LE STATUT DU PERSONNEL DES CMA DERNIÈRE ÉDITION

Voici la dernière mouture du statut du personnel des agents de Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

 

Il comporte les modifications validées en Commission Paritaires parues au JO.

 

Il est applicable immédiatement et sans restrictions.

 

 

 

 

 

 

 

STATUT DU PERSONNEL




LE SNCA S’ENGAGE POUR UN VERITABLE DIALOGUE SOCIAL, UNE RÉVISION TOTALE DU STATUT DES AGENTS DE CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT

LE SNCA VEUT UN VERITABLE DIALOGUE SOCIAL

Pour appuyer cette revendication , il a envoyé au Président de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, une lettre ouverte.

il a également informé la Commission Paritaire Nationale et le Ministère de tutelle de son retrait des groupes de travail prévus d’ici au mois de juillet.

 


 

“Le dialogue social, selon l’organisation internationale du travail, inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre représentants des employeurs et des travailleurs sur des questions d’intérêt commun liées à la politique économique et sociale.”

Pour le SNCA-CGT, il s’agit bien évidemment de réunir avant tout les conditions favorables à un réel dialogue entre direction et salariés en plaçant les femmes et les hommes au cœur des préoccupations.

Durant la campagne des dernières élections, le SNCA-CGT a adressé plusieurs lettres ouvertes aux candidats à la présidence de l’APCMA.

Le syndicat des CMA faisait part, dans celles-ci, de ses revendications, de ses propositions et des travaux à engager prioritairement pour améliorer les conditions de travail des agents du réseau et pour se mettre en conformité avec la loi.

Sa principale revendication était la refonte complète du statut du personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat qui n’est pas en phase avec le paysage économique actuel, ni avec les lois.

Le SNCA-CGT n’était pas signataire de ce statut en 2009. Celui-ci étant, pour notre organisation, un outil de régression et non de progrès social.

Lors de son discours à la présidence de l’APCMA du 13 décembre 2016, le Président STALTER avait affirmé :

“j’ouvrirai très rapidement le chantier du statut du personnel des CMA »; « La question des rémunérations devra forcément être abordée sous différents aspects y compris sous celui de la valeur du point, bloquée depuis 7 ans maintenant”.

Aujourd’hui, un an et demi après, où en est-on?

Depuis novembre 2017, les CPN 56 s’enchainent et les groupes de travail se mettent en place. Pourtant, à aucun moment n’a été proposé un véritable travail de révision de fond du statut.

Quant à la question de la valeur du point, on peut affirmer, aujourd’hui et pour longtemps, qu’aucune revalorisation ne sera accordée.

Les agents de CMA n’ont plus rien a attendre d’un statut qui n’est modifié, qu’au seul avantage des employeurs.

Le SNCA-CGT se refuse de “bricoler”, plus longtemps ce statut à coup d’articles additionnels et d’annexes “rustines”.

Les agents du réseau méritent d’avoir un statut du personnel digne de ce nom !

Si une véritable refonte de ce statut mal écrit et inadapté n’était pas très vite planifiée, le SNCA pourrait bien envisager de demander l’intégration des personnels au statut de la fonction publique par exemple

 

Télécharger la lettre ouverte

 




DIALOGUE SOCIAL DANS LES CMA : DES PROMESSES, TOUJOURS DES PROMESSES…

La dernière Commission Paritaire 56 s’est tenue le 17 mai 2018, sans que les compensations indirectes promises par le président STALTER pour compenser l’absence de revalorisation de la valeur du point ne soient réellement mises en place.

Mais où sont donc les “leviers” promis par le président STALTER et qui doivent se substituer au gel de la valeur du point ?

 


L’augmentation de la valeur du point d’indice remise aux calendes grecques.

Au cours de la CPN 56 du 17 mai dernier, la proposition du SNCA-CGT sur la valeur du point d’indice a fait l’objet d’un vote. Pour rappel, la CGT revendique qu’aucun salaire ne soit inférieur à 1800€ bruts mensuels.

La réponse du collège employeur a été sans appel avec 6 votes « contre ».

Lors de cette réunion, l’APCMA a tenu à faire un point sur l’actualité et notamment sur les réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage en cours. Jacques GARAU, le Directeur Général de l’APCMA, a indiqué que les certitudes d’hier n’étaient plus celles d’aujourd’hui.

En effet, le projet de loi “pour la liberté de choisir son avenir professionnel “, a subi des modifications substantielles entre la version transmise au Conseil d’État et celle transmise et enregistrée par la présidence de l’Assemblée Nationale le 27 avril 2018.

Concrètement, les CMA se verraient confortées dans leurs missions. Ces dernières seraient réintroduites à l’identique selon Jacques GARAU et complétées par deux nouvelles missions : la mission de médiation et la mission de contrôle pédagogique.

Pour autant, les inquiétudes demeurent concernant le CFE / RM. Pour l’APCMA, le RM doit continuer à exister. Pour le CFE, les choses sont plus complexes car l’Etat souhaite les compléter, les alléger et les modifier.

Compte tenu de ces incertitudes, on ne peut que déplorer le manque de lisibilité, source d’angoisse pour les personnels de ces services.

 

Sur le SPI (Stage de Préparation à l’Installation), l’affaire parait entendue.

Le SPI est voué à disparaître purement et simplement.

Bruno LE MAIRE a réaffirmé la volonté du gouvernement de supprimer le caractère obligatoire de ce stage.

Le collège salarié a exprimé sa forte inquiétude sur l’impact d’une telle mesure sur les personnels et l’emploi. Les organisations syndicales ont aussi exprimé la nécessité d’anticiper les effets de la disparition du SPI obligatoire puisque l’application de la loi sera quasi-immédiate.

Pour Jacques GARAU, le réseau doit redéfinir son modèle économique.

 

Quand même une bonne nouvelle.

Lors de cette CPN 56, le SNCA-CGT a clairement demandé au président Gérard BOBIER et à Jacques GARAU de confirmer que la proposition de “CFA autonome” a été abandonnée.

L’ordre du jour a aussi permis d’acter la mise en place du télétravail dans le réseau des CMA. Le SNCA-CGT n’est pas opposé à l’instauration de ce dispositif dans la mesure où il est encadré pour éviter les dérives potentielles. C’est dans ce sens que notre organisation a demandé quelques amendements au texte proposé.

 

LA GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat)

Autre point à l’ordre du jour : la GIPA, proposition faite par la CFDT.

Les services de l’APCMA ont réalisé une simulation de l’impact financier de la GIPA pour le réseau. Pour l’APCMA, si ce dispositif était instauré, il y aurait nécessité de pouvoir le maîtriser dans le cas d’une inflation galopante.

 

Le CET (Compte Épargne Temps).

Le collège employeur a aussi proposé l’instauration au statut du CET. Seul le SNCA-CGT s’est opposé à ce texte.

Conçu au départ pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, le CET n’a pour effet que de repousser les conséquences des RTT, en permettant l’accumulation pendant plusieurs années de jours de congés non pris.

Là où le réseau des CMA y voit une modernisation de sa gestion des ressources humaines et un assouplissement pour les agents de disposer de leurs congés, le SNCA-CGT y voit plutôt un outil de flexibilité supplémentaire à la disposition des responsables de service afin d’adapter les salariés à l’organisation du travail.

Ce système de travail à crédit est pervers car il entretient la pénurie de personnel en faisant artificiellement tourner les services avec un sous-effectif. Le SNCA-CGT a exprimé à maintes reprises en CPN 56 son inquiétude face à l’accroissement des souffrances au travail dans le réseau des CMA et à la sous-estimation des risques psychosociaux.

 

Pour le SNCA-CGT:

  • Le CET est le plus souvent un choix forcé par l’impossibilité de prendre ses repos légitimes : les conditions de travail et le manque de personnel sont la cause de ces reliquats.
  • L’impossibilité de prendre ses congés conduit à des situations d’épuisement professionnel et ne peut devenir la règle.
  • Le SNCA- CGT revendique des effectifs suffisants pour que tous les agents puissent prendre leurs congés.

 

Notre syndicat est opposé à une organisation du travail génératrice de stress et de fatigue excessive. Le SNCA-CGT ne peut cautionner un système qui va à l’encontre d’une conception équilibrée de la vie professionnelle et du nécessaire temps de repos; les congés acquis sont nécessaires au repos physique et mental des travailleurs.

Le droit aux congés payés est le résultat de grandes luttes sociales, et ne doit pas être remis en cause de façon détournée. Ils sont indispensables à notre bien-être et notre santé.

 

Le SNCA-CGT se refuse de rafistoler le statut à coup d’articles additionnels, en guise de rustines.

Nous souhaitons revenir à notre revendication première avec laquelle le Président STALTER était d’accord, (voir article ici) à savoir, la rénovation complète du statut.




UN GUIDE POUR FACILITER LA TACHE DES ELUS ET DELEGUES SYNDICAUX DANS LES CMA

Le SNCA-CGT met à disposition ici, et en téléchargement, un guide pour les Délégués syndicaux et les élus du personnel dans les Chambres de métiers et de l’Artisanat.

 


 

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Télécharger le guide en PDF




Dans les CMA, l’intersyndicale CGT, CFDT, CGC et FO, s’adresse aux employeurs et au ministère

Déclaration liminaire de l’intersyndicale des CMA, SNCA-CGT, CFDT, CGC, FO.

Commission Paritaire Nationale du 29 mars 2018

 


 

 

Les différentes mesures des réformes de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage, ainsi que le projet de loi PACTE, pourraient avoir des répercussions désastreuses pour le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et ses personnels.

Nos organisations syndicales s’inquiètent, notamment, pour l’avenir des agents des services CFE/RM. Dans sa première présentation, le projet du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises propose «d’assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises », « de rendre les démarches administratives pour la création 100% accessibles en ligne », « d’instaurer la gratuité des prestations d’assistance aux formalités» et «de créer un guichet unique de publicité des informations relatives aux entreprises ».

Aussi, certains points du projet font craindre le pire comme notamment les intentions de suppression du stage préalable à l’installation (SPI) et la fusion des services CFE/RM entre chambres consulaires.

Il apparaît maintenant certain que les CMA et les CCI seront contraintes de rationaliser leurs dépenses en renforçant les mutualisations de leurs services, voire en les fusionnant.

Concernant la réforme de l’Apprentissage, le réseau des CMA a montré sa volonté de s’inscrire dans l’action des modifications que l’État souhaite porter.

Le projet de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), présenté en février dernier et qui sera débattu au Parlement, propose, dans son article 20, de “doter l’ensemble des CFA de personnalité morale et autonome.” Ainsi donc, les CFA sous statut Chambres de Métiers pourraient évoluer vers un cadre juridique et fiscal spécifique avec pour conséquence un transfert vers un statut de droit privé ou territorial. Dans ce schéma-là, quel sera l’avenir des personnels et de leurs conditions de travail ?

Même si des aménagements et des améliorations doivent être effectués, les mesures annoncées auront inévitablement des répercussions sur les personnels. Et chacun pourra alors mesurer l’impact humain que cela devrait avoir dans nos établissements.

L’APCMA et le Ministère ne peuvent pas ignorer les conséquences sur les personnels et l’emploi.

Dans ce contexte, l’intersyndicale des CMA, très inquiète pour la pérennité du réseau des Chambres de Métiers s’opposera à toute décision de suppressions d’emplois, qui pourraient résulter d’une volonté de réduire massivement la masse salariale des CMA.

Nous demandons ainsi, que, sur toutes ces questions, les agents des Chambres de Métiers soient régulièrement informés des intentions de l’APCMA et du Ministre de tutelle.

 

Télécharger la déclaration liminaire




DIALOGUE SOCIAL DANS LES CMA : DU PATERNALISME AU CYNISME

Le Président STALTER nous avait habitué à un paternalisme bon teint, ripoliné et revisité, souligné par une paire de bacchantes impressionnante et une élégance discrète de Lord Anglais.

 

 

Il n’aura pas fallu longtemps aux organisations syndicales pour se rendre compte que si la méthode STALTER était plus sympathique que celle de son prédécesseur, elle n’en conduisait pas moins aux mêmes effets. Là où Alain GRISET jetait la grenouille directement dans l’eau bouillante, Bernard STALTER démarre à l’eau froide et monte tout doucement le feu sous la casserole. On se laisserait presque aller à s’endormir…avant de finir bouilli.

 

 

Car enfin, sous des dehors tout à fait agréables, Monsieur STALTER garde le cap de ses devanciers et ne cède rien, s’accrochant comme une moule à son rocher à l’argument magique trouvé par Alain GRISET : « si vous voulez une revalorisation de la valeur du point, voyez avec l’Etat, nous on n’a pas de sous ».

Argument spécieux qui dure depuis 8 ans… Et 8 ans, c’est long !

 

Non content de ne rien bouger à une politique d’austérité qui a fait ses preuves (en termes d’inefficacité) et permis de financer la réforme du réseau par les agents qui le font tourner, Bernard STALTER se pose en supplétif zélé d’Emmanuel MACRON et de ses réformes.

 

 

Pour preuve, voici ce qu’il déclare dans une lettre hebdomadaire de l’Artisanat :

« Je salue une nouvelle fois la volonté du Gouvernement de positionner notre réseau au cœur de l’action pour la transformation du pays. C’est une forme de reconnaissance pour les Chambres de Métiers et de l’Artisanat et une confirmation de l’image positive de notre réseau auprès des décideurs publics. »
« C’est ce qui nous a tous poussé à nous impliquer fortement sur les réflexions autour de la réforme de l’apprentissage et, encore maintenant, sur le dispositif PACTE. Au moment de l’écriture des dispositifs législatifs, nous devrons néanmoins rester vigilants et intensifier notre mobilisation pour défendre notre rôle, tant dans la formation professionnelle que dans l’accompagnement des entreprises artisanales. »

Nous disions dans un précédent article tout le bien que nous pensions de la loi PACTE. Décidément, les Présidents adorent se tirer des balles dans le pied !

 

Passé maitre dans l’art de tenter d’endormir les partenaires sociaux que nous sommes, le Président STALTER tente maintenant de les prendre pour des benêts. A moins qu’il ne porte la langue de bois au niveau d’un concours de Meilleur Ouvrier de France en ébénisterie !

 

Jugez plutôt :

La valeur du point étant gelée depuis 8 ans, ce qui doit arriver arrive régulièrement et certains agents de CMA se retrouvent…en dessous du SMIC.

Or, plutôt que de déplorer, s’excuser, mourir de honte et d’embarras, notre bon Président, entouré certainement d’un aréopage aussi coûteux que diplômé, donc talentueux, se félicite d’une mesure……qui n’est pas encore appliquée !

 

Voici ce qu’il écrit dans une circulaire aux Présidents de CMA :

“Je tiens à souligner la qualité du dialogue social qui a permis d’aboutir à une proposition de suppression du niveau 1 de la catégorie employé lors de la CPN56 du 20 décembre dernier afin de rééquilibrer les rémunérations des bas salaires et cette suppression permettra non seulement de revaloriser les bas salaires mais également de ne plus être dans l’obligation de procéder au rééchelonnement indiciaire chaque année. Il s’agit d’un effort financier de plus demandé aux chambres dans un contexte très contraint qui marque une attention toute particulière pour les bas salaires.”

Cette mesure ne sera validée qu’après une Commission Paritaire Nationale 52… dont la date n’est même pas connue à ce jour !

 

D’autre part, le Président STALTER, obligé qu’il est par la loi, de compenser piteusement le passage sous le SMIC de certains de nos collègues, renverse la situation et nous en fait une magnifique mesure, généreuse et spontanée. On en pleurerait presque de reconnaissance ! Les Présidents respectent la loi ! Magnifique !

Tout cela nous rappelle une vieille technique décrite par le poète Jean COCTEAU :

« Puisque ces mystères me dépassent,

feignons d’en être l’organisateur. »

 

C’est ce que fait Monsieur STALTER grâce à cette merveille d’enfumage :

“Dés lors j’ai demandé, dans l’attente de confirmation de nos propositions, la mise en place d’une indemnité compensatrice du SMIC, celle-ci étant calculée automatiquement pour verser la différence entre le traitement indiciaire et la valeur du SMIC mensuel. le rééchelonnement indiciaire n’ayant pas lieu cette année. li est à préciser que seront concernés par le versement de cette indemnité les indices du début de la grille indiciaire actuelle. Ainsi, les agents concernés verront leur rémunération revalorisée au niveau du SMIC.”

Magnifique !

 

Gageons que le Président STALTER trouvera des « partenaires sociaux » pour se réjouir de son extrême générosité.

 

A ce sujet, voici une petite parabole pour illustrer la différence entre « syndicalisme de combat » et « syndicalisme réformiste ».

Que nos camarades réformistes ne nous en veuillent pas trop… C’est pour rire !

 

 

Petite parabole syndicale :

 

Le boss : ” bon, les gars, pour le bien de la boîte, je dois vous couper un bras”
Le syndicaliste de combat : ” Pas question, moi je garde mon bras, pour vous fiche ma main dans la figure si besoin !”
Le syndicaliste réformiste : ” ok, moi je comprends, y aurait moyen de couper juste la main ?”
Le Boss : “bon, on est d’accord, je vous le coupe jusqu’au coude”
Le syndicaliste réformiste : ” Victoire chers collègues !! Grâce à nous, syndicalistes réalistes et responsables, nous gardons une moitié de bras !”