Lettre ouverte du syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privé et du syndicat national des agents consulaires et de l’apprentissage.

M. Le Président

Mercredi 22 mars 2023, vous annoncez votre souhait de poursuivre rapidement votre programme réformiste suite à l’utilisation du 49.3 en faveur de votre réforme des retraites. Vous évoquez l’alternance comme levier pour le plein emploi. C’est la première fois qu’un président de la République porte la voie de l’apprentissage et de la formation professionnelle comme une voie d’excellence alors que ce format d’éducation a été méprisé pendant plusieurs décennies.

Depuis 2018, l’apprentissage est devenu un des outils « d’excellence » de votre politique de plein emploi avec la loi relative à la « Liberté de choisir son avenir professionnel » et la création en 2019 de France Compétences qui assure le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. En effet, les CFA sont financés par les onze Organismes de Compétences – OPCO et une aide de 5 000 € à 8 000 € est accordée aux entreprises pour les contrats en alternance. Entre 2019 et 2022, le nombre de contrats d’apprentissage a plus que doublé en France pour atteindre 837 000 cette année.

En cinq ans, malgré ce résultat quantitatif, cette réforme est devenue coûteuse pour les finances publiques avec un déficit structurel dû à l’absence de régulation des aides aux entreprises et du Niveau de Prise En Charge (NPEC) des coûts contrats apprentissage avant septembre 2022. Les obligations légales ont été appliquées sans discernement. Suite à la baisse du NPEC, certains CFA ont déjà annoncé ou acté la fermeture de formations dans des secteurs en tension. Pourtant, si un apprenti coûte bien de l’argent à l’État, il y a un retour sur investissement :  pour 1 euro investi dans l’apprentissage, l’État perçoit 1,21 €[1].

Cet effet d’aubaine a également créé des dérives avec des « emplois » occupés par une succession d’apprentis et de stagiaires au détriment du marché des jeunes diplômés. Vous vous félicitez d’avoir atteint un nombre record de contrats mais le chômage des jeunes de moins de 25 ans est resté au même niveau entre décembre 2019 et décembre 2022. La distribution de primes sans régulation a permis aux entreprises de tester et de relancer le dispositif d’aide autant de fois qu’elles le souhaitaient et de créer ainsi un turn-over de l’alternance grâce à la période d’essai et une main d’œuvre gratuite ou quasi gratuite pour le patronat, sans contrôle ni contrepartie. On peut légitiment se demander quel temps de formation et quels personnels, les entreprises ont elles véritablement à mettre à disposition des jeunes pour les former ?

En février 2022, l’Association nationale des apprentis de France – ANAF – a fait 24 propositions mettant en lumière les difficultés financières et d’hébergement d’une partie des jeunes qui ont choisi la voie de l’alternance. À moitié étudiant, à moitié salarié, selon leur âge et leurs années d’études, les apprentis ont des revenus précaires compris entre 27% à 53% du SMIC (en première année par exemple). La fonction publique qui emploie également des alternants est dépourvue d’OPCO donc, pour eux, il n’y aucun financement. Contre toute attente, le ministère du Travail considère que dans la fonction publique « les apprentis ont un contrat de travail et un salaire. On ne peut pas parler de modèle précaire ».

Depuis la réforme, de nombreuses régions ont supprimé les fonds sociaux pour apprenti, qui permettaient notamment de soutenir les ruptures de parcours. Or un apprenti sur cinq ne va pas au terme de son contrat d’apprentissage. Un quart abandonne définitivement l’apprentissage en cours de formation tandis que 40 % des apprentis sortants repartent en formation à la fin du cursus. Selon France Compétences, il y a plus de 31% de ruptures de contrats chaque année. Un apprenti licencié ou démissionnaire peut signer un nouveau contrat la même année et donc correspondre à plusieurs contrats recensés pour une même période. Alors, pourquoi parler en nombre de contrats et non pas en nombre d’apprentis puisque le nombre réel d’apprentis est inférieur à un tiers au nombre de contrats ?

Le coût de formation est moindre pour un CFA que pour un Lycée Professionnel. Cette différence de coûts est avant tout artificiellement maintenue par des salaires indignes et des dotations aux établissements de formation bien moindres que dans les Lycées Professionnels. Jusqu’en 2019 la qualité était malgré tout maintenue par des effectifs de classe plus réduits et une sélection des apprentis par leurs employeurs. Mais depuis ces deux facteurs sont à présent annihilés par la massification de l’alternance, tandis que l’inflation combinée au gel des salaires entraîne une chute des vocations qui menace le fondement même de la qualité des formations. C’est par exemple le cas chez l’un des acteurs majeurs de l’apprentissage que sont les CFA des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, qui subissent la double peine de voir leurs ressources et leurs missions régaliennes régulièrement rabotées par votre gouvernement. Et en même temps depuis 2022, ce même gouvernement suggère de poursuivre les mesures amorcées en 2018 avec le lycée professionnel qui concerne un tiers des lycéens. Ces mesures évoquent la densification de la dimension professionnelle de la formation, ce qui induit que le lycée professionnel pourrait passer ainsi sous la double tutelle du ministère du Travail et de l’Éducation nationale comme c’est déjà le cas pour les CFA et les organismes de formation. Vouloir massifier c’est nier les singularités et attaquer à nouveau l’éducation dans son ensemble avec ses différents statuts privé et public, c’est poursuivre la dégradation de la formation complète culturelle, technique et professionnelle. La formation en alternance n’est pas seulement celle de l’apprentissage du seul geste professionnel ou de la seule compétence, apprise sur le tas, en contexte de travail. Elle est aussi pédagogie/andragogie qui encourage un environnement d’apprentissage coopératif, développe la pensée critique et l’aptitude à communiquer efficacement, à innover et à résoudre les problèmes par la négociation et la collaboration. Elle est la compréhension théorique et l’application pratique de l’apprentissage.

En focalisant sur l’emploi potentiel des futurs diplômés, le gouvernement continue d’occulter ces autres aspects fondamentaux de la mission éducative et précarise l’ensemble des statuts et niveaux de recrutement des professionnels de l’éducation et de la formation. Les statuts sont systématiquement mis en concurrence. Ceci débouche sur des inégalités de traitement et de salaire que ce soit pour les enseignants-formateurs ou pour les alternants. La vision entrepreneuriale de l’éducation et de la formation professionnelle ruine la valeur des diplômes au profit de la Certification – Qualification Professionnelle et du système de bloc de compétences qui ne permettent pas de reconnaître l’expérience en cas de changement d’emploi ou d’employeur.

Si votre ambition quantitative est acquise, c’est maintenant celle de la qualité qui se joue et cette question s’impose dans le débat public lorsqu’on se réfugie derrière la sacro-sainte norme Qualiopi, ne reposant que sur des process et des normes infantilisantes pour les professionnels de l’alternance. Dans le même temps, Qualiopi, qui ne cache pas son inspiration néo-libérale, envisage l’éducation et l’insertion professionnelle des jeunes en termes de « besoins des clients, de professionnalisation de la réponse et de service après-vente » ! On est loin de l’émancipation par la connaissance et de l’intégration au corps social !

Depuis janvier 2021, Qualiopi est la seule certification qui permet aux organismes qui dispensent des actions de formation, de bilan de compétences, de V.A.E et ou d’apprentissage, d’obtenir des fonds de financements publics et/ou mutualisés. Elle est payante et se compose de 7 critères, 32 indicateurs, et de modalités d’audit et d’accréditation. Cependant, elle n’a pas empêché les arnaques et les ventes forcées. Sur 100 000 prestataires de formation, seulement 45 000 sont certifiés ou réputés satisfaire la certification. Rappelons que Qualiopi vise à améliorer la qualité des processus entourant les actions de formation, c’est-à-dire l’administratif qui encadre en amont et en aval de la formation. Il n’y a aucun effet sur la qualité intrinsèque des formations c’est-à-dire les contenus pédagogiques. Les objectifs sont avant tout économiques et politiques : réduire le nombre d’organismes de formation et les financements qui les accompagnent.

Mercredi 22 mars 2023, vous avez affirmé « qu’il y a une tendance à vouloir s’abstraire du principe de réalité ». Dans le cadre de la réforme des retraites, cette « tendance » représente tout de même plus de 90% des citoyens qui considèrent votre loi comme inique. Le principe de réalité est étroitement lié au principe de plaisir et induit la recherche de la satisfaction immédiate de ses pulsions, ou autrement dit, la réalisation hallucinatoire du désir. Alors, oui, il y a une tendance à vouloir s’abstraire de votre principe de réalité qui souhaite poursuivre son programme impopulaire de réformes de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle au profit du « plein emploi précaire ». 

Est-ce que l’État se désengage de ses prérogatives garant de l’éducation de chaque citoyen en faveur de la formation patronale par apprentissage au détriment d’une réelle éducation et insertion professionnelle des jeunes ?

Allez-vous continuez de dégrader le système éducatif français et la formation professionnelle déjà en déliquescence au profit de votre principe de réalité ?

[1] En effet, les contrats d’apprentis génèrent des cotisations sociales et patronales, l’alternance permet d’éviter des dépenses sociales liées au chômage et à l’inactivité, les dépenses pédagogiques pour les apprentis sont moindres que celles des apprenants à temps plein. Percevant un salaire, les apprentis alimentent les finances publiques via le règlement de la TVA. Source Association Walt 2021

La loi du 5 mars 2018 modifie profondément l’accès et l’organisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, en confiant la première compétence  de cette mission d’intérêt éducatif et économique national à une nouvelle agence : France Compétence,  techno structure sous tutelle de l’état.  Celle-ci détiendra les fonds de la formation professionnelle pour ensuite les redistribuer sous conditions via les OPCO aux branches professionnelles. Branches professionnelles qui  auront  la charge de développer et d’organiser la formation initiale et  professionnelle de ces  secteurs d’activité

D’une part La monétisation du CPF,  Compte Personnel de Formation, remplace le CIF. D’autre part la formation professionnelle initiale sera de moins en moins distinguée de la formation professionnelle pour adultes.

La possibilité est donnée d’ouvrir des centres de formation  et sections d’apprentissage sans passer par une autorisation administrative mais seulement en  répondant à des appels d’offres aux critères  sans doute plus économiques que qualitatifs ou pédagogiques. Alors que de nombreux centre AFPA ferment, que les CCI se désengagent souvent  de leurs centres de formations d’apprentis, ces nouveaux dispositifs inquiètent et non sans raison les TPE et les Artisans.

Qui assurera le développement de  l’apprentissage et de la formation pro, le conseil aux entreprises,  l’accompagnement des stagiaires ?

Nos centres de formations auront-ils la même qualité d’écoute de la part de  France Compétence et des OPCO,  qu’ils  ne l’avaient précédemment des OPCA, de l’éducation nationale et des  collectivités territoriales et des régions ?

La formation aux métiers rares et le maintien de sections d’apprentissage parfois à faibles effectifs sera-t-elle encore possible ?

Le modèle économique hyper concurrentiel imposé aux différents  opérateurs de formation pro sera-t-il gage de qualité et de pérennité ?

Les grandes entreprises et  les enseignes nationales  pouvant dispenser leurs propres formations n’aspireront t’elles pas l’essentiel des budgets  au détriment de la formation professionnelle publique ?

Le SNCA CGT se positionnera partout où ce sera possible en lien avec les structures de la CGT confédérales, fédérales, interprofessionnelle UL, UD, CR CGT. Mais aussi dans les OPCO, les CREFOP, les CPRI et CPRIA pour défendre l’accès à la formation dans les territoires au plus près des entreprises et des bassins d’emplois régionaux et départementaux.

loi_pour_la_liberte_de_choisir_son_avenir_professionnel-2

La ministre du travail a annoncé son « big bang de la formation professionnelle ». Ces annonces remettent en cause les discussions qui ont eu lieu entre les partenaires sociaux.

La disparition du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), du COPAREF (Comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle) et du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), fusionnés dans une instance unique (une « agence centrale ») a pour objectif de casser la gouvernance quadripartite. C’est la même logique que la fusion des instances représentatives des personnels dans les entreprises : regrouper pour survoler encore plus les sujets et ne pas permettre aux organisations syndicales d’avoir leur mot à dire.

Cette fusion aura aussi pour conséquence la disparition d’OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) qui va éloigner encore plus cette collecte du terrain et favoriser les grosses entreprises.

Le CPF (Compte Personnel de formation) change totalement de régime : il ne sera plus comptabilisé en heures mais en euros gérés par la Caisse des dépôts. Ce scénario avait été totalement refusé lors des négociations entre partenaires sociaux. L’alimentation prévue correspond à 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros, 800 et 8 000 euros pour les personnes ne disposant d’aucun diplôme. Le gouvernement part d’un coût horaire cas supérieur à 14 euros, contre 12 euros aujourd’hui. Pourtant, selon les données collectées par la Caisse des dépôts, le taux horaire pratiqué actuellement par les OPCA pour les formations CPF engagées par les salarié·es a un montant moyen de 41,61 euros pour l’ensemble des collecteurs. Bref, les salarié·es vont y perdre !

De plus, cette monétisation va de pair avec la mise en place d’une application accessible sur smartphone ou utilisable dans les agences Pôle emploi et avec l’aide des futurs prestataires du CEP (conseil en évolution professionnelle) … bref, une dérégulation totale et une privatisation car tout ceci répond aux demandes de l’appareil privé de formation qui y voit une opportunité de développement de son activité.

Pour les personnels chargés de la formation professionnelle, cela signifie entrer de plein pied dans un monde totalement concurrentiel. A terme, les formatrices et formateurs seront toutes et tous des autoentrepreneur·es comme c’est actuellement le cas dans beaucoup d’entreprises de formation privées. Pour les personnels de l’AFPA ou encore du CNAM, le risque est grand de voir se démanteler les derniers vestiges d’un service public de la formation professionnelle.

Pour la FERC-CGT, non seulement le compte n’y est pas mais, pire que cela, ce « big bang » réduit à néant la formation professionnelle.
Dès le 22 mars, elle appelle l’ensemble des salarié·es et des privé·es d’emploi à se mobiliser pour défendre la formation professionnelle !

TRACT

Paris contre la Loi travail XXL

14H Trajet / parcours : départ 14h de Montparnasse en direction de Place d’Italie

Marseille contre la Loi travail XXL

10H30 VIEUX PORT MARSEILLE

Lyon contre la Loi travail XXL

11h30 Manufacture des Tabacs > Place Bellecour

logoSNCA

VILLEFRANCHE-17h00 Place des Arts

Lille contre la Loi travail XXL

14h30 Porte de Paris

L’accès à la formation, droit fondamental de l’être humain, est bafoué dans la région PACA !

Les orientations imposées par l’exécutif régional menacent tous les acteurs de la Formation Professionnelle en Provence Alpes Côte d’Azur, prescripteurs, usagers et opérateurs, et impose des restrictions budgétaires, qui se traduisent par des suppressions de formations et des baisses d’effectifs.

L’annonce de la disparition des Espaces Territoriaux d’Accès aux Premiers Savoirs (ETAPS) s’est hélas confirmée fin août 2017.

Cette décision de la Région de ne pas reconduire des centaines de milliers d’heures de formation en direction des personnes les plus éloignées de l’emploi et sans qualification est inacceptable et… illégale !

Oui, dans le cadre de la loi sur la Décentralisation, les Régions ont l’obligation de former tous les publics.

En ne prenant plus en compte les publics en amont de la qualification, Christian Estrosi et son équipe s’en sont pris aux plus précaires !

Cette politique à court terme, non remise en cause par Renaud Muselier, le nouveau Président du Conseil Régional, compromet l’avenir de la Région et de Marseille :

• Former des citoyens à réfléchir et à s’émanciper est une volonté, un acte, que tout politique soucieux de l’avenir de sa région doit avoir à cœur !

• Former les plus précaires à la hauteur de leurs besoins, c’est anticiper et lutter contre l’exclusion sociale et le développement de toutes les formes d’obscurantisme

Dans l’appel d’offre annuel régional 2017-2018, les actions qui remplacent les ETAPS sont les actions préparatoires à la certification CléA et les actions préparatoires à la qualification :

– En termes d’offre il y a un écart très important entre les volumes en nombre d’heures et en places de l’offre ETAPS et ceux des nouveaux dispositifs.

– Et ces formations courtes proposées ne permettront pas aux publics les plus fragiles de disposer du temps nécessaire pour prendre leurs marques en formation, et entreprendre un parcours fructueux et émancipateur.

Monsieur Muselier, nous demandons :
♣ Une réflexion menée avec les partenaires sociaux, les organismes de formation, les missions locales… pour améliorer l’accompagnement des personnes les plus éloignées de la qualification,

♣ Une réponse formative régionale ambitieuse, adaptée aux besoins des territoires de notre région et de tous ses citoyens.

LES SALARIES DES CFA ASSOCIATIFS TOUJOURS EN ATTENTE

Le 19 octobre 2016, par l’avenant n°35 signé par toutes les organisations syndicales, la Convention Collective Nationale de l’Enseignement Privé Indépendant (CCN EPI) intègre dans son champ d’application tous les salariés des organismes privés gestionnaires de CFA et d’UFA.

Pour rendre obligatoire l’application de cette convention collective à toutes les associations ou fondations gérant des CFA, un décret d’extension doit être publié par le ministère du travail. A ce jour, il n’est toujours pas paru.

Rappel historique

Pendant des décennies, les personnels des CFA gérés par des associations étaient exclus du champ d’application des différentes conventions collectives jusqu’au printemps 2014 où le Medef les intègre dans le champ de la convention collective nationale des organismes de formation. Heureusement, la CGT, non signataire, via le Syndicat National des Personnels de l’Enseignement et de la Formation Privés (SNPEFP) s’est opposée, avec la CFDT, au décret d’extension et a informé le SNCA-CGT de la situation.

Le 23 octobre 2014, des adhérents du SNCA et du SNPEFP ont manifesté devant les locaux à Paris où se tenait la commission paritaire nationale des organismes de formation. Au cours de cette réunion, la délégation CGT, composée de représentants du SNPEFP et du SNCA,   s’est fermement opposée à cette intégration et a rallié les syndicats qui avaient signé. Elle a obtenu l’engagement patronal de ne plus mettre ce sujet à l’ordre du jour sauf demande d’une organisation syndicale de salariés.

Le temps pressant, contact a été pris avec la FNEP, organisme patronal de l’enseignement privé. Plusieurs intersyndicales se sont tenues par la suite.

Les discussions sur l’intégration des associations gestionnaires de CFA dans le champ d’application de la CCN de l’enseignement privé indépendant ont démarré le 9 décembre 2014 et ont trouvé leur conclusion avec la signature de l’avenant n°35 le 19 octobre 2016.

A chaque ordre du jour concernant les CFA, le SNCA-CGT était présent, s’est exprimé et a travaillé de concert avec le SNPEFP-CGT .

Qui est concerné ?

Vous serez couverts par cette convention collective si vous travaillez :

• dans une association ou fondation gérant un CFA ou une UFA
• dans une association gérée par une chambre de métiers

Cette convention ne s’applique pas à vous si vous travaillez :

• dans un organisme gestionnaire de CFA qui a la forme d’une société
• dans un organisme gestionnaire qui dépend d’une convention collective nationale de branche comportant des dispositions spécifiques pour les salariés dont les enseignants concourent directement aux formations par apprentissage (à vérifier pour la Métallurgie, le bâtiment)

Les enjeux

Il est important de connaitre le contenu de cette convention collective qui aborde de nombreux thèmes :

• les relations collectives,
• le contrat de travail avec notamment l’encadrement du CDII et du CDD d’usage
• la durée et organisations du temps de travail,
• congés payés, congés de maladie maternité et autres congés,
• classifications professionnelles,
• rémunération du travail,
• prévoyance,
• formation professionnelle,
• égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

Certaines dispositions peuvent être plus favorables ou moins intéressantes que l’accord d’entreprise négocié dans votre entreprise. Dans son article 1.4, il est précisé que les dispositions ne peuvent réduire les situations acquises par usage, contrat individuel ou accord collectif. L’article 1.5 affirme le caractère normatif de cette convention c’est-à-dire que pour son application, aucune dérogation ne sera possible dans un sens défavorable aux salariés.

Mais la loi El Khomery et les ordonnances Macron vient atténuer cette portée car certains thèmes sont maintenant négociables dans l’entreprise et peuvent déroger à la convention collective. Il en ainsi, par exemple, pour la durée du temps de travail, la rémunération. D’autres restent du domaine exclusif de la convention (voir article suivant).

Connaitre la convention collective de la branche dont on dépend permet d’avoir un socle de dispositions pour négocier dans l’entreprise.

Temps de travail des enseignants

Cette convention propose pour les enseignants un temps de travail annuel de 1534 heures sur maximum 42 semaines.

Ce temps de travail comprend du temps de face à face ou activité de cours et du temps d’activités induites.

Les activités induites sont définies à l’article 4.4.1 de la convention et comprennent :

• Préparation des cours
• Proposition et rédaction de sujets, les évaluations écrites ou orales
• La réunion de pré rentrée
• Les réunions pédagogiques dans la limite de 3 par année scolaire
• L’élaboration des carnets scolaires et des dossiers d’examen
• Les conseils de classe dans la limite de 3 par année scolaire et par classe
• Les réceptions individuelles des parents et des élèves
• La participation aux jurys internes, hormis les jurys de sélection des candidats à l’admission dans l’établissement, et les surveillances des examens de l’établissement ou des examens d’Etat si cette participation est acceptée par l’établissement
• Les activités relatives aux formations en alternance définies aux paragraphes 4.4.9 et 4.4.10
• Les éventuels conseils de discipline
• La remise des prix et/ou diplômes
• (Dans le primaire et le pré élémentaire…)

Les activités induites excluent les autres tâches (..) qui sont des activités connexes. Par activités connexes, on entend toutes tâches susceptibles d’être confiées aux enseignants et qui ne s’apparentent ni à l’activité de cours ni aux activités induites… Leur rémunération est effectuée en heures complémentaires ou en heures supplémentaires

L’article 4.4.9 sur les formations diplômantes par alternance est modifié.

Le temps d’activités de cours pour les professeurs des associations gérant des CFA sera différent selon qu’ils ont à assurer un suivi professionnel et pédagogique des apprentis c’est-à-dire les activités liées au livret d’apprentissage et aux visites d’entreprise.

a) Pour les enseignants n’assurant aucune activité de suivi pédagogique et professionnel, la durée annuelle de travail à temps plein est de 1534 heures tel que définie dans l’article 4.4.2 et comprend 950 heures d’activité de cours et 584 heures forfaitaires d’activités induites telles que définies en 4.4.1.

Pour les formations de niveau 1 et 2, la durée annuelle de travail à temps plein est de 1534 heures tel que définie dans l’article 4.4.2 et comprend 850 heures d’activité de cours et 684 heures forfaitaires d’activités induites telles que définies en 4.4.1.

Les visites d’entreprise sont prises en compte dans le cadre des activités connexes.

 b) Pour les enseignants assurant une activité de suivi pédagogique et professionnel, dont la charge sera précisée contractuellement, la durée annuelle de travail à temps plein est de 1534 heures tel que définie dans l’article 4.4.2 et comprend 864 heures d’activité de cours et 670 heures forfaitaires d’activités induites telles que définies en 4.4.1.

Pour les formations de niveau 1 et 2, la durée annuelle de travail à temps plein est de 1534 heures tel que définie dans l’article 4.4.2 et comprend 750 heures d’activité de cours et 784 heures forfaitaires d’activités induites telles que définies en 4.4.1.

Dans le cadre de leur enseignement, ces enseignants effectuent une activité de suivi pédagogique et professionnel excluant toute démarche commerciale. Cette activité de suivi est intégrée dans les activités induites à hauteur de 8% maximum de son activité de cours.

Au-delà, à volume de cours constant, elles seront prises en compte dans le cadre des activités connexes.

La convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691) est consultable et imprimable gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Si vous êtes Délégué Syndical SNCA ou salarié isolé adhérent SNCA d’un organisme gestionnaire de CFA, vous pourrez vous inscrire à la formation prévue en novembre sur cette convention collective.

Contacter le SNCA-CGT