La Campagne pour élire les représentant·e·s du personnel à la commission paritaire nationale (CPN56) et aux commissions paritaires locales (CPL) est ouverte depuis le 4 avril 2022. 

Ces élections, qui se feront par correspondance entre le 3 et le 13 mai 2022, permettront de renouveler les commissions paritaires qui sont les moteurs du dialogue social dans le réseau des Chambres de Métiers et de l’artisanat.

L’ouverture du scrutin est fixé au 3 mai cependant les électeurs·rices pourront voter dès la réception à leur domicile du matériel électoral.

Les résultats seront proclamés le 23 mai 2022. Le recours à un deuxième tour sera nécessaire si le quorum de 50% de suffrages valablement exprimés n’est pas atteint.

Nouveauté pour les commissions paritaires locales par rapport aux élections de 2017, les électeurs·rices voteront pour élires leur représentant·e·s au niveau régional. En effet depuis le 1er janvier 2021 le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat s’est régionalisé en Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région (CMAR).

La création de structures surdimensionnées (CMAR) avec un encadrement supérieur pléthorique et technocratique conjuguée à l’éloignement physique et structurel des agents et de leur direction régionale sont sources d’inquiétude pour les personnels.

La dégradation chronique du pouvoir d’achat avec notament le gel des salaires orchestré par les président·e·s depuis 12 ans et la détérioration constante du climat social dans les CMA, avec son cortège de problèmes de santé, de mal-être et de risques psychosociaux seront sans nul doute au cœur de la campagne électorale.

ÊTRE ÉCOUTÉS et RESPECTÉS AVEC LA CGT

Pour le SNCA-CGT, il est temps d’en finir avec la paupérisation des salarié·e·s et d’apporter de réelles perspectives d’avenir pour l’ensemble des agents des chambres de métiers. Le SNCA-CGT fera de cette campagne un temps fort pour convaincre les agents de porter leurs votes sur les listes locales et nationales présentées par la CGT.

L’affiche de campagne du SNCA-CGT

Première réunion de la commission paritaire national 52 pour les nouveaux représentants du collège employeur de CMA France.

C’est entre deux périodes d’élections majeures pour le réseau, celle des présidents de CMA qui a vu le renouvellement du bureau de CMA France en décembre 2021 et les élections du personnel prévues en avril prochain, que s’est tenue la première commission paritaire national 52 de l’année 2022.

Madame Emma DELFAU, présidente de la CPN52 et représentante du ministère a rappelé l’ordre du jour restreint de cette CPN52 qui ne vote que des textes ayant eu un avis favorable en CPN56. La valeur du point n’a pas été voté car elle n’était pas à l’ordre du jour. Seul le texte sur l’adaptation de la composition des CPL aux CMAR a été mis aux votes.

La présidente a félicité le président de CMA France pour les efforts réalisés par le réseau et l’aide apportée aux artisans durant cette crise sanitaire. Elle a aussi salué l’amélioration très significative de la féminisation dans la nouvelle équipe de CMA France.

La séance des déclarations liminaires

Le président de CMA France, Joël Fourny, a réitéré son attachement au dialogue social. Il s’est réjoui du travail accompli et a égrené les actions marquantes réalisées  par l’ancienne mandature, notamment la régionalisation du réseau, les actions en faveur des artisans pendant la crise et le travail réalisé avec les partenaires sociaux. Il a précisé que beaucoup restait à faire pour construire le nouveau modèle économique engagé, pour accélérer la transformation du réseau et le rendre attractif notamment en poursuivant le travail amorcé sur les rémunérations.

La CFDT, FO et la CGC-CMA ont lu à tour de rôle leur texte introductif. Chacune de ces organisations a notamment pointé du doigt la question épineuse des salaires. 

Le SNCA-CGT, en préambule de son liminaire, a exprimé au nom de son organisation son soutien et sa solidarité au peuple Ukrainien et a condamné l’intervention expansionniste Russe.

« Une politique salariale déplorable »

Lors de la lecture de son liminaire, Patrick DOSSEUL, le secrétaire national du SNCA-CGT a rappelé les raisons qui ont amené son organisation à boycotter la dernière CPN52, en juillet 2021. Pour la CGT, la politique salariale déplorable engagée par le réseau depuis une décennie accroit significativement la paupérisation des agents des CMA. La CGT accuse les présidents et présidentes d’avoir sciemment orchestré l’encadrement des salaires des personnels depuis plus de 11 ans.

Le SNCA-CGT a ainsi dénoncé le blocage de la valeur du point, l’absence évidente de perspective et d’évolution de carrière et l’accroissement de la charge d’activité et du mal-être au travail.

 (Voir ici l’intégralité du texte du SNCA-CGT lu en séance).

Concernant les points à l’ordre du jour:

Validation du compte rendu de la dernière CPN52 de juillet 2021

Le SNCA-CGT a demandé à modifier le paragraphe expliquant l’absence en séance du SNCA-CGT à la CPN 52 de juillet 2021.  La CGT a rappelé et clarifié les motifs de ce boycott (voir sur ce site notre article   « chronique d’un boycott annoncé »)

Modifications statutaires adoptées (Proposition employeur)

« Adaptation de la composition des CPL aux CMAR »

Afin d’adapter le statut du personnel aux nouveaux établissements, le collège employeur propose de revoir les compositions pour chaque collège des commissions paritaires locales (CPL) au périmètre des CMAR.

Le dispositif mis aux votes :

« Chaque collège comprend autant de sièges qu’il y a de département plus deux sièges. Dans les régions où il n’existe qu’un seul département ou collectivité chaque collège est composé de quatre membres lorsque l’établissement a moins de 100 agents, et de six membres à partir de 100 agents. »

Par ailleurs, les règles suivantes sont précisées :

– Un délégué syndical par organisation représentative au niveau national siège en CPL avec voix consultative. Possibilité de désigner un suppléant,

– Rétablissement de la parité entre les collèges,

– Possibilité de voter dès réception du matériel électoral,

– Parité hommes/femmes,

– Représentation dans les listes de candidats, d’au moins deux services ou directions,

– Dépouillement au 1er tour des élections CPN 56 et CPL en l’absence de quorum afin de déterminer la représentativité syndicale.

Détail des votes

Le collège employeur et la CGC-CMA ont voté favorablement pour cette modification statutaire.

Les organisations SNCA-CGT, CFDT et FO se sont abstenues au motif que la proposition du collège salarié d’obtenir un statut protecteur pour les membres la CPL n’a pas été intégré au texte. Pour le collège salarié, l’agent ayant des fonctions représentatives dans l’établissement doit bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement au même titre que les délégués syndicaux.

Pour les employeur la question de la protection spéciale contre le licenciement des membres de la CPL  doit recevoir l’arbitrage de la DGE et du ministère. Mme DELFAU en séance a précisé que ce n’était pas du ressort du ministre et a donc renvoyé ce point à la négociation en CPN56. 

Affaire à suivre…

À l’appel de la journée interprofessionnelle du 27 janvier 2022, le SNCA-CGT mobilise les agents du réseau.

Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires, Fidl, MNL appellent à une journée de mobilisation le 27 janvier 2022. Le contexte social et économique,  les augmentations des dépenses contraintes qui selon une étude récente représenteraient 35% des revenus nets moyens des citoyens, ne peuvent être ignorés.

Les organisations dénoncent la réforme de l’assurance chômage qui aura pour conséquence de contenir de  nombreux salariés dans des emplois à faible salaire, à temps partiel ou en CDD.

Elles mobilisent aussi pour l’augmentation des pensions des retraites ; la dernière revalorisation de la retraite complémentaire ayant été plafonnées à un niveau très inférieur à l’inflation.

Une mobilisation qui doit enfin permettre aux jeunes, confronté à la précarité et à la pauvreté accentuée par la crise sanitaire, d’obtenir une réponse du gouvernement.

Un réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat qui encadre rigoureusement l’évolution des salaires !

Dans le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (établissements de droit public), l’indice de la valeur du point qui permet de calculer la rémunération des agents est figé depuis plus de 11 ans. Les employeurs se refusent aussi aux augmentations catégorielles, obligeant les commissions paritaires nationales à revoir les grilles des catégories « Employés » et « Techniciens » dont les premiers échelons se sont retrouvés et se retrouveront encore sous le SMIC.  Comment, dès lors, éviter la fuite des compétences,  compromettre l’engagement des collaborateurs et l’attractivité des établissements.

Le bilan est donc lourd. Le gel de la valeur du point fait perdre énormément de pouvoir d’achat au salariés des CMA. La comparaison avec la progression du SMIC sur 15 ans est ahurissante.

Le SNCA-CGT dénonce l’attitude des présidents qui n’ont jamais eu la volonté de revaloriser significativement le salaire des agents. Les belles promesses, faites lors de l’investiture de la nouvelle équipe de CMA France en décembre 2016 qui disait vouloir trouver des « leviers compensatoires » permettant aux salariés de ne pas se sentir floués, se sont bel et bien envolées. 

Une nouvelle équipe vient d’être élue à la tête de CMA France mais mènera t-elle la même poltique salariale? 

La question salariale ce n’est pas essentiellement qu’une question d’équilibre budgétaire. Le salaire c’est, avant tout autre chose, la seule subsistance des agents ; issue du fruit de leur travail, de leur qualification et de leur expérience.

Pour le SNCA-CGT la revalorisation salariale reste un sujet central et la cure d’austérité n’a que trop durée. L’aboutissement des pseudo négociations sur le volet des rémunérations fut en 2021 un véritable échec et n’a accouché que de « mesurettes ». 

Au regard de la situation sociale, le SNCA-CGT soutient l’action du 27 janvier et appelle les agents des CMA à la mobilisation.

Ci-après, le préavis déposé par le SNCA-CGT

Préavis de grève (27-01-22)

bandeau 27 janvier78x20 (pour impression)

Le 8 décembre, les présidents des Chambres de Métiers et de l’artisanat fraîchement élus en octobre dernier se sont réunis en assemblée générale et ont élu le bureau de CMA FRANCE. Joël FOURNY est réélu pour 5 ans président de CMA France. Il préside aussi depuis 2016 la chambre de métiers et de l’artisanat de région des Pays de la Loire.

Les nouveaux membres du Bureau de CMA France:

Au poste de président : Joël FOURNY, président de la CMA Pays-de-la-Loire
Au poste de premier vice-président : Laurent RIGAUD, président de la CMA Hauts-de-France
Au poste de deuxième vice-président : Joseph CALVI, président de la CMA Occitanie et de la CMA de niveau départemental de l’Ariège
Au poste de troisième vice-président : Fabienne MUNOZ, présidente de la CMA de niveau départemental de l’Ardèche
Au poste de trésorier : Gérard BOBIER, président de la CMA de niveau départemental d’Indre-et-Loire
Au poste de trésorier-adjoint : Yannick MAZETTE, président de la CMA Provence-Alpes-Côte-d’Azur
Au poste de secrétaire : Michel AOUSTIN, président de la CMA Bretagne
A un poste de secrétaire-adjoint :

• Isabelle GUILLAUD, présidente de la CMA de niveau départemental de Savoie
• Fabienne LEPOITTEVIN, présidente de la CMA de niveau départemental du Finistère
• Emmanuel POYEN, président de la CMA Bourgogne-Franche-Comté
• Christophe RICHARD, président de la CMA Grand-Est et de la CMA de niveau départemental des Vosges
• Gérard GOMEZ, président de la CMA Nouvelle-Aquitaine
  Représentant outre-mer : Henri SALOMON, président de la CMA Martinique

Le président de CMA FRANCE entend bien poursuivre le plan d’actions déjà initié pour défendre, valoriser et renforcer l’artisanat. Il souhaite aussi poursuivre la transformation du réseau.

Et les personnels des CMA dans tout cela?

Les agents des CMA sont une fois de plus les grands absents de la communication de CMA FRANCE.  Le SNCA-CGT, rappelle que sans l’implication de  son personnel,  le président de CMA France aura toute les difficultés du monde pour atteindre ses objectifs.

Tâche ardue que de stimuler l’engagement et de rassembler les énergies!

Le constat est là:

• l’attractivité du réseau est en berne notamment depuis que les  présidents votent, à l’unanimité depuis 11 ans,  le gel des salaires . 
• Les perspectives de carrière pour les personnels sont, quant à elles,  très loin d’être à la hauteur.   Le rapport du cabinet Arthur Hunt commandé par CMA France en 2020 a démontré que les rémunérations sont de 13 à 20% sous le marché.  Il est d’ailleurs fort à parier qu’en 2022 les premiers échelons des grilles indiciaires des catégories employés et techniciens vont se retrouver une nouvelle fois sous le seuil du SMIC.
• La charge de travail est en constante augmentation entrainant un accroissement des risques psychosociaux. 

En CPN56 (commission paritaire nationale), Le grand chantier sur les rémunérations promis par l’ancienne mandature a  été expédié en 2021 en deux ou trois séances; cela s’est soldé par un fiasco. Les présidents, trop soucieux d’adapter le statut pour régionaliser le réseau des CMA,  ont balayé les propositions du SNCA-CGT d’un revers de main sans y apporter une réellement attention.

De l’aveu même des présidents : « Une revalorisation générale, n’est pas envisageable »

Le SNCA-CGT, depuis des années dénonce la paupérisation des agents des CMA.  Le nouveau bureau de CMA France doit prendre la mesure de la situation réelle des personnels.

Il est donc urgent de:

1. Revaloriser immédiatemment le point d’indice.
2. Mettre en place des mesures de rattrapage des salaires.
3. Travailler sur la refonte des grilles indiciaires pour les bas salaires
4. Mettre en oeuvre très rapidement les mesures d’amélioration des conditions de travail des agents. 

Le SNCA-CGT fera en sorte que les agents des CMA ne soient pas oubliés dans les dispositifs, mesures ou modifications statutaires qui seront mis en place par la nouvelle équipe de CMA FRANCE. 

Journée de mobilisation nationale interprofessionnelle le 05 octobre 2021.

Les organisations syndicales CGT- FO – FSU – Solidaires – FIDL – MNL – UNEF – UNL réunies le 30 août appellent à la mobilisation de l’ensemble des travailleur-ses du secteur privé et public, et la jeunesse, le mardi 5 octobre 2021.

Des actions sont menées pour la défense des services publics, l’emploi, les conditions de travail et le pouvoir d’achat.

Le SNCA-CGT soutient ces actions pour ses champs (CFA de droit privé et Chambre de Métiers)

Communication des OS

• Affiche confédérale
• Communiqué intersyndical
• Tract de la fédération (FERC)
• Tract spécifique CMA
• Préavis de grève (CMA)

5 Oct - Affiche A3

communiqué intersyndical 30.08.21

21-09-23_tract FERC

Tract SNCA-CGT- Salaire

Préavis de grève -octobre 2021

Quand une Chambre de Métiers utilise le statut d’auto-entrepreneur pour mieux exploiter ses agents…

Alors que la plupart des élus des chambres de métiers sont vent debout contre le statut d’auto entrepreneur, certaines Chambres de Métiers n’hésitent pas à l’utiliser pour faire réaliser du travail dissimulé à leurs agents.

Le directeur régional de l’Université Régionale des Métiers et de l’Artisanat (URMA)  suspendu pour quatre mois.

Yves HOUTH, ex directeur des services de la CMA du Loiret et actuel directeur de l’URMA de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat de Région  Centre Val de Loire (CVL) a été suspendu.

La raison : avoir organisé pendant plus de 5 ans un système de salariat déguisé. Pendant cette période, plusieurs professeurs du CFA étaient à la fois salariés par le CFA de la CMA du Loiret et sous contrat sous la forme d’auto entrepreneur pour l’IMA (Institut des Métiers de l’Artisanat, service dépendant également de la CMA). Ce montage permettait à la CMA d’éviter de payer des heures supplémentaires à ces professeurs, de les faire travailler au-delà du maximum hebdomadaire et enfin de ne pas payer de cotisations sociales sur ces heures. Ces professeurs étaient en outre directement soumis à une dépendance économique et à un lien de subordination de l’auto-entrepreneur par rapport à l’employeur.

C’est précisément la définition du salariat déguisé.

La CGT alerte l’URSSAF

Dénoncé à plusieurs reprises par la CGT, et en l’absence de réaction des élus et de leur Président Gérard GAUTIER, le syndicat a alerté l’URSSAF de cette situation. Une enquête a alors été diligentée.

La CGT n’a pas eu accès au compte rendu du contrôle de l’URSSAF.  Il serait intéressant de savoir ce que CMA France pense de la situation, mais il semble qu’à Paris on ait intimé à Gérard BOBIER, Président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région Centre-Val de Loire  et représentant de CMA France pour le dialogue social, de suspendre monsieur Yves HOUTH.

Au lieu de « faire le mort » devant les évidences, les élus des chambres de métiers devraient écouter davantage lorsque la CGT dénonce la non-conformité des situations de travail… Cela leur éviterait déconvenues et embarras. 

Pandémie oblige, c’est par conférence audiovisuelle que les partenaires sociaux du réseau des chambres de métiers se sont réunis en CPN52 (commission paritaire nationale, dite 52) le 9 décembre 2020 sous la présidence de la représentante du ministre de tutelle, madame Emma DELFAU.

Pour CMA France : Un dialogue social constructif

Dès le début de séance, Joël Fourni,  le président de CMA France a demandé la parole. Il a réitéré ses propos de juillet derniers sur son attachement au dialogue social. A travers son liminaire, il s’est réjouit du travail accompli avec les représentants syndicaux.

Le président rappelle, le rythme soutenu des réunions préalables à cette CPN 52 et l’investissement de tous.  Il considère le dialogue social constructif et se réjouit que les dispositifs, permettant au réseau consulaire des CMA  de fonctionner en chambre des métiers et de l’artisanat de région (CMAR), soient opérationnels dès le 1^er janvier 2021. Le président de CMA France souhaite que les textes qui seront validés en séance soient publiés le plus rapidement possible au journal officiel. Il a aussi rappeler, les difficultés du monde de l’entreprise artisanale pendant cette période de pandémie et la nécessité de les soutenir. 

Madame Delfau a remercié le président et a, au nom de la DGE, exprimé à CMA France sa gratitude pour l’aide que le réseau apporte aux artisans pendant cette période de crise sanitaire.

Pour le SNCA-CGT, le blocage de la revalorisation salariale reste un sujet central et la cure d’austérité n’a que trop durée

Chacune des organisations syndicales a pu, à tour de rôle, s’exprimer. Dans son liminaire, Patrick DOSSEUL, le secrétaire national du SNCA-CGT a une nouvelle fois interpellé la tutelle et les présidents sur la paupérisation chronique et croissante des agents des CMA. Pour la première fois de son histoire la question de la revalorisation des salaires n’est pas à l’ordre du jour de la CPN52. CMA France et le ministère ont donc réussi ce tour de force d’enterrer purement et simplement la revalorisation des salaires qui est, rappelons-le, gelée depuis maintenant plus de 10 ans.

Négociation en région: le Dictat des présidents 

Le SNCA-CGT a aussi dénoncé l’attitude intolérable de certains présidents, notamment en région OCCITANIE, qui lors des négociations dans le cadre du passage en Chambre régionale, s’érigent en maître pour imposer leur dictat.

 (Voir ici l’intégralité du texte du SNCA-CGT lu en séance).

Modifications statutaires à l’ordre du jour de la CPN52 du 9/12/2020

 Concernant les révisions statutaires, la CPN52 a validé à l’unanimité un certain nombre de textes :

•  Autorisation spéciale d’absence : décès d’un enfant, congés de proche aidant, examens prénataux (Article 31) : Création d’une nouvelle autorisation spéciale d’absence pour se rendre à des séances médicales à l’accouchement sans douleur.
•  Télétravail: Fin de l’expérimentation du télétravail et généralisation du droit au télétravail dans le réseau – Modalité du recours au télétravail.
• Suivi par l’ONE du plan de développement des compétences: l’article 60 sur les missions de l’ONE est complété, afin qu’y figure que l’ONE est destinataire, pour information, des avis des commissions ad-hoc visés à l’article2 ter de l’annexe XII.
• Financement des congés de formation économique, sociale et syndicale:  suppression de l’article 73-II et intégration du 0,08 pour mille à l’annexe VIII en créant un article 18 au sein de cette annexe avec une gestion CMA France. Il s’agit du financement des congés de formation économique, sociale et syndicale (article 73-II : 0,08 pour mille de la masse salariale). Ces cotisations étaient auparavant mutualisées au niveau national et gérées par le CNPF.
• Assurance des agents dans leur exercice syndical: les deux collèges ont validé un dispositif pour rappeler que les agents dans leur exercice syndical (représentants du personnel et les délégués syndicaux) sont bien couverts par les assurances obligatoires des chambres.

Concernant les autres textes votés et adoptés mais n’ayant pas obtenu l’unanimité citons :

• Assurance chômage des contractuels (avenir des contrats quinquennaux): Suite à la fin des contrats convention « quinquennales », un nouveau dispositif est mis en place. Celui-ci permet aux chambres de métiers de recruter des personnels en contrat à durée déterminée pour une durée maximum de trois ans. Ces contrats sont renouvelables dans les mêmes conditions, dans la limite d’une durée maximale de six ans.  Au terme de de cette période les CMA pourront proposer un CDI ou une titularisation (article 2 de l’annexe XIV du statut). En plus de ce dispositif, des dispositions particulières seront appliquées aux personnels contractuels des centres de formation des apprentis (article 6 de l’annexe XIV du statut). Il en va de même pour les agents des CFA déjà en poste au moment de la publication des textes (article 6 bis de l’annexe XIV du statut).

Ici le SNCA-CGT s’est abstenu au motif que lors du renouvellement du poste, l’agent devrait-être prioritaire pour le pourvoir. Car au terme des 6 années de contrat, rien n’empêche l’employeur de ne pas reconduire le contrat avec l’agent en poste et de réembaucher aussitôt un autre salarié au même poste.

• Disposition transitoire pour les secrétaires généraux: dispositif transitoire afin de permettre aux secrétaires généraux, secrétaires généraux adjoints et directeurs inscrits sur les listes d’aptitude à leurs fonctions respectives d’être dispensés d’effectuer leur période probatoire lors de leur reclassement dans la chambre de métiers et de l’artisanat de région nouvellement créée au 1^er janvier.

Pour cette proposition, le SNCA-CGT a voté « contre »

• Les fiches emploi type:  le SNCA-CGT a validé les fiches emploi-type votées le 12 novembre 2020 en CPN56 sauf pour la fiche de “directeur adjoint de centre” pour laquelle il a voté contre. La CGT s’est abstenue sur celle votées en CPN56 le 2 octobre 2020.  
• Modification des critères d’appréciation de la commission de cessation des fonctions: Introduction de critères permettant d’apprécier une offre de reclassement.
•  Droit syndical dans le nouveau paysage régional: l’objectif était de donner des droits nouveaux aux O.S pour accomplir leur mandat dans le nouveau périmètre de la chambre régionale.

La proposition de l’intersyndicale modifiée par le collège employeur n’était pas acceptable en l’état pour le SNCA-CGT qui a voté contre.

Parmi les propositions qui n’ont pas été validées, citons :

• Article 6 quater (proposition collège salarié): Dans le cadre du dispositif remplaçant les contrats convention, le texte permettait aux agents sous contrat d’être prioritaire pour pouvoir le poste.
• Versement d’une indemnité différentielle lors du reclassement (proposition collège employeur): Il s’agissait de prévoir le versement d’une indemnité différentielle permettant de maintenir la rémunération des agents repositionnés sur un emploi équivalent dont le positionnement dans la grille serait inférieur.
• Autorisation d’absence pour les membres des CPL de région (proposition collège salarié): L’objectif était, dans le cadre de la régionalisation, de réviser les conditions d’exercice des mandats des élus de la commission paritaire locale de région.  
• Télétravail (proposition collège salarié): Il s’agissait de rendre possible l’attribution d’un certain nombre de jours « flottants » de télétravail.
• Liste des formations obligatoires (proposition collège salarié): Il s’agissait de confier à l’ONE l’établissement de cette liste dans le cadre de ses missions prévues à l’article
• Modification de l’intitulé CHS en CHSCT (proposition collège salarié): Il s’agissait de se mettre en conformité avec le terme retenu par les fonctions publiques depuis

Statut du personnel des chambres de métiers (Décembre 2020)

Mourir d’enseigner

À Conflans, l’obscurantisme a versé le sang

Et l’humanité a perdu son âme à la sortie de l’été

La barbarie est le pré carré des ignorants

Pourtant les hommes relèvent la tête avec fierté

Un corps mutilé, à la sortie d’un collège, étalé à la rue

Et le phénix renaîtra de ses cendres

De nos larmes de sang surgiront des géants

Brandissant l’étendard de la vie, loin du mépris et de l’indifférence

Aux idéaux déviants sortis du néant

Le torse bombé nous opposons la liberté de pensée

Et la vie reprend, ourlée des senteurs du bonheur

Pour qu’à jamais, Samuel, la haine n’oublie au vent tes valeurs…

C’est sous la présidence de la nouvelle représentante du ministre de tutelle,  madame Emma DELFAU, que ce sont réunis les membres de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat, le 16 juillet dernier à Paris dans les locaux de la DGE.  

Le tout nouveau président de CMA France, monsieur Joël FOURNY est intervenu pour rappeler entre autre son attachement au dialogue social. Il est aussi intervenu sur  les difficultés des entreprises artisanales dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Chaque organisation a pu à tour de rôle s’exprimer. Le SNCA-CGT dans son liminaire a interpellé les présidents et la tutelle sur la paupérisation chronique et croissante des agents des CMA et notamment avec le gel des salaires depuis 10 ans.

Le SNCA-CGT a aussi, lors de son intervention, pris a parti le ministère pour lui rappeler, sur le volet de la formation, ses devoirs en matière d’équité entre salariés.  En effet les agents des CMA ne peuvent pas, actuellement, accéder à la formation avec leur compte personnel de formation; le ministère étant incapable de déterminer pour le réseau un opérateur gestionnaire du fond de formation.  (Voir ici l’intégralité du texte du SNCA-CGT lu en séance).

Concernant les mesures à l’ordre du jour:

Augmentation de la valeur du point d’indice:

Les présidents ont pour la 10^ième année consécutive votés à l’unanimité contre la revalorisation du point d’indice. Et compte tenu de la situation actuelle, les agents peuvent donc s’attendent à une revalorisation de leur rémunération renvoyée aux calendes grecques..!

Révision statutaire

Concernant les révisions statutaires, la CPN52 a validé à l’unanimité un certain nombre de textes :

•  Substitution de la dénomination « APCMA » par « CMA France »
•  Interprétation du statut du personnel: Cela permettra à CMA France de clarifier et  garantir une lecture uniforme du statut par chaque établissement
• Document unique d’évaluation des risques professionnels: Insertion du dispositif d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs du code du travail dans le statut du personnel, tout en l’adaptant aux instances paritaires (CPL et CHS).
• Intégration du congé paternité dans le calcul du 13^ème mois: Modification de  l’article 28 du statut du personnel afin de considérer le congé de paternité comme temps de travail conformément à la réglementation générale. Et nécessité de prendre en compte ce congé dans le calcul du treizième mois prévu à l’article 24 du statut du personnel.
• Modalités de calcul du 13^ème mois: Par cohérence statutaire, les indemnités perçues au titre de la maladie professionnelle sont intégrées dans le calcul du treizième mois.
•  Intégration du congé de paternité dans le décompte des périodes de temps de travail effectif pour la détermination des droits à RTT
• Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires
• Congé de paternité d’accueil en cas d’hospitalisation de l’enfant après la naissance – article 50 du statut: Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire). À noter : le congé spécifique de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant s’applique aux naissances intervenant à compter du 1 er juillet 2019.
• Temps de préparation accordé aux représentants élus du personnel pour participer aux réunions de la CPL: Harmonisation des dispositions de l’article 55 du statut du personnel avec l’article 29 du même texte.
• Temps de préparation accordé aux représentants élus du personnel pour participer aux réunions: Par cohérence avec la modification statutaire de l’article 55 du statut adoptée en CPN 56 du 2 octobre 2019, l’article 11 de l’annexe XXI sur le règlement intérieur type des CPL siégeant en formation ordinaire est modifié.
•  Fiche emploi type de médiateur de l’apprentissage
• Commission paritaire régionale de transition: Création d’une commission paritaire régionale transitoire en attendant les prochaines élections générales
• Contractuels et conseil de discipline: Modification de l’annexe XIV pour clarification et rendre plus explicite l’article 62
• Nombre d’exemplaires du rapport de saisine du Conseil de discipline
• Modification d’un tableau du bilan social type: Modifier l’annexe XVII sur le bilan social type afin de rajouter une colonne permettant d’identifier le nombre d’agents de 60 ans et plus dans chaque établissement (et non plus 55 ans et plus).

Concernant les autres textes votés et adoptés mais n’ayant pas obtenus l’unanimité citons :

• Prime de sujétion et d’objectifs: Le collège employeur souhaitait passer la prime actuelle de 0.5% à 1% de la masse salariale. Pour le SNCA-CGT cette proposition d’élargissement de la part donné aux primes est en fait un moyen supplémentaire pour ne pas revaloriser le point d’indice. Cela engendrera un peu plus d’inégalités salariales entre agents. Le SNCA-CGT, dénonce aussi le manque de transparence dans l’attribution des primes puisque la majorité  des directions ne transmettent pas à la CPL, comme le prévoit l’article 25, le tableau nominatif des primes. De plus les critères d’attribution de ces  primes  restent très opaques; les directions se refusant à toute  transparence dans ce domaine. Cela favorise le sentiment d’injustice, de frustration et engendre la démotivation. Pour toutes ces raisons, le SNCA-CGT s’oppose à l’extension de l’individualisation des salaires. Le SNCA-CGT et la CFDT ont voté contre ce texte. FO et la CGC-CMA, eux, ont approuvé le texte des employeurs.
• Les textes sur la formation professionnelle: Le SNCA-CGT s’est abstenu sur les modifications proposées. Il a rappelé la position confédérale sur ce volet et a interpellé le ministère sur son incapacité de doter le réseau d’un gestionnaire du fond de formation induisant une impossibilité pour l’agent de CMA d’utiliser son compte personnel de formation..!
• Les fiches emploi type: Le SNCA-CGT s’est abstenu sur la fiche de « directeur de centre ». Il a voté contre celles de « Directeur territoriaux » aux motifs que cela s’apparente à du recyclage de secrétaires généraux.  Il a aussi voté contre la fiche emploi type de « Professeur » car il a été ajouté des activités complémentaires telle que « référent mobilité » et « référent handicap » sans encadrer les volumes de temps consacré à ces fonctions et pour le SNCA-CGT il est important de le faire pour déterminer le statut de l’agent (administratif ou professeur). Le SNCA-CGT souhaitait que ces activités puissent faire l’objet d’une fiche emploi type spécifique.
• Révision de l’annexe IV relative à la modification de l’examen de directeur et des modalités de repositionnement des secrétaires généraux sur des emplois de directeurs territoriaux (article 9 de l’annexe XIX): A l’exception de FO, le collège salarié s’est abstenu sur le texte concernant l’examen de directeur de centre.  Le SNCA-CGT s’est opposé en votant « contre » la proposition des présidents de permettre à un secrétaire général en poste d’être recruté en tant que directeur territorial tout en bénéficiant, pour sa rémunération ,  du rang de secrétaire général adjoint. 

Parmi les propositions du collège salarié qui ont été refusées par les présidents, citons:

• Avancement automatique en fin de classe: Proposition de la CFDT pour les agents arrivant en fin de classe et n’ayant pas eu d’entretien individuel pendant la durée de présence du dernier échelon. Cette proposition est similaire à celle  proposée par le SNCA-CGT lors d’une  CPN 56 antérieure, c’est pourquoi le SNCA-CGT a appuyé ce texte .
• Indemnité pour absence de préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle: Il s’agissait d’intégrer à l’article 49 du statut du personnel les dispositions du Code du travail (article L. 1226-14) relatives à une indemnité pour absence de préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique d’un agent victime d’un accident du travail ou reconnue en maladie professionnelle
• Création d’une prime d’assiduité et de présence en plus des autres primes (primes de sujétion et d’objectif) Proposition de la CFDT que le SNCA-CGT, FO, CGC-CMA et collège employeur ont refusé.
• Prise en charge des frais de transport: Cette proposition du SNCA-CGT devait permettre la prise en charge partielle de la part de l’employeur des frais supportés par les salariés pour l’alimentation en carburant ou en électricité de leurs véhicules personnel pour réaliser les trajets du domicile au lieu de travail.
• Modalités de calcul du 13^ème mois: Proposition visant à intégrer l’ensemble des indemnités journalières de la sécurité sociale dans le calcul du 13^ème mois.

Travail des commissions paritaires: Dialogue social ou jeu de dupe?  

Le compte n’y est pas..! Le SNCA-CGT constate que le collège employeurs, au fur et mesure des CPN56 et CPN52  arrive à faire valider toutes les mesures et dispositifs servant ses intérêts.

Le collège salarié, quant à lui, trop souvent divisé sur la stratégie à adopter peine à obtenir des avancés majeures. La plus part des demandes des O.S engendrant une dépense financière visant à redonner une bouffée d’oxygène aux agents du réseau ont été, une fois de plus, sanctionnées par un vote négatif du collège employeur.

Peut-on s’aveugler ainsi pendant des années, en refusant l’évidence et se contenter de miettes en disant merci?  Le SNCA-CGT s’y refuse..!