La refonte des grilles indiciaires, une promesse du collège employeur

Lors des négociations sur la hausse de la valeur du point en juin 2022, le collège employeur, par la voix du directeur général de CMA France Julien Gondard et du président Gérard Bobier, s’étaient engagés oralement à une révision des grilles indiciaires, mettant même un objectif chiffré avec une hausse moyenne de +5% de la masse salariale des CMA. 

Cette refonte devait être amorcée lors du groupe de travail du 21 octobre. Les autres OS ont surtout cherché, pour ce premier round de négociation, à définir le périmètre du chantier sur les rémunérations (voir compte rendu complet de ce groupe de travail ici). 

Les 4 organisations syndicales (OS : CFDT, CGC, CGT et FO) ont unanimement opté pour un travail à partir de l’existant plutôt qu’une refonte complète qui mettrait des mois à aboutir, et des années pour être appliqué correctement.

Le SNCA-CGT propose une refonte des grilles indiciaires permettant d’engendrer une revalorisation des salaires de 14 à 20%

Le SNCA-CGT est la seule organisation syndicale à avoir proposé un projet finalisé. Sur la base de ses propositions jugées « sérieuses » par la CFDT en CPN56 de mai 2021, nous avons proposé une nouvelle grille indiciaire complète qui intégrait un calculateur permettant de simuler l’impact de chaque changement sur la masse salariale du réseau (voir grille proposée ici). 

Cette proposition engendrerait une revalorisation de 14 à 20% selon les catégories et le positionnement dans les grilles. Ce qui nous mettrait ni plus ni moins au niveau des salaires du marché du travail, pour un surcoût global de l’ordre de 17% sur la masse salariale des CMA.

Le reniement du collège employeur

Le modèle a été remis entre les mains des services de CMA France, qui souhaitait modéliser l’impact de notre proposition sur 4 CMA modèles (alors que notre grille faisait déjà une estimation assez fine de cet impact).

La réponse de CMA France est intervenue le 17 novembre, profitant de l’absence des membres du SNCA-CGT alors en congrès (nous avions prévenus CMA France plusieurs mois auparavant). Le collège employeur a alors reconnu la justesse de notre modèle… pour ensuite annoncer aux OS présentes que ce travail serait renvoyé à une date ultérieure et non précisée !

Pour le SNCA-CGT, il est inadmissible que le collège employeur revienne sur ses engagements. Les personnels de nos Chambres de Métier et d’Artisanat ont pour préoccupation majeure et impérieuse de renforcer leur pouvoir d’achat. La paupérisation continue des agents depuis 13 ans, est responsable non seulement de la chute du pouvoir d’achat des agents, mais aussi de leur démotivation et donc de l’accroissement des risques RPS et augmente considérablement nos difficultés de recrutement.

Avec l’inflation des prix des produits de première nécessité et de l’énergie, l’urgence est donc de mettre sur la table les travaux sur la grille indiciaire que le collège employeur s’était engagé à ouvrir l’an passé. De plus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires instituées dans notre statut en octobre dernier, il est essentiel de revoir également la valeur du point d’indice.

Le SNCA-CGT refusera donc de travailler sur tout autre sujet, le « dialogue social » doit répondre aux préoccupations premières des agents des CMA ! Il appelle les autres organisations syndicales à rester inflexibles sur la tenue de la promesse du collège employeur !

La dernière Commission Paritaire 56 s’est tenue le 17 mai 2018, sans que les compensations indirectes promises par le président STALTER pour compenser l’absence de revalorisation de la valeur du point ne soient réellement mises en place.

Mais où sont donc les « leviers » promis par le président STALTER et qui doivent se substituer au gel de la valeur du point ?

 

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L’augmentation de la valeur du point d’indice remise aux calendes grecques.

Au cours de la CPN 56 du 17 mai dernier, la proposition du SNCA-CGT sur la valeur du point d’indice a fait l’objet d’un vote. Pour rappel, la CGT revendique qu’aucun salaire ne soit inférieur à 1800€ bruts mensuels.

La réponse du collège employeur a été sans appel avec 6 votes « contre ».

Lors de cette réunion, l’APCMA a tenu à faire un point sur l’actualité et notamment sur les réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage en cours. Jacques GARAU, le Directeur Général de l’APCMA, a indiqué que les certitudes d’hier n’étaient plus celles d’aujourd’hui.

En effet, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel « , a subi des modifications substantielles entre la version transmise au Conseil d’État et celle transmise et enregistrée par la présidence de l’Assemblée Nationale le 27 avril 2018.

Concrètement, les CMA se verraient confortées dans leurs missions. Ces dernières seraient réintroduites à l’identique selon Jacques GARAU et complétées par deux nouvelles missions : la mission de médiation et la mission de contrôle pédagogique.

Pour autant, les inquiétudes demeurent concernant le CFE / RM. Pour l’APCMA, le RM doit continuer à exister. Pour le CFE, les choses sont plus complexes car l’Etat souhaite les compléter, les alléger et les modifier.

Compte tenu de ces incertitudes, on ne peut que déplorer le manque de lisibilité, source d’angoisse pour les personnels de ces services.

 

Sur le SPI (Stage de Préparation à l’Installation), l’affaire parait entendue.

Le SPI est voué à disparaître purement et simplement.

Bruno LE MAIRE a réaffirmé la volonté du gouvernement de supprimer le caractère obligatoire de ce stage.

Le collège salarié a exprimé sa forte inquiétude sur l’impact d’une telle mesure sur les personnels et l’emploi. Les organisations syndicales ont aussi exprimé la nécessité d’anticiper les effets de la disparition du SPI obligatoire puisque l’application de la loi sera quasi-immédiate.

Pour Jacques GARAU, le réseau doit redéfinir son modèle économique.

 

Quand même une bonne nouvelle.

Lors de cette CPN 56, le SNCA-CGT a clairement demandé au président Gérard BOBIER et à Jacques GARAU de confirmer que la proposition de « CFA autonome » a été abandonnée.

L’ordre du jour a aussi permis d’acter la mise en place du télétravail dans le réseau des CMA. Le SNCA-CGT n’est pas opposé à l’instauration de ce dispositif dans la mesure où il est encadré pour éviter les dérives potentielles. C’est dans ce sens que notre organisation a demandé quelques amendements au texte proposé.

 

LA GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat)

Autre point à l’ordre du jour : la GIPA, proposition faite par la CFDT.

Les services de l’APCMA ont réalisé une simulation de l’impact financier de la GIPA pour le réseau. Pour l’APCMA, si ce dispositif était instauré, il y aurait nécessité de pouvoir le maîtriser dans le cas d’une inflation galopante.

 

Le CET (Compte Épargne Temps).

Le collège employeur a aussi proposé l’instauration au statut du CET. Seul le SNCA-CGT s’est opposé à ce texte.

Conçu au départ pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, le CET n’a pour effet que de repousser les conséquences des RTT, en permettant l’accumulation pendant plusieurs années de jours de congés non pris.

Là où le réseau des CMA y voit une modernisation de sa gestion des ressources humaines et un assouplissement pour les agents de disposer de leurs congés, le SNCA-CGT y voit plutôt un outil de flexibilité supplémentaire à la disposition des responsables de service afin d’adapter les salariés à l’organisation du travail.

Ce système de travail à crédit est pervers car il entretient la pénurie de personnel en faisant artificiellement tourner les services avec un sous-effectif. Le SNCA-CGT a exprimé à maintes reprises en CPN 56 son inquiétude face à l’accroissement des souffrances au travail dans le réseau des CMA et à la sous-estimation des risques psychosociaux.

 

Pour le SNCA-CGT:

• Le CET est le plus souvent un choix forcé par l’impossibilité de prendre ses repos légitimes : les conditions de travail et le manque de personnel sont la cause de ces reliquats.
• L’impossibilité de prendre ses congés conduit à des situations d’épuisement professionnel et ne peut devenir la règle.
• Le SNCA- CGT revendique des effectifs suffisants pour que tous les agents puissent prendre leurs congés.

 

Notre syndicat est opposé à une organisation du travail génératrice de stress et de fatigue excessive. Le SNCA-CGT ne peut cautionner un système qui va à l’encontre d’une conception équilibrée de la vie professionnelle et du nécessaire temps de repos; les congés acquis sont nécessaires au repos physique et mental des travailleurs.

Le droit aux congés payés est le résultat de grandes luttes sociales, et ne doit pas être remis en cause de façon détournée. Ils sont indispensables à notre bien-être et notre santé.

 

Le SNCA-CGT se refuse de rafistoler le statut à coup d’articles additionnels, en guise de rustines.

Nous souhaitons revenir à notre revendication première avec laquelle le Président STALTER était d’accord, (voir article ici) à savoir, la rénovation complète du statut.

Déclaration liminaire de l’intersyndicale des CMA, SNCA-CGT, CFDT, CGC, FO.

Commission Paritaire Nationale du 29 mars 2018

 

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Les différentes mesures des réformes de la Formation Professionnelle et de l’Apprentissage, ainsi que le projet de loi PACTE, pourraient avoir des répercussions désastreuses pour le réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat et ses personnels.

Nos organisations syndicales s’inquiètent, notamment, pour l’avenir des agents des services CFE/RM. Dans sa première présentation, le projet du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises propose «d’assouplir les obligations pour les entrepreneurs créateurs d’entreprises », « de rendre les démarches administratives pour la création 100% accessibles en ligne », « d’instaurer la gratuité des prestations d’assistance aux formalités» et «de créer un guichet unique de publicité des informations relatives aux entreprises ».

Aussi, certains points du projet font craindre le pire comme notamment les intentions de suppression du stage préalable à l’installation (SPI) et la fusion des services CFE/RM entre chambres consulaires.

Il apparaît maintenant certain que les CMA et les CCI seront contraintes de rationaliser leurs dépenses en renforçant les mutualisations de leurs services, voire en les fusionnant.

Concernant la réforme de l’Apprentissage, le réseau des CMA a montré sa volonté de s’inscrire dans l’action des modifications que l’État souhaite porter.

Le projet de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), présenté en février dernier et qui sera débattu au Parlement, propose, dans son article 20, de « doter l’ensemble des CFA de personnalité morale et autonome. » Ainsi donc, les CFA sous statut Chambres de Métiers pourraient évoluer vers un cadre juridique et fiscal spécifique avec pour conséquence un transfert vers un statut de droit privé ou territorial. Dans ce schéma-là, quel sera l’avenir des personnels et de leurs conditions de travail ?

Même si des aménagements et des améliorations doivent être effectués, les mesures annoncées auront inévitablement des répercussions sur les personnels. Et chacun pourra alors mesurer l’impact humain que cela devrait avoir dans nos établissements.

L’APCMA et le Ministère ne peuvent pas ignorer les conséquences sur les personnels et l’emploi.

Dans ce contexte, l’intersyndicale des CMA, très inquiète pour la pérennité du réseau des Chambres de Métiers s’opposera à toute décision de suppressions d’emplois, qui pourraient résulter d’une volonté de réduire massivement la masse salariale des CMA.

Nous demandons ainsi, que, sur toutes ces questions, les agents des Chambres de Métiers soient régulièrement informés des intentions de l’APCMA et du Ministre de tutelle.

 

Télécharger la déclaration liminaire

A l’instar des élections législatives, les élections des représentants nationaux à la CPN56 n’auront pas suscité, lors du second tour, beaucoup d’engouement.

Ce second tour aura surtout été marqué par une abstention record de plus de 54%.

L’autre  préoccupation est le très grand nombre de bulletins nuls pour cause de votes envoyés après la date de clôture du scrutin.

Résultats du second tour (collège 1/ secrétaires généraux adjoints – cadres supérieurs – cadres):

La CFDT emporte 2 sièges, notre organisation le SNCA-CGT obtient 1 siège,   la CGC-CMA et FO n’obtiennent aucun siège.

Si on regarde les résultats globalisés (collège 1 et 2),  la CFDT obtient 4 sièges et le SNCA-CGT 2 sièges. FO, perd son seul siège et la CGC-CMA n’obtient aucun élu.

Lors des dernières élections de 2011, la CGT avait obtenu deux sièges à la CPN56. Avec les résultats de ce scrutin de 2017,  les agents nous ont renouvelé leur confiance et la représentativité nationale du SNCA-CGT reste stable.

En conservant ses deux sièges le SNCA-CGT confirme sa position de deuxième force syndicale du réseau des CMA.

C’est donc une nouvelle  équipe du SNCA-CGT  qui siègera à la CPN56.

Les nouveaux élus titulaires sont : Sylvie LEVEN (CMA des Landes) et Patrick DOSSEUL (CMAR Pays de la Loire). Ils seront secondés par leurs suppléants: Eric MAROLOT (CMA de la Lozère) et Isabelle MATILE (CMA des Pyrénées Orientales).

Le faible taux de participation aux élections  impose  à l’APCMA  d’organiser un deuxième tour pour la catégorie « cadre »

Le premier tour des élections des représentants du personnel à la commission paritaire nationale des Chambres de Métiers et de l’Artisanat s’est déroulé du 4 au 14 avril dernier. Pour rappel, il y avait 6 sièges à répartir: 3 pour le collège 1 (Secrétaires Généraux Adjoints, Cadres supérieurs et Cadres) et 3 pour le collège 2 (personnels de Maîtrise, Techniciens et Employés).

Le mode d’attribution des sièges  est la proportionnelle à la plus forte moyenne. Le dépouillement est réalisé par collège (collège 1 et collège 2). Chaque collège doit obtenir un quorum de 50% de suffrages valablement  exprimés pour être recevable.

Le vote a eu lieu par correspondance et cette année l’APCMA a fait appel à un prestataire « DOCAPOST » qui utilise des codes de mise sous plis et barrettes techniques afin de limiter le risque d’erreur lors de  l’acheminement des votes et de faciliter le dépouillement.

Malheureusement, certaines irrégularités sont venues entacher le scrutin. Des irrégularités notamment  liées à l’acheminement du matériel électoral vers des adresses erronées comme pour la CMA 66 ou bien comme pour la CMA 09 à des catégories de personnels inversés ayant pour résultat un matériel envoyé non-conforme. Les directions des Chambres de Métiers incriminées sont en grande partie responsables des anomalies constatées.  Et l’APCMA n’a pas toujours été en mesure de renvoyer le matériel électoral dans les temps.

Le SNCA-CGT a donc saisi, dès le 13 avril,  la commission nationale de préparation des élections pour se réserver le droit, le cas échéant, de déposer un recours en annulation.

C’est le 24 avril dernier que le dépouillement  a eu lieu dans les locaux de l’APCMA. Le résultat du dépouillement a permis à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste d’obtenir  plus de 10% des suffrages exprimés. Ainsi donc, elles sont dès lors représentatives.

Résultats :

Total des suffrages valablement exprimés	COLLEGE 1	COLLEGE 2	TOTAL	REPRESENTATIVITE (10%)
CFDT	1239	730	1969	42,30%
CGC-CMA	539	258	797	17,12%
SNCA-CGT	607	394	1001	21,50%
FO	546	342	888	19,08%
TOTAL	2931	1724	4655	100,00%

 

Le collège 2 a atteint de justesse (50.10%) le quorum exigé de suffrages valablement exprimés. Cela donne les résultats suivants:

2 sièges pour la CFDT soit 1 siège de plus par rapport aux élections de 2011; le  SNCA-CGT, lui conserve le siège acquit en 2011; FO perd son unique siège et la CGC-CMA ne fait pas mieux qu’en 2011, aucun siège dans cette catégorie de personnel.

 

Concernant le collège 1, la mobilisation des personnels de cette catégorie n’a pas été suffisante pour permettre d’atteindre le quorum nécessaire. La proportion de votants n’a été que de 49.28% et ce pourcentage est descendu à 48.13% en nombre de votes valablement exprimés.

Quoi qu’il en soit un 2ème tour sera organisé pour la catégorie « cadre »

Le scrutin est prévu du 24 mai au 2 juin 2017.

Les résultats qu’en à eux seront proclamés le 12 juin 2017.

 

Force est de constater que la mobilisation des agents pour ce premier tour des élections des représentants du personnel à la CPN56 est faible. La contrainte d’un quorum à 50% pose problème puisque cela n’a pas suffisamment incité les personnels à voter. La concomitance de ces élections avec les vacances scolaires et les élections présidentielles explique probablement en partie les  raisons de ce faible taux de participation à ce scrutin pourtant si important pour les salariés des Chambres de Métiers.

Le SNCA-CGT devra une fois de plus faire campagne afin de mobiliser et inciter les personnels à voter massivement CGT lors de ce 2ème tour de scrutin.

 

Elections des représentants salariés aux Commission Paritaire Locale et Commission Paritaire Nationale 56.

 

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Mars à début Avril : envoi du matériel aux agents

Du 5 au 14 Avril : vote par correspondance

24 Avril : dépouillement des bulletins

 

 

COMMENT VOTER ?

Vote  par correspondance.

Depuis chez vous !

 

 

Pour la C.P.L. :        

1 bulletin (liste entière, pas de panachage, rature,…)

2 enveloppes

• 1 enveloppe vierge
• 1 enveloppe pré timbrée.

 

Pour la C.P.N. :     

1 bulletin  a découper sur une page comportant les 4 bulletins de toutes les listes (liste entière, pas de panachage, rature,…)

1 carte d’émmargement

2 enveloppes

• 1 enveloppe vierge jaune
• 1 enveloppe pré timbrée à fenêtres.

 

 

COMMENT PROCEDER ?

 

Pour la C.P.L. : 

 

N’ENVOYEZ RIEN AVANT LE 5 AVRIL SOUS PEINE DE NULLITE !!

 

a- Glissez le bulletin dans une enveloppe vierge et cachetez

Ne mettez aucune inscription dessus !

 

 

b) Glissez l’enveloppe vierge dans l’enveloppe pré timbrée 

Comportant l’adresse :

Election des représentants CPL

Boite postale …..
Chambre des métiers de ……

 

c)Remplissez le verso de cette enveloppe et signez

(Enveloppe non signée= enveloppe nulle) 

 

 

d) Postez cette enveloppe avant le 14 Avril.

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Pour la C.P.N.56. :

 

 

N’ENVOYEZ RIEN AVANT LE 5 AVRIL SOUS PEINE DE NULLITÉ !!

 

 

 

1. Etape 1 : Détachez le bulletin de votre Choix. (page A4 avec les 4 bulletins)
   Le bulletin de vote ne doit porter aucune mention. modification, radiation ou surcharge qui entrainerait la nullité du vote.
2. Etape 2 : insérez le bulletin dans l’enveloppe de couleur. Ne porter aucune mention sur l’enveloppe.
3. Etape 3 : Détachez la carte dite « CARTE D’ÉMMARGEMENT »
4. Etape 4 : insérez l’enveloppe de vote et la carte dans l’enveloppe retour T à fenêtres déjà pré affranchie.  
5. Etape 5 : Renseignez votre nom, prénom, collège et établissement sans oublier de signer dans le rectangle prévu à cet effet au verso de l’enveloppe retour T.  
6. Etape 6 : Postez l’enveloppe T à partir du 5 avril en prévoyant le délai d’acheminement du courrier (2-3 jours) afin que votre vote soit validé le 14/04/2017.