l’emploi soit en jeu: il suffira, disent les ordonnances, que l’accord réponde « aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ». Une définition qui ouvre tous les champs des possibles. Ces accords, tous comme leurs prédécesseurs (AME (accords de maintien dans l’emploi), APDE (accords de préservation et de développement de l’emploi), accords dits « loi Aubry »…) s’imposeront sur le contrat de travail.

Le licenciement du salarié refusant de se le voir appliquer répondra à un régime spécifique : il sera présumé pour cause réelle et sérieuse.

C’est pour quand ? La mesure est en vigueur.

9. La fusion des IRP imposée

Les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène et de sécurité (CHSCT) sont regroupés en une seule instance de représentation : le comité social et économique (CSE). Les moyens alloués à ce CES doivent être fixés par décret.

Par accord d’entreprise, les délégués syndicaux pourront rejoindre le CSE et l’instance, aux capacités de négociation, prendra alors le nom de conseil d’entreprise.

C’est pour quand ? Ceux qui n’ont pas signé d’accord pré-électoral doivent passer au CSE dès aujourd’hui. Les autres ont jusqu’à 2019 pour le mettre en place. Des décrets précisant les moyens alloués aux élus doivent être publiés avant la fin 2017.

10. Le télétravail encouragé

Le télétravail pourra être pratiqué de façon ponctuelle, sans qu’un avenant au contrat de travail soit nécessaire et sans qu’il y ait besoin de fixer un jour spécifique dans la semaine. Dans les plages horaires du télétravail, l’accident survenant sera présumé être un accident du travail.

Par ailleurs, un employeur refusant le télétravail à un salarié devra pouvoir le justifier par des impératifs liés au fonctionnement de l’entreprise.

C’est pour quand? Tout de suite.

 

 

 

L’article intégral de l’express entreprise ici