Le bilan social est un outil essentiel pour les CMA. Il s’agit d’un document obligatoire qui regroupe des informations relatives à la situation sociale de l’entreprise sur une période de trois ans. Son objectif est d’analyser les conditions de travail, les politiques de ressources humaines et leur évolution, tout en favorisant le dialogue social.

Un outil d’analyse et de diagnostic

Le bilan social permet aux employeurs et aux partenaires sociaux d’avoir une vision claire de la gestion sociale de l’entreprise.

Il comprend des indicateurs chiffrés et des analyses sur des aspects variés tels que :

• L’emploi : effectifs, embauches, départs, …

• Les conditions de travail : accidents du travail, absentéisme, …

• La formation : nombre d’agents concernés, …

• La rémunération et les avancements : évolution des salaires, écarts de rémunération, …

Toutes ces informations doivent être communiquées par âge, par sexe ou par catégorie d’emploi…, cette discrimination des informations permettant d’identifier d’éventuelles inégalités.

Un outil de transparence et de dialogue social

Le bilan social joue un rôle fondamental dans la transparence et la communication entre la direction et les représentants du personnel.

Il est présenté chaque année en Commission Paritaire Locale (CPL), ce qui permet d’engager des discussions sur les améliorations possibles en matière de gestion des ressources humaines et de qualité de vie au travail.

Bilan social tronqué dans les CMA : incompétence ou dissimulation ?

Selon nos dirigeants, « L’année 2023 s’est inscrite dans le cadre d’un changement d’outil de paie. “Eksae”, jugé obsolète, a été décidé de mettre en place un outil plus performant, CEGID Peoplenet, faisant preuve de d’avantage d’adaptabilité et d’agilité. »

Dans les faits, ce passage à un nouveau logiciel et cette mutualisation au niveau national s’est traduit par la communication d’une mouture de bilan social d’une opacité éclairante !

En effet, plusieurs éléments requis par le statut du personnel ne figurent pas dans les données fournies.

Les années antérieures n’y figurent plus, aucune comparaison donc n’est possible. Il semble étonnant que ces anciennes données, pourtant présentes dans les bilans sociaux précédents n’aient pas été transmises de manière à apparaître. Difficile de croire que le problème vient d’un logiciel pourtant « plus performant, adaptable et agile » !

De même, que cela soit au sujet des rémunérations, des avancements, du droit à la formation ou des arrêts maladies, plus aucune discrimination n’est possible, que ce soit par âge, par sexe ou par catégorie d’emploi. Si le logiciel est réellement performant, la question reste posée concernant celles ou ceux qui l’ont paramétré ! A moins bien sûr que ce ne soit une volonté de nos dirigeants.

Il est à noter que dans plusieurs régions, il a été dit en CPL que l’Observatoire National des Emplois (ONE) avait validé cette nouvelle mouture non statutaire, ce qui est faux !

Le SNCA-CGT exige transparence et respect du statut !

Le bilan social est bien plus qu’une simple obligation légale. Il constitue un outil de dialogue essentiel et devrait contribuer à un climat social apaisé et constructif.

Hélas, dans le réseau des CMA, ces bilans, bien qu’essentiels pour assurer une transparence et une gestion sociale exemplaire, sont malheureusement extrêmement incomplets.

Une telle carence d’informations nuit gravement à la qualité des débats en CPL et entrave la capacité des représentants du personnel.

Le SNCA-CGT a donc exigé auprès du Président Fourny que des bilans sociaux complets et conformes au statut du personnel soient présentés dans les plus brefs délais. La Direction Générale des Entreprises (DGE) a été également alertée.

Depuis 2010, l’année où commence la dégringolade des CMA, le PIB de la France en euros constant (inflation comprise) est passé de 1 993,7 milliards à 2 917,4 milliards en 2024*, mais malgré cet enrichissement indéniable, les gouvernements successifs expliquent qu’il faut se serrer la ceinture.

En réalité cette situation financière n’est pas une question de manque de ressources, mais une volonté délibérée de détruire le système de répartition des richesses en s’attaquant au service public. Politique largement approuvée par les organisations patronales des élus des CMA, l’U2P ou la CPME.

Ainsi, le Ministère des Finances, à Bercy, ponctionne toujours davantage la Taxe pour Frais de Chambre de Métiers (TFCMA) payée par les artisans.

Depuis l’été 2023, les CMA font également face à un déficit important dû à la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par l’État.

Des mesures de redressement suicidaires en HdF

Cette situation a un impact direct sur le chiffre d’affaires de la CMAR des Hauts-de-France, déjà déficitaire. Face à ce constat, en septembre 2023, les dirigeants avaient mis en place un « plan d’amélioration de performance », avec de nombreuses réductions d’effectifs, notamment concernant les conseillers entreprise.

Et en 2025, un 2^ème volet de ce plan a été voté par les élus qui cette fois-ci, n’hésitent plus à parler de plan de redressement et un budget modificatif sera soumis à validation lors d’une Assemblée Générale extraordinaire fin mars.

Les mesures supplémentaires envisagées pour y parvenir sont une véritable saignée :

• Baisse des effectifs : Après une première réduction de 80 postes en 2023-2024, principalement sur l’accompagnement des chefs d’entreprises et des porteurs de projets, 150 autres postes sont désormais condamnés (non renouvellement des CDD, non remplacement de départs en retraite ou de départs volontaires, reclassements, ruptures conventionnelles…). Cette fois, la formation via l’apprentissage est clairement dans le viseur, la CMAR n’ayant pas non plus anticipé la baisse démographique du nombre d’apprenti·es à la rentrée 2024.

• Vente de patrimoine immobilier : La CMAR envisage la vente de certains de ses bâtiments, notamment des sites en Picardie pour alléger ses finances et récupérer de la trésorerie. Or, cette décision a été prise sans échange préalable avec les agent·es en poste. 

• Réorganisation des services : A chaque réorganisation, des managers sont reclassés, la masse salariale des hautes rémunérations ne baisse donc pas et ces agent·es sont soumis à une souffrance psychologique importante. Cependant, la surcharge de travail des agent·es sur le terrain reste la même !

• Suppression des prestations gratuites : Les services dit « non rentables » et la plupart des partenariats publics sont en voie d’être supprimés au profit de prestations payantes. De ce fait les chefs d’entreprises, porteurs de projets seront laissés sans accompagnement public, ce qui engendrera plus de liquidations, redressements, ou fermetures d’entreprise.

• Fermeture de formations jugées « non rentables » : Cette réorganisation pourrait entraîner des regroupements de classes, voire des fermetures totales de certaines sections, affectant ainsi la qualité de l’enseignement dispensé, mais limitant également l’offre de formation déjà particulièrement pauvre dans certaines zones rurales.

Les RPS explosent dans tous les services !

Vers une perte de proximité assumée

Le SNCA-CGT estime que ces mesures sont trop axées sur la rentabilité à court terme, au détriment de la diversité des formations proposées et de l’équité d’accès à la formation pour tous les jeunes de la région. Les apprenant·es se retrouveraient ainsi contraints de suivre des formations qui ne correspondent pas à leurs aspirations professionnelles, avec peu de garanties d’employabilité à la clé.

Les entreprises rurales ou « sans moyens » et les porteur·euses de projets ne pourront désormais plus compter sur le service public de la CMAR pour l’accompagnement à la création, le développement de leur activité, la transmission, ou la formation nécessaires à la pérennité de leurs entreprises.

Ce qui arrive en Hauts-de-France risque de se propager à toutes les CMA. Cette situation, présentée comme inévitable, est en réalité le fruit d’une politique néolibérale de casse du système public.

*source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010751745

Le 22 janvier 2025 restera une date marquante pour les agent·es des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Alors que se tenait la Commission Paritaire Nationale (CPN52), qui a une nouvelle fois acté la non-revalorisation de nos rémunérations, la CGT était mobilisée devant le ministère des Finances à Bercy pour dénoncer la politique de casse du service public et l’abandon des salarié·es des CMA.

Lors de cette CPN52, les représentant·es du personnel ont alerté sur la dégradation continue de nos conditions de travail. Depuis 2010, le gel du point d’indice a entraîné une perte de pouvoir d’achat de 21 %, soit l’équivalent de 620 € brut mensuels en moins pour une technicienne en fin de grille. La précarisation grandissante de notre réseau, avec 28 % de contrats en CDD et un recours abusif aux vacataires sous-rémunéré·es, fragilise encore davantage notre capacité à remplir nos missions essentielles.

Les agent·es économiques, les enseignant·es, les formateur·rices, tous ces acteurs clés du service public des CMA sont aujourd’hui confrontés à une pénurie de recrutements et à des conditions de travail toujours plus difficiles. Face à ces constats alarmants, le collège salarié a réaffirmé l’urgence d’un financement pérenne pour notre réseau, condition sine qua non pour garantir un service public de qualité aux artisan·es et apprenti·es. Ce financement est possible, à condition de mettre en place une fiscalité plus juste et de sortir de l’austérité budgétaire imposée par les choix politiques successifs.

Cette même journée, la CGT était aux côtés des travailleurs et travailleuses mobilisé·es devant Bercy pour dénoncer cette logique de rentabilité qui sacrifie l’emploi, les savoir-faire et l’avenir de nos métiers. Alors que les grandes entreprises versent des dividendes records à leurs actionnaires – 58,6 milliards d’euros en 2024 en France – les TPE et PME, qui emploient près de la moitié des salariés du pays, subissent de plein fouet les faillites et les restructurations.

Cette journée de mobilisation est une nouvelle étape pour faire entendre notre voix. Les agent·es des CMA ne resteront pas spectateur·rices de leur propre démantèlement. Nous devons, ensemble, refuser cette spirale infernale et exiger des moyens à la hauteur des enjeux pour assurer un service public de qualité au service des artisan·es et des apprenti·es.

La CGT appelle à poursuivre la mobilisation pour défendre nos emplois, nos missions et l’avenir de notre réseau !

Suivre la voie du financement pour mieux comprendre.

Joyeux centenaire les CMA !

Créées il y a 100 ans, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) sont des établissements publics administratifs ayant pour mission d’accompagner les artisan·es tout au long de leur parcours professionnel. Elles assurent un service de proximité en immatriculant les entreprises artisanales, en soutenant leur développement économique, en proposant des formations et en défendant les intérêts du secteur auprès des pouvoirs publics.

Mais cette mission a été fortement attaquée ces dernières années. En 2019, la loi PACTE a rendu facultatif le stage de préparation à l’installation (SPI), pour « lever les obstacles à la croissance des entreprises. » On peut se demander si ce changement n’est pas une des causes de la hausse de 22 % des défaillances de très petites entreprises (TPE) en 2023 par rapport à 2019, tout en privant les CMA d’une source de financement.

En 2022, une nouvelle étape a été franchie avec la suppression de leur principale fonction régalienne : la gestion du Répertoire des Métiers. Ce registre, crucial pour le suivi de la santé du secteur, permettait aux CMA d’avoir une vision stratégique des besoins des artisan·es.

Dans ces conditions, une question s’impose : quel avenir pour le service public dédié aux artisan·es ? L’évolution des sources de financements des CMA donne une bonne idée de la trajectoire voulue par les politiques et les élus des chambres depuis plusieurs années .

Le nerf de la guerre : l’argent 

Les raisons idéologiques néolibérales d’une casse systématique des services publics voulue par les gouvernements successifs vont expliquer un changement radical du mode de financement des chambres. Aujourd’hui, leur financement repose sur trois sources principales :

1. La taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM ou TCMA)
2. Les formations dispensées par les Centres de Formation des Apprentis (CFA)
3. La vente de prestations aux artisan·es

1. Une TFCM en partie détournée par l’État

Mais en 2021, la loi PACTE a changé la donne. Désormais, c’est CMA France qui fixe le taux de la taxe pour l’ensemble du territoire puis elle est reversée à CMA France, qui la redistribue aux CMAR sous conditions : 

• Le nombre de ressortissants, comme avant
• L’atteinte d’objectifs fixés par une convention signée avec l’état, CMAR par CMAR. Et ça, c’est une nouveauté !

Les conséquences sont doubles :

• L’écrêtement : l’État prélève une partie de la taxe avant de la redistribuer. Entre 2023 et 2027, cette ponction représentera environ 60 millions d’euros, selon un article de CMA France publié en 2022.
• Une perte d’indépendance : les CMA ne maitrisent plus leur budget et doivent s’aligner sur des directives gouvernementales, sous peine de voir leurs financements réduits.

2. L’apprentissage : un marché comme un autre ?

Avant 2018, les formations en apprentissage étaient financées par les Conseils Régionaux qui définissaient les besoins en fonction de leur territoire. Ce modèle permettait d’adapter l’offre aux réalités économiques locales et de maintenir des filières dites peu rentables, comme les métiers d’art.

Depuis la loi « Avenir professionnel », les contributions des entreprises sont centralisées et redistribuées par France Compétences, via les Opérateurs de Compétences (OPCO). Chaque CFA reçoit désormais un financement fixe par apprenti (exemple : 8 000 € par an pour un apprenti pour une formation donnée).

Ce modèle a entrainé plusieurs conséquences :

• Des disparités de financement : certaines formations, comme le CAP coiffure (5 211 €/an), sont bien moins dotées que d’autres. Par conséquent, le nombre d’apprenti·es par groupe doit être très important ce qui n’est pas compatible avec le nombre de places en travaux pratiques ni avec un enseignement de qualité.
• Des difficultés pour ouvrir ou maintenir certaines filières : les nouvelles formations doivent être rentables rapidement, et les filières en déclin risquent de fermer définitivement.
• Une concurrence accrue entre CFA : ce qui pousse à la concentration des formations sur un nombre réduit de sites, ce qui limite l’accès pour les apprenti·es et leur pose des problèmes de mobilité.
• Des conditions d’apprentissage dégradées : pour compenser, les effectifs augmentent, avec parfois plus de 25 apprentis par classe, nuisant à la qualité de l’enseignement.
• Un financement incertain : Le niveau de prise en charge étant renégocié tous les ans, un CFA n’est même pas assuré d’atteindre son fameux « seuil de rentabilité » d’une année sur l’autre.

La liste n’est pas exhaustive mais illustre déjà les conséquences bien réelles sur l’offre de formation territoriale qu’on est en droit d’attendre d’un service public, les conditions de travail des professeur·es et la qualité de la formation des apprenti·es. Surtout quand celle-ci s’adresse le plus souvent à des jeunes en rupture avec le système scolaire et qui cherchent dans l’apprentissage la possibilité d’acquérir un diplôme tout en s’insérant rapidement sur le marché du travail.

Une libéralisation du service public assumée 

Face à la baisse de leurs financements publics, les CMA doivent trouver d’autres sources de revenus. La solution ? Faire payer directement les artisan·es.

Désormais, ces derniers financent deux fois leur chambre de métiers :

1. Via la TFCM
2. En payant directement pour les services qui leur étaient autrefois offerts

La formation des artisan·es devenue facultative alors qu’elle devrait relever d’un service public devient chère. En effet, le prix des parcours d’accompagnement (comme le pack installation) a doublé en un an, devenant un frein à la formation. Conséquence qui pourrait prêter à sourire dans d’autres circonstances : les conseiller·es économiques répondent quotidiennement à des questions de nouveaux installés qui ne se poseraient pas s’ils avaient suivi le SPI. Quelle efficacité !

Dans cette logique de rentabilité, les CMA sont contraintes de faire des économies :

• Suppression de postes, comme dans les Hauts-de-France, où 150 emplois disparaitront cette année.
• Réduction de l’offre de services, en ne conservant que les plus rentables.
• Fermeture d’antennes locales, limitant l’accès à un service de proximité pourtant essentiel.

Les CMA : service public ou machine à cash ?

Cette transformation des CMA s’inscrit dans une tendance plus large de démantèlement des services publics, à l’image de la Poste, d’EDF ou de France Télécom. Bien que les CMA aient un statut particulier, elles avaient été conçues pour offrir un véritable service aux artisan·es.

Quelle alternative ?

Nous, SNCA, revendiquons que les CMA retrouvent leur rôle de service public et refusons qu’elles deviennent de simples machines à profit. Pour cela, nous demandons :

• Un financement intégral des CMA par la TFCM, sans écrêtement par l’État.
• Un modèle de financement de la formation basé sur l’offre et non sur l’apprenti·e, permettant une planification stratégique et collective des besoins à moyen terme.

Ces mesures garantiraient non seulement un meilleur accompagnement des artisan·es et des apprenti·es, mais aussi une véritable indépendance des CMA vis-à-vis des fluctuations politiques et économiques. Il est temps de réaffirmer leur rôle au service du développement de l’artisanat.

Pourquoi les salariés de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat 66 n’assisteront pas aux voeux du Président Bassols ?

Le Président Bassols et son équipe ont signé un véritable acte de reddition en acceptant la mise sous tutelle de la CMA 66, notre outil de travail, par la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat et le Président Crabié.

Cette convention dite « partenariale » est en fait une ingérence dans les affaires de la CMA 66 et notamment dans la gestion de son personnel. C’est une situation inédite et surtout illégale qui aura pour conséquences la destruction massive d’emplois et la détérioration des services rendus aux artisans !

En effet, dans cette histoire, seuls les salariés sont priés de faire des efforts : retard dans le versement des salaires entraînant des difficultés financières pour de nombreux agents, suppression des RTT, réaménagement du temps de travail avec pour conséquence la dégradation des conditions de travail des salariés. Le Président Bassols et son équipe renonceront-ils, eux, à leurs jetons de présence ?

Les responsabilités de chacun doivent éclater au grand jour ! Ce ne sont pas les salariés, mais bien les équipes dirigeantes successives qui ont opté pour des investissements hasardeux que nous payons aujourd’hui !

Voilà, pour toutes ces raisons, les salariés n’assisteront pas à vos voeux, jeudi 26 janvier. A nos yeux, vous et votre équipe incarnerez, pendant longtemps le rôle de fossoyeurs de la CMA 66.

Intersyndicale CGT/UNSA de la CMA66.