Primes vs Salaires : une dérive qui fragilise les agent·es

Dans les CMA, une tendance s’installe de plus en plus clairement : au lieu d’augmenter les salaires de base des agent·es, la direction privilégie le recours aux primes, notamment les primes d’objectifs. Présentée comme un outil de reconnaissance ou de motivation, cette orientation masque une réalité simple : les salaires stagnent, et la rémunération devient de plus en plus variable.

Derrière cette logique, un mécanisme s’impose progressivement : remplacer des augmentations de salaire pérennes par des dispositifs conditionnels et réversibles. Or, une chose doit être rappelée avec force : les agent·es ne vivent pas avec des primes incertaines, ils et elles vivent avec leur salaire.

Le salaire : base indispensable de la reconnaissance du travail

Le salaire n’est pas un complément. Il est la reconnaissance normale, stable et contractuelle du travail des agent·es.

Il garantit :

  • un revenu régulier et prévisible chaque mois

  • la reconnaissance durable des compétences, du poste et de l’ancienneté

  • une base solide pour les droits sociaux (retraite, maladie, chômage)

En gelant ou en limitant les salaires de base, les CMA fragilisent directement cette stabilité. Une politique RH responsable devrait augmenter les salaires, pas les contourner par des primes.

Les primes : un outil de substitution aux augmentations de salaire

Les primes d’objectifs ou primes de sujétion sont de plus en plus utilisées comme un levier de compensation à la faiblesse salariale. Mais leur logique est profondément différente de celle du salaire.

Elles reposent sur :

  • des critères parfois flous ou changeants

  • des objectifs imposés et pas toujours maîtrisables

  • une rémunération non garantie d’une année sur l’autre

  • une possibilité de modulation ou de suppression

Dans les faits, cela revient à remplacer du salaire pérenne par du revenu variable et incertain. Une dérive inacceptable pour les agent·es.

Des conséquences concrètes lourdes pour les agent·es

Une retraite fragilisée

Le salaire de base est central dans la construction des droits retraite. En privilégiant les primes plutôt que les augmentations de salaire :

  • les cotisations progressent moins

  • les carrières sont moins bien valorisées

  • la pension future peut être réduite

Une protection sociale affaiblie

Les droits liés à la maladie, à la prévoyance ou à d’autres indemnités reposent largement sur le salaire.

La stagnation du salaire de base entraîne :

  • une progression limitée des droits sociaux

  • une dépendance accrue à des compléments incertains

  • une fragilisation globale de la protection des agent·es

Une insécurité financière permanente

Les agent·es ne peuvent pas construire leur vie sur des revenus instables :

  • incertitude sur le niveau réel de rémunération

  • difficulté à se projeter dans l’avenir

  • contraintes renforcées pour les projets personnels (logement, crédit, épargne)

Une mise sous pression et une individualisation du travail

La généralisation des primes d’objectifs introduit une logique nouvelle :

  • individualisation des performances

  • mise en concurrence des agent·es

  • pression permanente sur l’atteinte d’objectifs

Le travail n’est plus reconnu par le poste occupé, mais conditionné à des résultats variables. C’est une transformation profonde et inquiétante du rapport au travail dans les CMA.

Le cœur du problème : la stagnation organisée des salaires

Il faut le dire clairement : si les primes se multiplient, c’est parce que les salaires de base n’augmentent pas suffisamment.

Cette stagnation a des effets directs :

  • perte de pouvoir d’achat réel avec l’inflation

  • affaiblissement des droits sociaux

  • dépendance accrue à des compléments variables

Et surtout, elle permet de donner l’illusion d’une hausse de rémunération sans engager de revalorisation durable.

Les revendications sont claires

Face à cette situation, le SNCA-CGT porte des revendications simples, mais fondamentales :

  • Augmentation générale des salaires de base

  • Transparence totale sur les critères des primes existantes

  • Refus de la logique de substitution des primes aux augmentations salariales

Conclusion : du salaire, pas des primes

La situation à la CMA ne peut plus être maquillée derrière des dispositifs variables. Les agent·es ne demandent pas des compléments incertains ou conditionnels. Ils et elles demandent une chose simple et légitime : une augmentation réelle de leur salaire de base.

Car au-delà des discours, une évidence s’impose : le salaire protège, la prime fragilise.

Et une politique de rémunération juste ne peut pas reposer sur l’incertitude. Elle doit reposer sur la stabilité, la reconnaissance et la sécurité.




Défaut de bilan !

Le bilan social est un outil essentiel pour les CMA. Il s’agit d’un document obligatoire qui regroupe des informations relatives à la situation sociale de l’entreprise sur une période de trois ans. Son objectif est d’analyser les conditions de travail, les politiques de ressources humaines et leur évolution, tout en favorisant le dialogue social.

 

Un outil d’analyse et de diagnostic

 

Le bilan social permet aux employeurs et aux partenaires sociaux d’avoir une vision claire de la gestion sociale de l’entreprise.

Il comprend des indicateurs chiffrés et des analyses sur des aspects variés tels que :

  • L’emploi : effectifs, embauches, départs, …

  • Les conditions de travail : accidents du travail, absentéisme, …

  • La formation : nombre d’agents concernés, …

  • La rémunération et les avancements : évolution des salaires, écarts de rémunération, …

Toutes ces informations doivent être communiquées par âge, par sexe ou par catégorie d’emploi…, cette discrimination des informations permettant d’identifier d’éventuelles inégalités.

 

Un outil de transparence et de dialogue social

 

Le bilan social joue un rôle fondamental dans la transparence et la communication entre la direction et les représentants du personnel.

Il est présenté chaque année en Commission Paritaire Locale (CPL), ce qui permet d’engager des discussions sur les améliorations possibles en matière de gestion des ressources humaines et de qualité de vie au travail.

 

Bilan social tronqué dans les CMA : incompétence ou dissimulation ?

 

Selon nos dirigeants, « L’année 2023 s’est inscrite dans le cadre d’un changement d’outil de paie. “Eksae”, jugé obsolète, a été décidé de mettre en place un outil plus performant, CEGID Peoplenet, faisant preuve de d’avantage d’adaptabilité et d’agilité. »

Dans les faits, ce passage à un nouveau logiciel et cette mutualisation au niveau national s’est traduit par la communication d’une mouture de bilan social d’une opacité éclairante !

En effet, plusieurs éléments requis par le statut du personnel ne figurent pas dans les données fournies.

Les années antérieures n’y figurent plus, aucune comparaison donc n’est possible. Il semble étonnant que ces anciennes données, pourtant présentes dans les bilans sociaux précédents n’aient pas été transmises de manière à apparaître. Difficile de croire que le problème vient d’un logiciel pourtant « plus performant, adaptable et agile » !

De même, que cela soit au sujet des rémunérations, des avancements, du droit à la formation ou des arrêts maladies, plus aucune discrimination n’est possible, que ce soit par âge, par sexe ou par catégorie d’emploi. Si le logiciel est réellement performant, la question reste posée concernant celles ou ceux qui l’ont paramétré ! A moins bien sûr que ce ne soit une volonté de nos dirigeants.

Il est à noter que dans plusieurs régions, il a été dit en CPL que l’Observatoire National des Emplois (ONE) avait validé cette nouvelle mouture non statutaire, ce qui est faux !

 

Le SNCA-CGT exige transparence et respect du statut !

 

Le bilan social est bien plus qu’une simple obligation légale. Il constitue un outil de dialogue essentiel et devrait contribuer à un climat social apaisé et constructif.

Hélas, dans le réseau des CMA, ces bilans, bien qu’essentiels pour assurer une transparence et une gestion sociale exemplaire, sont malheureusement extrêmement incomplets.

Une telle carence d’informations nuit gravement à la qualité des débats en CPL et entrave la capacité des représentants du personnel.

Le SNCA-CGT a donc exigé auprès du Président Fourny que des bilans sociaux complets et conformes au statut du personnel soient présentés dans les plus brefs délais. La Direction Générale des Entreprises (DGE) a été également alertée.




Janvier 2025 : Une nouvelle CPN52 au rabais

La Commission Paritaire Nationale 52 (CPN52) est constituée par les représentant·es élu·es des salarié·es, ceux de nos employeurs, et du représentant de l’état qui y bénéficie d’une voix, même s’il se contente généralement du rôle d’observateur. Cette instance est aussi celle qui fait évoluer notre statut car ses décisions sont portées au journal officiel.

Voici un rapide bilan des évolutions du statut mais également (surtout ?) des points de blocage…

 

Ce qui change :

 

La CGT a voté favorablement toute ces mesures, sauf la quatrième.

  • Revalorisation du SMIC. Le SMIC a été revalorisé de 2 % au 1er novembre 2024. Cette hausse porte le salaire minimum brut mensuel à 1 801,80 € (soit 1 426,30 € net). Les grilles salariales débutaient à 325 points pour un traitement brut de 1787,50 euros. Les grilles indiciaires de nos employé·es et technicien·nes se retrouvaient donc hors-la-loi. Le collège employeur a donc été contraint de rehausser de 3 points les grilles des salarié·es suivants : Employés Niveau 2 Classe 2 et 3, Niveau 3 Classe 1, Technicien Niveau 1. 3 points, c’est 16,5 euros brut… C’est évidemment très loin de rattraper la perte de pouvoir d’achat des agents. Pour rappel un·e technicien·ne en fin de grille perd 620 euros brut par mois par rapport à ce qu’il ou elle devrait toucher si le point d’indice avait suivi l’inflation…

  • Introduction de la possibilité de surcotiser pour les agents à temps partiel. La possibilité de surcotiser pour les salariés à temps partiel a été introduite dans le cadre de plusieurs textes législatifs dans le secteur privé et la fonction publique depuis 2004. Cette possibilité a pour objectif de réduire les inégalités entre les hommes et les femmes, qui ont été considérablement accrues par la réforme. Là encore on est loin de la panacée, car l’employeur n’est pas obligé d’accepter cette surcotisation.

  • Demande d’augmentation de la dotation annuelle allouée par CMA France aux organisations syndicales représentatives. La contribution au dialogue social fait partie des contributions sociales à la charge de l’employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs. C’est la part revenant aux organisations syndicales qui a été augmentée. Là encore, la hausse est loin de rattraper le retard pris par rapport à l’inflation.

  • Négociation collective : modalités de négociation, conclusion et dénonciation des accords La CGT accueille avec un certain scepticisme ces accords limités dans le temps. L’application de l’accord sur les RPS est loin de nous satisfaire et montre que négocier des accords nationaux ne permet pas d’avancées aussi concrètes que de modifier le statut. La CGT s’est abstenue sur ce sujet.

  • Extension du champ d’application des autorisations d’absence avec maintien de traitement. Cette modification permet aux élus en CPL de disposer de temps de préparation ou de restitution lorsqu’ils sont convoqués par leur employeur. Cette modification permet surtout de supprimer des flous sur certaines situations.

  • Précision des modalités de compensation de l’astreinte ; cette modification précise les modalités de l’astreinte. Elle introduit un délai de prévenance de 10 jours calendaires pour déclencher une astreinte, et une compensation de 12 points par période de 8h d’astreinte.

  • Mise à jour statutaire de la grille d’évaluation : Elle permet sur demande d’un agent·e « senior » qu’un quatrième volet de l’entretien professionnel soit évoqué afin d’échanger sur les différents dispositifs d’accompagnement de fin de carrière. Il n’y a pas de définition de ce qu’est un « senior », ni aucune contrainte pour l’employeur pour faire appliquer ces dispositifs.

 

Ce qui a été refusé :

 

Sauf pour les proposition 11 et 14, la CGT a appuyé ces mesures.

  • Augmentation de la valeur du point comme nous le craignions, l’introduction de NAO dans notre statut n’a pas permis de stopper l’effondrement de notre pouvoir d’achat. Nos demandes consistaient a minima à conserver le pouvoir d’achat du pseudo dégel de 2023. Las, aucune des propositions du collège employé n’a trouvé grâce auprès de nos employeurs.

  • Modification des grilles indiciaires : Là encore, tout le monde est unanime sur le fait que nos grilles ne veulent plus rien dire. Entre la catégorie Employé qui n’existe presque plus, le rattrapage par le SMIC, les pratiques qui font recruter nos jeunes collègues à des salaires supérieurs à leurs aînés… les rémunérations en CMA ne veulent plus rien dire du tout. Il serait temps de se saisir du problème à bras le corps… mais évidemment le collège employeur a non seulement opposé une fin de non-recevoir à toutes les propositions, il maintient fermée la porte du groupe de travail paritaire sur le sujet.

  • Mise à jour de la fiche emploi « assistant en formalités » suite à la suppression des centres de formalités des entreprises et à la mise en place du guichet unique, il est proposé, pour cette catégorie d’emploi, une nouvelle classification de base au niveau de maîtrise niveau 2 et, en fonction des activités, au niveau de maîtrise niveau 3 ou cadre niveau 1. Cette modification permettrait de mieux valoriser les nouvelles tâches de nos collègues. Hélas, comme toutes les propositions visant à accroître les rémunérations, le collège employeur a refusé.

  • Modification de l’article 28 du statut sur le report des congés payés : cette proposition de FO visait à détailler une nouvelle procédure, mais en l’état la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne nous couvre déjà dans la situation actuelle. La CGT, comme la CFDT, s’est donc abstenue sur cette proposition.

  • Congés supplémentaires aux agent·es ayant des enfants à charge : la CGT avait proposé d’accorder des jours de congés par enfants à charge, comme cela se pratique dans le droit privé. Il semble que quelques jours de congés en plus pour certains de nos collègues soient un obstacle insurmontable pour nos CMA, car les employeurs ont rejeté cette disposition.

  • Protection au licenciement aux membres des commissions ad’hoc : cette mesure est nécessaire pour que les agent·es siégeant en commission ad hoc puissent s’exprimer librement sur les risques professionnels au sein de nos établissements. Là encore, l’idée de libérer la parole ne semble pas susciter l’enthousiasme des employeurs qui ont rejeté cette idée.

  • Révision des dispositions relatives à la composition du conseil de discipline national : FO proposait de pouvoir augmenter le nombre de participant·es aux conseils de discipline. En pratique cela risquerait d’allonger leur durée et de rendre plus compliquée leur organisation, sans garantie de mieux protéger les intérêts des agent·es. La CGT s’est donc abstenue sur cette proposition.

  • Intégration d’un délai de réponse dans le cadre d’une demande de disponibilité FO propose de fixer à deux mois le délai de réponse à toute demande de disponibilité formulée par les agent·es, délai au-delà duquel une absence de réponse vaudrait acceptation. Le collège employeur a refusé, en précisant que ce délai existe déjà dans le droit public, ce qui dispense de l’ajouter au statut.

 

En conclusion :

 

Encore une fois, le collège employeur s’est limité au service minimum. Malgré l’inflation toujours galopante, l’année 2024 se termine sans aucune mesure pour le pouvoir d’achat de l’ensemble des agent·es. Même la (ré)ouverture du groupe de travail sur la rénovation (ou la refonte) des grilles indiciaires a été rejeté.

Les seules mesures adoptées sont :

  • soit imposées par la loi (évolution du SMIC),

  • soit des mesures ne touchant que quelques rares catégories d’agent·e (droit à du temps de préparation pour des agent·es élu·es convoqué·es par leur président, youhou !),

  • soit des mesures non contraignantes pour l’employeur (volet senior de l’entretien pro, surcotisation…)

Les mesures de progrès social sont systématiquement rejetées.

Le dialogue social ne se décrète pas. Il ne mérite d’être mentionné que s’il a un effet tangible sur la vie des travailleurs. Et que constatons-nous depuis 14 ans ?

  • Chaque année notre pouvoir d’achat a diminué.

  • Nous sommes toujours payés 13 à 20% en dessous du marché.

  • Nous avons toujours plus d’agent·es précaires.

  • Les agent·es sont en manque de reconnaissance, et ceux qui ont de l’ancienneté en souffrent encore davantage que les nouvelles et nouveaux venu·es.

Bref, on a une belle marge de progression en matière de dialogue social. Heureusement, nous avons des propositions, et pas seulement en termes de rémunération ! c’est donc avant tout de volontarisme politique dont nous avons besoin de la part de l’état et de nos employeurs !




CAP 2027 : Un plan de sauvetage ou de sabordage pour les CMA ?

 

CAP 2027 : Une attaque camouflée contre les CMA ?

 

En réalité, ce plan soi-disant ambitieux dissimule mal ses véritables intentions : rationaliser à outrance, faire des économies sur le dos des artisans et des agents, et tout cela sous couvert de modernisation. Les trois axes mis en avant – optimisation des dépenses, recherche de nouveaux revenus, amélioration de la gestion – masquent en réalité un processus de démantèlement systématique. Derrière les mots ronflants de la réforme, ce sont les fondations mêmes des CMA qui sont attaquées, sacrifiant la proximité, la qualité des services, et l’égalité des chances entre artisans.

 

Proximité sacrifiée, territoires abandonnés

 

 

La mutualisation : un prétexte pour éloigner les artisans des services publics

 

La mutualisation, promue comme un moyen d’optimisation, est en réalité un outil de centralisation excessive qui étouffera les CMA. Cette stratégie de concentration ne peut qu’éloigner les services des artisans, notamment ceux des territoires déjà marginalisés. Loin d’être une solution, cette soi-disant « mutualisation » est un piège qui aboutira à une standardisation des services, mal adaptée aux réalités locales. Les artisans de zones rurales ou périphériques paieront le prix fort, avec des services de moindre qualité et un éloignement des centres de décision. Encore une fois, CAP 2027 tourne le dos à la mission de service public des CMA.

 

Digitalisation à outrance : un mépris pour le savoir-faire artisanal

 

La digitalisation massive des services est l’un des autres axes trompeurs de CAP 2027. Il ne suffit pas de moderniser pour prétendre être en phase avec le monde d’aujourd’hui. La formation à distance, surtout dans des métiers qui reposent sur des gestes techniques et un savoir-faire manuel, est une aberration. Comment peut-on envisager d’apprendre un métier artisanal devant un écran ? Cette approche déshumanisante ne fera qu’accentuer les inégalités entre artisans, en excluant ceux qui ne maîtrisent pas les outils numériques. Encore une réforme pensée depuis des bureaux déconnectés des réalités du terrain.

 

Précarisation des agents des CMA : un sacrifice inacceptable

 

 

Les petits artisans : les grands oubliés de CAP 2027

 

Le plus grand paradoxe de CAP 2027 est sans doute la manière dont il prétend soutenir l’artisanat tout en marginalisant les plus fragiles. Les petits artisans, ceux qui n’ont pas les moyens de payer pour des services coûteux, sont laissés pour compte. Les présidents le disent eux-mêmes, il faut « aller vers les entreprises les plus à même de payer pour avoir des services de qualité ». Ce plan est conçu pour les plus solvables, ceux qui peuvent se permettre des prestations haut de gamme, reléguant les autres à la périphérie du système. Comment accepter qu’une institution dont la mission est de défendre l’ensemble du secteur artisanal en arrive à privilégier une minorité ? C’est une trahison pure et simple.

 

CAP 2027 : Vers une transformation des CMA en entités commerciales ?

 

En insistant sur la rentabilité, CAP 2027 trahit la mission historique des CMA. Les présidents veulent « aller vers une indépendance financière vis-à-vis de l’Etat ». Cette recherche d’autonomie au prix de l’abandon des subventions publiques est une orientation désastreuse qui risque de transformer les CMA en entreprises commerciales. Cette évolution est une menace directe pour le service public que doivent assurer ces institutions. En plaçant la rentabilité au centre de ses priorités, CAP 2027 tourne le dos à l’essence même des CMA : soutenir et accompagner les artisans, et non transformer les chambres en centres de profit.

 

Gouvernance illégitime : qui parle vraiment au nom des artisans ?

 

Enfin, il est essentiel de rappeler que cette réforme est menée par une poignée de dirigeants dont la légitimité est largement contestable. Avec à peine 5 % de participation aux élections professionnelles, comment peuvent-ils prétendre représenter l’ensemble des artisans ? Ce faible taux de participation est la preuve que les artisans eux-mêmes ne se reconnaissent pas dans ces décisions, prises par des élites déconnectées de la réalité du terrain.

 

Conclusion : CAP 2027, un plan de démolition déguisé

 




Réforme des grilles indiciaires : le collège employeur trahit ses engagements 

 

 

La refonte des grilles indiciaires, une promesse du collège employeur

Lors des négociations sur la hausse de la valeur du point en juin 2022, le collège employeur, par la voix du directeur général de CMA France Julien Gondard et du président Gérard Bobier, s’étaient engagés oralement à une révision des grilles indiciaires, mettant même un objectif chiffré avec une hausse moyenne de +5% de la masse salariale des CMA. 

Cette refonte devait être amorcée lors du groupe de travail du 21 octobre. Les autres OS ont surtout cherché, pour ce premier round de négociation, à définir le périmètre du chantier sur les rémunérations (voir compte rendu complet de ce groupe de travail ici). 

Les 4 organisations syndicales (OS : CFDT, CGC, CGT et FO) ont unanimement opté pour un travail à partir de l’existant plutôt qu’une refonte complète qui mettrait des mois à aboutir, et des années pour être appliqué correctement.

Le SNCA-CGT propose une refonte des grilles indiciaires permettant d’engendrer une revalorisation des salaires de 14 à 20%

Le SNCA-CGT est la seule organisation syndicale à avoir proposé un projet finalisé. Sur la base de ses propositions jugées « sérieuses » par la CFDT en CPN56 de mai 2021, nous avons proposé une nouvelle grille indiciaire complète qui intégrait un calculateur permettant de simuler l’impact de chaque changement sur la masse salariale du réseau (voir grille proposée ici). 

Cette proposition engendrerait une revalorisation de 14 à 20% selon les catégories et le positionnement dans les grilles. Ce qui nous mettrait ni plus ni moins au niveau des salaires du marché du travail, pour un surcoût global de l’ordre de 17% sur la masse salariale des CMA.

Le reniement du collège employeur

Le modèle a été remis entre les mains des services de CMA France, qui souhaitait modéliser l’impact de notre proposition sur 4 CMA modèles (alors que notre grille faisait déjà une estimation assez fine de cet impact).

La réponse de CMA France est intervenue le 17 novembre, profitant de l’absence des membres du SNCA-CGT alors en congrès (nous avions prévenus CMA France plusieurs mois auparavant). Le collège employeur a alors reconnu la justesse de notre modèle… pour ensuite annoncer aux OS présentes que ce travail serait renvoyé à une date ultérieure et non précisée !

Pour le SNCA-CGT, il est inadmissible que le collège employeur revienne sur ses engagements. Les personnels de nos Chambres de Métier et d’Artisanat ont pour préoccupation majeure et impérieuse de renforcer leur pouvoir d’achat. La paupérisation continue des agents depuis 13 ans, est responsable non seulement de la chute du pouvoir d’achat des agents, mais aussi de leur démotivation et donc de l’accroissement des risques RPS et augmente considérablement nos difficultés de recrutement.

Avec l’inflation des prix des produits de première nécessité et de l’énergie, l’urgence est donc de mettre sur la table les travaux sur la grille indiciaire que le collège employeur s’était engagé à ouvrir l’an passé. De plus dans le cadre des négociations annuelles obligatoires instituées dans notre statut en octobre dernier, il est essentiel de revoir également la valeur du point d’indice.

Le SNCA-CGT refusera donc de travailler sur tout autre sujet, le « dialogue social » doit répondre aux préoccupations premières des agents des CMA ! Il appelle les autres organisations syndicales à rester inflexibles sur la tenue de la promesse du collège employeur !




LE STATUT DU PERSONNEL DES CMA DERNIÈRE ÉDITION

Voici la dernière mouture du statut du personnel des agents de Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

Il comporte les modifications validées en Commission Paritaires parues au JO.

Il est applicable immédiatement et sans restrictions.

LE STATUT




CHAMBRES DE MÉTIERS : Oui à un statut renégocié Non à un statut rafistolé !

 

 

« J’ouvrirai rapidement le chantier du statut »

C’est l’engagement que le président STALTER avait pris lors de son discours de candidature à la présidence de l’APCMA. Le SNCA, en organisation responsable, avait plébiscité cette annonce puisque c’est exactement ce que nous demandions.

Dix-huit mois plus tard où en est-on?

 

Depuis novembre 2017, les CPN 56 s’enchainent et les groupes de travail se mettent en place. Pourtant, aucun véritable travail de révision de fond du statut n’est proposé.

Il est temps de mettre un terme au rafistolage d’un statut dont tout le monde s’accorde à dire qu’il est:

  • alambiqué et interprétable sur bien des points,
  • un frein à l’avancée des carrières des agents avec ses grilles complexes et inadéquates,
  • « un miroir aux alouettes » concernant le passage en classe 3; engagement pourtant pris par les signataires du statut de 2009,
  • inéquitable avec l’avancement au mérite qui est fondé sur aucun critère et sur une logique d’attribution nébuleuse,
  • totalement inadapté aux enjeux de demain avec la réforme de l’apprentissage et la loi PACTE

Dans le cadre de ses actions de défense des droits des salariés du réseau des CMA, le SNCA- CGT appelle le Président de l’APCMA à tenir ses engagements vis-à-vis de tous les personnels du réseau.

 

IL FAUT RENEGOCIER LE STATUT !

Nous réclamons un nouveau statut qui place les femmes et les hommes au centre des préoccupations et qui réponde aux véritables défis de demain.




ENTRE LA DIRECTION NATIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT ET LE GOUVERNEMENT, PLUS QUE DE LA COMPLICITÉ, DE LA FAMILIARITÉ.

ENTRE LA DIRECTION NATIONALE DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT ET LE GOUVERNEMENT, PLUS QUE DE LA COMPLICITÉ, DE LA FAMILIARITÉ.

 


 

 

Après avoir médiatiquement subit au printemps dernier la débauche financière, encore une fois, d’un mariage princier de nos chers voisins Britanniques, voilà que nous sommes informés, lors de l’assemblée générale de l’APCM des 19 et 20 juin 2018 de ce que nous pourrions appeler « des fiançailles » entre le représentant du gouvernement du nouveau monde à savoir Bruno Le Maire, Ministre de l’économie, et notre président de l’APCMA Bernard Stalter.

 

 

Les fiançailles semblent s’être déroulées on ne peut mieux, comme le laisse sous entendre le discours fleuve de notre Président Stalter. En effet, si au début le ton est encore un peu froid et distant, au fur et à mesure que notre président avance dans son discours, le ton change. D’un « Monsieur le Ministre » nous passons à un « cher Bruno », pour enfin finir sur un tutoiement teinté d’affection qui laisse présager un beau mariage,  de raison bien sûr, entre les deux partenaires et cela au plus vite. Si ce discours avait été encore un peu plus long, il y a fort à parier, que notre président se serait laissé aller, comme dans l’intimité des après réunions, à un petit « mon Nono » qui nous aurais confirmé que ces deux là s’entendent à merveille !

Sur le fond maintenant, si l’on regarde de plus près le contrat de mariage, le ciel s’assombrit quelque peu sur les personnels des CMA.

 

UNE ADHESION ENTHOUSIASTE

L’APCMA adhère totalement aux réformes de l’état et annonce qu’elle est même capable d’aller plus loin en apportant des idées nouvelles qui ne peuvent qu’aller dans le sens recherché de ce gouvernement, à savoir « rentabilité et rigueur budgétaire ».

L’APCMA n’est pas « une voix revendicative ni contestataire ». C’est vrai qu’elle ne bataille pas beaucoup pour nous obtenir une augmentation significative de l’indice de la valeur du point. Qu’il est mignon leur numéro de duettiste se rejetant la responsabilité du blocage, depuis bientôt 8 ans maintenant, de cette situation. En fait à y regarder de plus près, ce n’est là qu’une petite querelle de jeune couple, qui ne dure pas plus longtemps que le fait d’en parler. Il est vrai que ceux qui subissent cette stagnation du montant de « l’argent de poche généreusement attribué par les futurs mariés » ne grondent pas beaucoup sous leurs balcons.

 

ON NE TROUVE PAS D’ARGENT POUR REVALORISER, ON EN TROUVERA POUR LICENCIER !

L’APCMA en est déjà à discuter des modalités du financement de la suppression, au niveau national, de 300 postes (enregistrement des contrats) + 300 autres postes (SPI) soit un total de 600 suppressions de postes sur l’ensemble du réseau. Si la fiancée évoque les trois années d’indemnités chômage de ses 600 collaborateurs, le fiancé ne manquera pas de mettre dans le panier de la future mariée la compensation financière en échange d’une rigueur financière toujours plus accrue.

Quand au projet de loi PACTE, alors là, la future mariée n’hésite pas à vanter ses atouts en réitérant, encore une fois, que son réseau à un besoin urgent de 700 000 personnes (rien de moins que cela !) pour répondre à ses offres d’emplois. Autrement dit, par notre président, c’est peut être même les 0.3% de croissance manquante pour 2018. Autant dire que notre réseau est la source potentielle, voire principale, en matière d’emplois et que… « ‘y a plus qu’à !» … Ce n’est pas sans nous rappeler le pin’s à « un million d’emplois », promis par le président du Medef sous le quinquennat du président Hollande. Si ce n’est, malheureusement, tous les avantages cédés au patronat par le président Hollande en échange de ce million d’emplois, on en rigolerait encore !

LA COMEDIE DU FAUX RAPPORT DE FORCES

On notera au passage un « léger » reproche du président ou dirons nous, une bouderie envers le gouvernement, sur le fait que celui-ci ne laisse que trop de place aux « start-up » ayant une mentalité, je cite, de « profit accrue  et rapide », ce qui sous entend que cela, oh grand dieu !, n’a jamais été le cas du moindre artisan, cela se saurait…

La fiancée, ne faisant pas encore partie du nouveau monde, tente de préserver ses prérogatives notamment dans le domaine du Répertoire des Métiers ainsi que sur le Centre de Formalités des Entreprises. Rajouté à la fin de l’obligation du SPI, l’APCMA se voit peut-être …, vider de sa substance nourricière (SPI, RM/CFE). Effectivement, il y a lieu de s’inquiéter très sérieusement de cette affaire.

Puis, vient le passage de ces artisans si différents des patrons des grandes entreprises du CAC 40, avides de parachutes dorées et si méprisant envers l’apprentissage « mes enfants n’ont pas eu besoin de s’orienter vers l’apprentissage car ils étaient brillants ». L’expérience nous a montré que les « petits patrons » se comportaient malheureusement, trop souvent, de la même façon que les grands et qu’il y avait pléthore d’exploitations de jeunes apprentis dans le milieu artisanal à des fins vénales, mais ça l’APCMA n’est pas encore prête pour en évoquer ne serait ce que le début d’un soupçon.

 

RENOVER ? CHICHE !

Enfin, arrive le chapitre ou le président Stalter demande la création d’un fond pour aider les entreprises artisanales à rentrer dans le troisième millénaire, celui du numérique, sans oublier ses collaborateurs (tiens…il parle peut être de son personnel ?…ah non toujours pas…), pour les accompagner dans leurs missions.

Mais le président Stalter se devait, comme il s’y était engagé pendant les élections, de terminer par une note, sur la nécessité de rénover notre statut. C’est là et seulement là que le SNCA-CGT le rejoint. Par contre, pour le reste, qu’il ne compte pas sur nous pour beurrer les toasts le jour des noces avec le gouvernement.

 

Pour lire l’édifiant discours du Président STALTER, c’est par ici :

 

[button link= »http://www.snca-cgt.fr/wp-content/uploads/2018/06/Discours-STALTER-AG-20-Juin-2018-VF_presse.pdf » color= »teal » newwindow= »yes »] Le discours du Président de l’APCMA[/button]

 

 




LE SNCA S’ENGAGE POUR UN VERITABLE DIALOGUE SOCIAL, UNE RÉVISION TOTALE DU STATUT DES AGENTS DE CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT

LE SNCA VEUT UN VERITABLE DIALOGUE SOCIAL

Pour appuyer cette revendication , il a envoyé au Président de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, une lettre ouverte.

il a également informé la Commission Paritaire Nationale et le Ministère de tutelle de son retrait des groupes de travail prévus d’ici au mois de juillet.


« Le dialogue social, selon l’organisation internationale du travail, inclut toutes formes de négociation, de consultation ou simplement d’échange d’informations entre représentants des employeurs et des travailleurs sur des questions d’intérêt commun liées à la politique économique et sociale. »

Pour le SNCA-CGT, il s’agit bien évidemment de réunir avant tout les conditions favorables à un réel dialogue entre direction et salariés en plaçant les femmes et les hommes au cœur des préoccupations.

Durant la campagne des dernières élections, le SNCA-CGT a adressé plusieurs lettres ouvertes aux candidats à la présidence de l’APCMA.

Le syndicat des CMA faisait part, dans celles-ci, de ses revendications, de ses propositions et des travaux à engager prioritairement pour améliorer les conditions de travail des agents du réseau et pour se mettre en conformité avec la loi.

Sa principale revendication était la refonte complète du statut du personnel des Chambres de Métiers et de l’Artisanat qui n’est pas en phase avec le paysage économique actuel, ni avec les lois.

Le SNCA-CGT n’était pas signataire de ce statut en 2009. Celui-ci étant, pour notre organisation, un outil de régression et non de progrès social.

Lors de son discours à la présidence de l’APCMA du 13 décembre 2016, le Président STALTER avait affirmé :

« j’ouvrirai très rapidement le chantier du statut du personnel des CMA »; « La question des rémunérations devra forcément être abordée sous différents aspects y compris sous celui de la valeur du point, bloquée depuis 7 ans maintenant ».

Aujourd’hui, un an et demi après, où en est-on?

Depuis novembre 2017, les CPN 56 s’enchainent et les groupes de travail se mettent en place. Pourtant, à aucun moment n’a été proposé un véritable travail de révision de fond du statut.

Quant à la question de la valeur du point, on peut affirmer, aujourd’hui et pour longtemps, qu’aucune revalorisation ne sera accordée.

Les agents de CMA n’ont plus rien a attendre d’un statut qui n’est modifié, qu’au seul avantage des employeurs.

Le SNCA-CGT se refuse de « bricoler », plus longtemps ce statut à coup d’articles additionnels et d’annexes « rustines ».

Les agents du réseau méritent d’avoir un statut du personnel digne de ce nom !

Si une véritable refonte de ce statut mal écrit et inadapté n’était pas très vite planifiée, le SNCA pourrait bien envisager de demander l’intégration des personnels au statut de la fonction publique par exemple




DIALOGUE SOCIAL DANS LES CMA : DES PROMESSES, TOUJOURS DES PROMESSES…

La dernière Commission Paritaire 56 s’est tenue le 17 mai 2018, sans que les compensations indirectes promises par le président STALTER pour compenser l’absence de revalorisation de la valeur du point ne soient réellement mises en place.

Mais où sont donc les « leviers » promis par le président STALTER et qui doivent se substituer au gel de la valeur du point ?

 


L’augmentation de la valeur du point d’indice remise aux calendes grecques.

Au cours de la CPN 56 du 17 mai dernier, la proposition du SNCA-CGT sur la valeur du point d’indice a fait l’objet d’un vote. Pour rappel, la CGT revendique qu’aucun salaire ne soit inférieur à 1800€ bruts mensuels.

La réponse du collège employeur a été sans appel avec 6 votes « contre ».

Lors de cette réunion, l’APCMA a tenu à faire un point sur l’actualité et notamment sur les réformes de la formation professionnelle et de l’apprentissage en cours. Jacques GARAU, le Directeur Général de l’APCMA, a indiqué que les certitudes d’hier n’étaient plus celles d’aujourd’hui.

En effet, le projet de loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel « , a subi des modifications substantielles entre la version transmise au Conseil d’État et celle transmise et enregistrée par la présidence de l’Assemblée Nationale le 27 avril 2018.

Concrètement, les CMA se verraient confortées dans leurs missions. Ces dernières seraient réintroduites à l’identique selon Jacques GARAU et complétées par deux nouvelles missions : la mission de médiation et la mission de contrôle pédagogique.

Pour autant, les inquiétudes demeurent concernant le CFE / RM. Pour l’APCMA, le RM doit continuer à exister. Pour le CFE, les choses sont plus complexes car l’Etat souhaite les compléter, les alléger et les modifier.

Compte tenu de ces incertitudes, on ne peut que déplorer le manque de lisibilité, source d’angoisse pour les personnels de ces services.

 

Sur le SPI (Stage de Préparation à l’Installation), l’affaire parait entendue.

Le SPI est voué à disparaître purement et simplement.

Bruno LE MAIRE a réaffirmé la volonté du gouvernement de supprimer le caractère obligatoire de ce stage.

Le collège salarié a exprimé sa forte inquiétude sur l’impact d’une telle mesure sur les personnels et l’emploi. Les organisations syndicales ont aussi exprimé la nécessité d’anticiper les effets de la disparition du SPI obligatoire puisque l’application de la loi sera quasi-immédiate.

Pour Jacques GARAU, le réseau doit redéfinir son modèle économique.

 

Quand même une bonne nouvelle.

Lors de cette CPN 56, le SNCA-CGT a clairement demandé au président Gérard BOBIER et à Jacques GARAU de confirmer que la proposition de « CFA autonome » a été abandonnée.

L’ordre du jour a aussi permis d’acter la mise en place du télétravail dans le réseau des CMA. Le SNCA-CGT n’est pas opposé à l’instauration de ce dispositif dans la mesure où il est encadré pour éviter les dérives potentielles. C’est dans ce sens que notre organisation a demandé quelques amendements au texte proposé.

 

LA GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat)

Autre point à l’ordre du jour : la GIPA, proposition faite par la CFDT.

Les services de l’APCMA ont réalisé une simulation de l’impact financier de la GIPA pour le réseau. Pour l’APCMA, si ce dispositif était instauré, il y aurait nécessité de pouvoir le maîtriser dans le cas d’une inflation galopante.

 

Le CET (Compte Épargne Temps).

Le collège employeur a aussi proposé l’instauration au statut du CET. Seul le SNCA-CGT s’est opposé à ce texte.

Conçu au départ pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés, le CET n’a pour effet que de repousser les conséquences des RTT, en permettant l’accumulation pendant plusieurs années de jours de congés non pris.

Là où le réseau des CMA y voit une modernisation de sa gestion des ressources humaines et un assouplissement pour les agents de disposer de leurs congés, le SNCA-CGT y voit plutôt un outil de flexibilité supplémentaire à la disposition des responsables de service afin d’adapter les salariés à l’organisation du travail.

Ce système de travail à crédit est pervers car il entretient la pénurie de personnel en faisant artificiellement tourner les services avec un sous-effectif. Le SNCA-CGT a exprimé à maintes reprises en CPN 56 son inquiétude face à l’accroissement des souffrances au travail dans le réseau des CMA et à la sous-estimation des risques psychosociaux.

 

Pour le SNCA-CGT:

  • Le CET est le plus souvent un choix forcé par l’impossibilité de prendre ses repos légitimes : les conditions de travail et le manque de personnel sont la cause de ces reliquats.
  • L’impossibilité de prendre ses congés conduit à des situations d’épuisement professionnel et ne peut devenir la règle.
  • Le SNCA- CGT revendique des effectifs suffisants pour que tous les agents puissent prendre leurs congés.

 

Notre syndicat est opposé à une organisation du travail génératrice de stress et de fatigue excessive. Le SNCA-CGT ne peut cautionner un système qui va à l’encontre d’une conception équilibrée de la vie professionnelle et du nécessaire temps de repos; les congés acquis sont nécessaires au repos physique et mental des travailleurs.

Le droit aux congés payés est le résultat de grandes luttes sociales, et ne doit pas être remis en cause de façon détournée. Ils sont indispensables à notre bien-être et notre santé.

 

Le SNCA-CGT se refuse de rafistoler le statut à coup d’articles additionnels, en guise de rustines.

Nous souhaitons revenir à notre revendication première avec laquelle le Président STALTER était d’accord, (voir article ici) à savoir, la rénovation complète du statut.