Première réunion de la commission paritaire national 52 pour les nouveaux représentants du collège employeur de CMA France.
C’est entre deux périodes d’élections majeures pour le réseau, celle des présidents de CMA qui a vu le renouvellement du bureau de CMA France en décembre 2021 et les élections du personnel prévues en avril prochain, que s’est tenue la première commission paritaire national 52 de l’année 2022.
Madame Emma DELFAU, présidente de la CPN52 et représentante du ministère a rappelé l’ordre du jour restreint de cette CPN52 qui ne vote que des textes ayant eu un avis favorable en CPN56. La valeur du point n’a pas été voté car elle n’était pas à l’ordre du jour. Seul le texte sur l’adaptation de la composition des CPL aux CMAR a été mis aux votes.
La présidente a félicité le président de CMA France pour les efforts réalisés par le réseau et l’aide apportée aux artisans durant cette crise sanitaire. Elle a aussi salué l’amélioration très significative de la féminisation dans la nouvelle équipe de CMA France.
La séance des déclarations liminaires
Le président de CMA France, Joël Fourny, a réitéré son attachement au dialogue social. Il s’est réjoui du travail accompli et a égrené les actions marquantes réalisées par l’ancienne mandature, notamment la régionalisation du réseau, les actions en faveur des artisans pendant la crise et le travail réalisé avec les partenaires sociaux. Il a précisé que beaucoup restait à faire pour construire le nouveau modèle économique engagé, pour accélérer la transformation du réseau et le rendre attractif notamment en poursuivant le travail amorcé sur les rémunérations.
La CFDT, FO et la CGC-CMA ont lu à tour de rôle leur texte introductif. Chacune de ces organisations a notamment pointé du doigt la question épineuse des salaires.
Le SNCA-CGT, en préambule de son liminaire, a exprimé au nom de son organisation son soutien et sa solidarité au peuple Ukrainien et a condamné l’intervention expansionniste Russe.
« Une politique salariale déplorable »
Lors de la lecture de son liminaire, Patrick DOSSEUL, le secrétaire national du SNCA-CGT a rappelé les raisons qui ont amené son organisation à boycotter la dernière CPN52, en juillet 2021. Pour la CGT, la politique salariale déplorable engagée par le réseau depuis une décennie accroit significativement la paupérisation des agents des CMA. La CGT accuse les présidents et présidentes d’avoir sciemment orchestré l’encadrement des salaires des personnels depuis plus de 11 ans.
Le SNCA-CGT a ainsi dénoncé le blocage de la valeur du point, l’absence évidente de perspective et d’évolution de carrière et l’accroissement de la charge d’activité et du mal-être au travail.
(Voir ici l’intégralité du texte du SNCA-CGT lu en séance).
Concernant les points à l’ordre du jour:
Validation du compte rendu de la dernière CPN52 de juillet 2021
Le SNCA-CGT a demandé à modifier le paragraphe expliquant l’absence en séance du SNCA-CGT à la CPN 52 de juillet 2021. La CGT a rappelé et clarifié les motifs de ce boycott (voir sur ce site notre article « chronique d’un boycott annoncé »)
Modifications statutaires adoptées (Proposition employeur)
« Adaptation de la composition des CPL aux CMAR »
Afin d’adapter le statut du personnel aux nouveaux établissements, le collège employeur propose de revoir les compositions pour chaque collège des commissions paritaires locales (CPL) au périmètre des CMAR.
Le dispositif mis aux votes :
« Chaque collège comprend autant de sièges qu’il y a de département plus deux sièges. Dans les régions où il n’existe qu’un seul département ou collectivité chaque collège est composé de quatre membres lorsque l’établissement a moins de 100 agents, et de six membres à partir de 100 agents. »
Par ailleurs, les règles suivantes sont précisées :
– Un délégué syndical par organisation représentative au niveau national siège en CPL avec voix consultative. Possibilité de désigner un suppléant,
– Rétablissement de la parité entre les collèges,
– Possibilité de voter dès réception du matériel électoral,
– Parité hommes/femmes,
– Représentation dans les listes de candidats, d’au moins deux services ou directions,
– Dépouillement au 1er tour des élections CPN 56 et CPL en l’absence de quorum afin de déterminer la représentativité syndicale.
Détail des votes
Le collège employeur et la CGC-CMA ont voté favorablement pour cette modification statutaire.
Les organisations SNCA-CGT, CFDT et FO se sont abstenues au motif que la proposition du collège salarié d’obtenir un statut protecteur pour les membres la CPL n’a pas été intégré au texte. Pour le collège salarié, l’agent ayant des fonctions représentatives dans l’établissement doit bénéficier d’une protection spéciale contre le licenciement au même titre que les délégués syndicaux.
Pour les employeur la question de la protection spéciale contre le licenciement des membres de la CPL doit recevoir l’arbitrage de la DGE et du ministère. Mme DELFAU en séance a précisé que ce n’était pas du ressort du ministre et a donc renvoyé ce point à la négociation en CPN56.
Affaire à suivre…
