Les Chambres de Métiers et de l’Artisanat sont confrontées à une dégradation rapide du financement de l’apprentissage. Dans plusieurs régions, les conséquences sont déjà visibles : suppressions de postes, fermetures de formations et remise en cause de l’accès des jeunes aux métiers, notamment dans les territoires ruraux. Dans les Hauts-de-France, un plan de réduction d’effectifs prévoit déjà une baisse de plus de 260 postes (plus de 22 % du personnel) en quelques années.

1. Les NPEC 2026 proposés par France Compétences : une avancée insuffisante

Alors que France Compétences s’apprête à entériner les niveaux de prise en charge (NPEC) recommandés aux branches, voici l’analyse globale que nous pouvons établir au vu des différentes remontées, qui restent partielles.

Dans les formations dispensées dans nos CFA, entre 75 et 80 % des valeurs recommandées sont supérieures aux NPEC actuels. C’est une bonne nouvelle et cela montre qu’un effort réel est consenti sur les niveaux 3 et 4, conformément à nos revendications et aux engagements pris par le ministère lors de la négociation d’avril 2025.

Cependant, cela ne suffit pas à rattraper les baisses de NPEC de 2022 et 2023. Pour y parvenir, il aurait fallu que la valeur soit égale au coût moyen constaté sur 2024 majoré de +6 % en moyenne. La diminution de 8 % des NPEC pour les formations de niveaux 3 et 4 décidée en septembre 2023 avait déjà entraîné une perte de 20 millions d’euros de marges pour l’ensemble des 150 CFA des CMA, faisant basculer leur activité dans le rouge.

2. Des formations à fort effectif pénalisées : un danger immédiat pour le réseau

Les plus mauvaises nouvelles concernent certaines formations à fort effectif, dont la valeur recommandée est inférieure aux NPEC actuelles. Ces cas vont pénaliser considérablement l’ensemble du réseau. Sont notamment concernés :

• Le CAP Maintenance des véhicules

• Le Bac Pro Maintenance des véhicules

• Le CAP Équipier polyvalent du commerce

• Le Bac Pro Métiers du commerce et de la vente

• Le CAP Commercialisation et service en hôtel-café-restaurant

Ces formations représentent une part importante des effectifs de nos CFA. Une valeur de NPEC inférieure au niveau actuel y creuse directement le déficit structurel.

3. Les formations à faibles effectifs et les métiers rares : une menace existentielle

Au-delà des formations à fort effectif, les effets délétères sur les formations à faible effectif restent entiers. Ces formations sont les premières victimes d’une logique de rentabilité immédiate, alors même qu’elles sont souvent essentielles pour l’économie et pour la transmission des savoir-faire.

Le cas de la maréchalerie ferrante en est l’illustration la plus frappante. En trente ans, le nombre de chevaux en France a doublé. L’équitation est aujourd’hui le troisième sport national. Pourtant, il ne reste plus que neuf centres en France préparant au CAP maréchalerie, et quatre seulement pour le Brevet Technique des Métiers. Dans les Hauts-de-France, le centre de Beauvais fermera sa formation à la rentrée prochaine.

Même avec près de 1 500 euros supplémentaires par rapport au NPEC actuel, le CTM maréchalerie reste en effet difficilement « rentable » sans aide complémentaire. Concrètement, avec la fermeture de cette formation, les jeunes de Beauvais devront effectuer jusqu’à six heures de transport en commun pour se former en Normandie, ou se tourner vers une Maison Familiale Rurale située à près de quatre heures de route. Ces jeunes n’ont souvent ni les moyens financiers ni les possibilités matérielles de se déplacer aussi loin. La seule alternative proposée est parfois la formation à distance, ce qui n’a aucun sens pour des métiers aussi physiques et techniques.

La même menace pèse sur les métiers d’art, qui jouent pourtant un rôle culturel et patrimonial majeur : ces formations constituent un véritable conservatoire de savoir-faire essentiels au prestige artisanal de la France, et par extension à son attractivité touristique.

Certaines de ces formations comme celle d’horloger subissent en plus une forte diminution de leur NPEC. On observe déjà la disparition de formations comme la poissonnerie dans de nombreux territoires, ou les spécialités liées à la restauration de véhicules anciens, faute de rentabilité. Au-delà de la régression de l’offre de formation, c’est à terme la fin du maintien des compétences artisanales de notre pays. A quelques jours des journées européennes des Métiers d’Art dont Emmanuel Macron se targue d’exercer le patronage, son gouvernement à travers France Compétences s’apprête à signer l’arrêt de mort de ces professions.

4. Les DROM et les territoires ruraux : des angles morts persistants

La situation alarmante des CFA ultramarins

La situation est encore plus préoccupante dans les territoires ultramarins. Plusieurs CFA y fonctionnent aujourd’hui avec des moyens extrêmement réduits, dans un contexte marqué par le coût élevé de la vie et par des difficultés économiques structurelles.

Les besoins en financement y sont pourtant clairement identifiés. Des travaux menés par la DGEFP ont montré qu’un niveau de financement supérieur d’environ 10 % serait nécessaire pour permettre aux centres de fonctionner dans des conditions normales.

Dans certains territoires, comme en Guadeloupe, une situation particulière aggrave encore les difficultés : de nombreux employeurs ne sont pas signataires des conventions collectives, ce qui limite les niveaux de prise en charge des formations au coût plancher. Ces anomalies auraient dû être réglées dans le cadre du dialogue social, mais elles pénalisent aujourd’hui directement les CFA et les jeunes en formation.

La situation ultramarine ne doit pas être traitée comme une exception marginale. Elle révèle au contraire les limites d’un système de financement qui ne tient pas suffisamment compte des réalités économiques et territoriales.

Il n’existe toujours pas de solution pour les CFA des DROM. Ces territoires cumulent des coûts structurellement plus élevés — de l’ordre de +10 % en moyenne selon la DGEFP — avec des effectifs souvent limités. Si aucune solution adaptée n’est trouvée, le gouvernement devra engager sa responsabilité sur la fin de l’offre de formation professionnelle dans ces territoires.

Le même constat s’impose pour les territoires ruraux. L’exemple de l’Aisne, déjà cité l’an passé lors des échanges au ministère, reste d’actualité. Dans les Hauts-de-France, plusieurs CFA sont en suspens, notamment à Château-Thierry et à Compiègne, sur un réseau qui compte une vingtaine de centres. Près de 48 % des apprentis du réseau CMA sont mineurs, souvent peu mobiles, et la suppression de certaines aides à la mobilité comme l’aide au permis aggrave encore leur situation.

5. Un système sous-financé structurellement, malgré la rentabilité prouvée de l’apprentissage

Cette situation est d’autant plus paradoxale que l’apprentissage est rentable pour les finances publiques. Les études montrent qu’un euro investi dans l’apprentissage génère environ 1,09 euro de retour pour l’État : les contrats d’apprentissage génèrent des cotisations sociales et patronales, l’alternance évite des dépenses sociales liées au chômage et à l’inactivité, et les apprentis alimentent les finances publiques via la TVA sur leurs achats. Malgré cela, France Compétences reste structurellement sous-financé, ce qui conduit régulièrement à des baisses administratives des financements.

Le financement des CFA repose désormais à près de 98 % sur les NPEC. Les contributions complémentaires des régions diminuent chaque année en raison de la baisse globale de leurs dotations, et les marges de manœuvre territoriales qui permettaient autrefois de maintenir certaines formations nécessaires ont été fortement réduites.

Par ailleurs, la libéralisation du secteur a favorisé l’émergence d’organismes privés proposant des formations parfois entièrement à distance, avec des moyens pédagogiques limités. Les centres d’examen constatent l’arrivée de candidats insuffisamment formés. Lorsque ces structures disparaissent, ce sont les établissements publics ou consulaires qui doivent reprendre gratuitement les apprentis abandonnés.

Se pose également la question de la prise en compte des investissements matériels dans le calcul des NPEC. Il ne s’agit pas seulement des achats de consommables pédagogiques liés aux filières professionnelles, mais bien des équipements lourds — machines, outillages, matériels techniques. Initialement, ces investissements devaient être couverts par les NPEC, et c’était effectivement le cas dans les premières versions, selon les diplômes et titres concernés. Mais les quatre baisses successives ont rendu cette couverture largement théorique. Aujourd’hui, seules les filières disposant de volumes d’apprentis très importants peuvent, par l’effet du volume, dégager une fraction des NPEC suffisante pour financer quelques équipements.

Il conviendrait d’ajouter le coût des matières d’œuvre pour les examens dans les CFA qui font office de centre d’examen. Ces frais ne sont remboursés qu’à hauteur de moins de 10 % par l’Éducation nationale, et ne font l’objet d’aucun remboursement de la part des autres certificateurs — comme le ministère du Travail pour les titres professionnels. Ces charges, pourtant directement liées à la certification des apprentis, pèsent donc presque intégralement sur les CFA, sans que les financements publics en tiennent compte.

Rétablir un véritable contrôle public de l’apprentissage

Face à la multiplication d’offres de formation de qualité très inégale, il est indispensable de rétablir un véritable contrôle public de l’apprentissage.

Nous demandons notamment le rétablissement d’une inspection de l’apprentissage dotée de moyens réels, afin de garantir la qualité des formations, le respect des règles pédagogiques et la sécurité des apprentis.

Il est également indispensable de rendre obligatoire la formation des maîtres d’apprentissage, afin de garantir un accompagnement pédagogique de qualité pour les jeunes en entreprise.

Ces formations doivent être organisées par des organismes publics, afin de garantir leur indépendance et leur qualité pédagogique.

L’apprentissage ne peut pas reposer uniquement sur la bonne volonté des entreprises. Former un apprenti est une responsabilité qui exige des compétences pédagogiques et un encadrement adapté.

Garantir la qualité de la formation des maîtres d’apprentissage est donc une condition essentielle pour assurer la réussite des jeunes et la transmission des savoir-faire.

6. Les revendications de la CGT

Face à cette situation, la CGT demande que le financement des formations repose sur des données économiques réelles, vérifiables et opposables, permettant de couvrir les coûts pédagogiques réels. Les niveaux de prise en charge doivent être modulés en fonction de critères qualitatifs, notamment :

• Les coûts réels des formations et des examens

• La présence de plateaux techniques et des investissements réguliers qui doivent les accompagner

• Enfin, l’argent public destiné à former les jeunes ne doit pas servir à verser des dividendes. La CGT demande l’interdiction du versement de dividendes dans les organismes de formation financés par des fonds publics ou mutualisés.

  L’apprentissage ne peut pas devenir un terrain de spéculation pour des marchands de formation. Il constitue un pilier de la formation initiale et un outil essentiel pour l’avenir des jeunes et pour la transmission des métiers.

Monsieur le Président,

La réforme de 2018 et ses effets : vous le saviez

Un double discours qui a un coût

Pour le Bureau National SNCA CGT,

Son secrétaire Général,

Sylvain CHALLAN BELVAL

Depuis la promulgation de la loi Avenir professionnel en 2018 et de la loi PACTE en 2019, l’apprentissage a profondément changé en France. Si le gouvernement vante une simplification et une libéralisation de la formation professionnelle, les premier·es concerné·es – les apprenti·es – dénoncent une précarisation grandissante.

Derrière les discours gouvernementaux triomphalistes sur la hausse du nombre de contrats signés, une réalité plus sombre émerge : celle d’un système qui valorise la quantité au détriment de la qualité.

Une logique de marché qui fragilise les apprenti·es

Avec la loi Avenir professionnel, la gouvernance de l’apprentissage a été transférée aux branches professionnelles et au marché, marginalisant les Régions. Résultat : les Centres de Formation des Apprentis (CFA) sont désormais en concurrence, poussés à proposer des formations « rentables », court-termistes, souvent au détriment de l’accompagnement individualisé.

Des évolutions juridiques qui fragilisent encore davantage les apprenti·es

Derrière les grands discours sur la modernisation du droit de l’apprentissage, les changements juridiques introduits par la loi Avenir professionnel (2018) et la loi PACTE (2019) ont également eu des effets ambivalents. En théorie, ces textes visent à simplifier les procédures et à sécuriser les parcours. En pratique, ils ont souvent allégé les protections des jeunes au profit de la flexibilité pour les entreprises.

La rupture de contrat d’apprentissage, autrefois encadrée par des procédures précises et une validation prud’homale, peut désormais intervenir plus facilement, notamment à l’initiative de l’employeur après la période d’essai. Cette simplification, présentée comme un progrès administratif, expose de nombreux jeunes à une instabilité accrue, parfois sans accompagnement réel du CFA ou de l’inspection du travail.

La création du médiateur de l’apprentissage – censée offrir un recours en cas de conflit – reste souvent symbolique : peu connue, peu accessible, et sans réel pouvoir de contrainte. De nombreux apprenti·es ignorent même son existence ou craignent des représailles s’ils le sollicitent.

·es, souvent mineur·es ou peu informé·es de leurs droits, peinent à refuser ces conditions, de peur de perdre leur contrat. Ainsi, la loi Avenir professionnel supprime l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail en instaurant une dérogation de plein droit pour certaines activités déterminées par décret et lorsque l’organisation collective du travail le justifie. Elle étend cette disposition également aux apprentis de moins de 18 ans.

La disparition silencieuse des métiers rares

Sous l’effet conjugué de la réforme du financement et de la logique de rentabilité, certains métiers traditionnels disparaissent peu à peu des radars de l’apprentissage. Les CFA, dépendants du nombre de contrats et des subventions associées, ferment progressivement les formations jugées non rentables, même lorsqu’elles relèvent d’un savoir-faire patrimonial unique.

Les formations de vitrailliste, de luthier, ou encore de facteur d’orgues voient leurs effectifs fondre faute de moyens et de visibilité. Les sections poissonnerie, boucherie artisanale ou cordonnerie sont elles aussi menacées, faute d’apprenti·es et de soutien des branches professionnelles.

Pour beaucoup de jeunes passionné·es par ces métiers rares, la réforme a signé la fin d’un rêve. En cherchant à uniformiser la formation autour des besoins immédiats du marché, le système tourne le dos à la transmission de savoir-faire manuels et artistiques qui font partie de la richesse du patrimoine français.

Une politique de vitrine ?

Les chiffres bruts impressionnent : près de 850 000 contrats d’apprentissage en 2024, un record historique. Mais que cachent ces statistiques ? Beaucoup d’observateurs dénoncent un effet d’aubaine lié aux aides massives de l’État (aujourd’hui jusqu’à 2000, 5000 ou 6000 € par contrat suivant les cas), incitant certaines entreprises à empiler les contrats sans offrir de réelle montée en compétence.

Former ou exploiter ?

En prétendant moderniser l’apprentissage, les réformes récentes ont surtout renforcé une logique de rentabilité qui relègue au second plan l’essence même de l’alternance : former, accompagner, construire un avenir professionnel. Aujourd’hui, nombre d’apprenti·es se sentent oublié·es, perdus dans un système qui valorise la performance économique plutôt que leur réussite humaine.

Face à cette dérive, la question reste entière : l’apprentissage doit-il être un outil au service des jeunes ou une variable d’ajustement pour les entreprises ?

Sources :

Textes législatifs

Rapports publics et institutionnels

Quand les réformes tournent le dos aux apprenti·es… // en pdf imprimable

La réforme de 2018, dite loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », devait ouvrir grand les portes de l’apprentissage à tous les jeunes. Sept ans plus tard, le constat est sans appel : l’apprentissage s’est développé là où il n’avait pas de plus-value éducative — dans les formations du supérieur —, tandis que les formations dites « manuelles », elles, reculent. Ce développement quantitatif masque une dérive qualitative : l’apprentissage est devenu un outil de dumping social, un moyen pour les entreprises d’accéder à une main-d’œuvre bon marché sous couvert de formation.

Un rapport récent du CESER Centre-Val de Loire vient d’ailleurs confirmer ce que le SNCA-CGT dénonce depuis plusieurs années : les jeunes les moins qualifié·es, les apprenti·es en situation de handicap ou issu·es de milieux populaires sont les grand·es oublié·es de cette réforme.

Quand la logique de contrat remplace l’intérêt général

La grande promesse de 2018 — « un apprentissage pour tous » — s’est transformée en apprentissage à deux vitesses. D’un côté, les filières du supérieur, soutenues par les grandes entreprises et des coûts-contrats confortables. De l’autre, les formations de base (CAP, BEP, niveaux 3 et 4), celles qui offrent une seconde chance aux jeunes en difficulté, fermées les unes après les autres faute de rentabilité.

Le passage à un financement “au contrat”, piloté par France Compétences et les OPCO, a installé une logique marchande au cœur du système. Les CFA doivent désormais « équilibrer leurs comptes », « optimiser leurs effectifs » et « rationaliser leurs offres » au lieu d’assurer une mission d’intérêt général.

Résultat : les formations de proximité disparaissent, et les métiers rares — piliers de notre patrimoine artisanal — sont menacés.

Les publics fragiles laissés pour compte

Les jeunes les plus éloigné·es de l’emploi — ceux que l’apprentissage devait justement accueillir — se retrouvent aujourd’hui sans accompagnement réel :

• La disparition des prépa-apprentissage, en janvier 2025, prive les jeunes sans repères d’un sas essentiel pour construire leur projet.

• Le manque de référent·es formé·es et disponibles fragilise le suivi des apprenti·es en situation de handicap ou en difficulté sociale.

• Les problèmes de logement, de mobilité et de restauration continuent de peser lourdement sur leur réussite.

Ces obstacles ne sont pas une fatalité. Ils sont le résultat d’un choix politique : celui de soumettre la formation à une logique de rentabilité et de concurrence. Quand le marché décide, ce sont toujours les plus vulnérables qui payent.

Les CFA des Chambres de Métiers en première ligne

Les CFA des Chambres de Métiers sont particulièrement touchés par cette dérégulation : leur mission historique — former les jeunes aux métiers de l’artisanat et maintenir les savoir-faire de proximité — se trouve menacée par le financement à la « performance ». Sur tous nos territoires, on observe que les sections à petits effectifs, les métiers rares ou à forte dimension manuelle sont considérés comme « non rentables ». On assiste à une recentralisation silencieuse : fermeture de sites ruraux, suppression de spécialités, concentration sur les filières jugées “porteuses”.

Cette logique est contraire à l’intérêt général ! Les CFA des Chambres de Métiers sont des outils publics de formation et d’aménagement du territoire, pas des centres de profit.

Ce que nous revendiquons

Face à cette dérive, le SNCA-CGT porte des revendications claires et concrètes :

• Un pilotage public fort : retour à une gouvernance régionale de la carte des formations, avec maintien des filières de proximité et des métiers rares.

• Un financement pérenne dédié aux publics fragiles : création d’une enveloppe spécifique couvrant les référents de parcours à temps plein, les aides au logement, à la restauration et au matériel adapté.

• Le rétablissement d’un dispositif de prépa-apprentissage public, financé durablement et adossé à la politique régionale de formation.

• La transparence totale des données et des financements : publication annuelle d’un tableau de bord sur les entrées, les abandons et les coûts réels de l’accompagnement.

• La protection des CFA des Chambres de Métiers comme structures d’intérêt général, garantes du maintien des savoir-faire et de la transmission des métiers manuels.

• La reconnaissance du rôle éducatif des maîtres d’apprentissage et une formation obligatoire sur l’accueil des jeunes fragiles et des publics RQTH.

Pour un véritable service public de la formation

Derrière la hausse artificielle du nombre d’apprentis, la réalité est bien différente : le système profite surtout aux grandes entreprises et aux filières supérieures, où l’alternance sert trop souvent à subventionner des emplois précaires déguisés en formation. Pendant ce temps, les jeunes les plus fragiles voient disparaître les dispositifs qui leur étaient destinés, et les CFA des Chambres de Métiers peinent à maintenir leur mission sociale.

L’apprentissage ne doit pas être un marché, mais un outil d’émancipation et d’insertion pour tous les jeunes. Il doit redevenir un service public national et territorial, garant de l’égalité d’accès, de la qualité pédagogique et de la transmission des métiers.

Le SNCA-CGT appelle à un moratoire sur la fermeture des formations de niveaux 3 et 4, à la reconstruction d’un dispositif préparatoire pour les jeunes éloigné·es de l’emploi, et à une remise à plat du financement au contrat qui met en concurrence les CFA.

Nous refusons que l’avenir professionnel de nos jeunes devienne un terrain de spéculation. Nous exigeons un apprentissage au service des personnes, pas du profit.

Réforme de l’apprentissage : les publics fragiles sacrifiés sur l’autel du marché // en pdf imprimable

En 2018, la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » a imposé à tous les organismes de formation un passage obligé : obtenir la certification Qualiopi pour avoir droit aux financements publics. Officiellement, il s’agissait d’un gage de qualité. En réalité, c’est devenu un monstre bureaucratique qui parasite la formation professionnelle.

Même le gouvernement a fini par l’admettre. Lors du Conseil des ministres du 28 avril 2025, il est écrit noir sur blanc :

« La certification Qualiopi sera remise à plat car elle n’assure pas la fonction qui lui était conférée de garantir un standard de qualité pour les formations en apprentissage et pour les publics adultes. »

L’exagération des exigences par les CMAR sert surtout à centraliser et harmoniser le contrôle sur les centres de formation d’apprentis (CFA).

Une certification qui ne sert à rien pédagogiquement

Qualiopi ne juge ni les cours, ni les méthodes, ni l’efficacité de l’apprentissage. Tout ce qu’elle mesure, ce sont des procédures administratives : feuilles de présence, bilans de satisfaction, traçabilité documentaire. Un formateur brillant ou un enseignement médiocre ? Qualiopi ne fait pas la différence. C’est une norme de conformité, pas un outil d’amélioration pédagogique.

Un label inutile pour les usager·es

Il en résulte que cette certification ne suscite aucun intérêt chez les usager·es. Pour eux, Qualiopi n’est qu’un logo sans valeur : elle constitue simplement un prérequis pour qu’un organisme puisse devenir CFA ou être référencé sur la plateforme Mon Compte Formation. Tous les organismes y étant certifiés, l’affichage de cette marque ne génère aucun signal distinctif. L’apprenant·e ne sait pas si la formation sera pertinente, efficace ou réellement adaptée à ses besoins.

Les CFA étranglés par les surcoûts

Pour les CFA, la facture est salée. L’audit initial coûte entre 1 000 et 1 600 euros HT, mais ce n’est que le début. À cela s’ajoutent les audits de suivi, les accompagnements obligatoires, et les centaines d’heures passées par les équipes à remplir des dossiers inutiles. Le total grimpe vite à 5 000 euros et plus par cycle.

Et quand un CFA doit changer de certificateur — parce que son prestataire ferme, augmente ses tarifs ou impose de nouvelles contraintes — il doit tout repayer. Des dizaines de milliers d’euros partent ainsi chaque année dans la paperasse, au lieu d’aller dans l’embauche de formateurs ou dans du matériel pédagogique.

Les certificateurs, grands gagnants de la mascarade

Pendant que les CFA se serrent la ceinture, les certificateurs, eux, se gavent. En janvier 2025, on comptait 39 certificateurs accrédités qui se partagent le marché. Avec près de 45 000 organismes certifiés en 2024, cela représente un jackpot : des dizaines de millions d’euros captés chaque année rien que pour vérifier des classeurs et tamponner des procédures.

Une dérive coûteuse et stérile

En 2023, l’État a investi 8,2 milliards d’euros pour la formation des demandeurs d’emploi et 2,25 milliards via le CPF. Une partie de ces milliards finit dans les poches des certificateurs plutôt que dans la pédagogie. Résultat : des milliards engloutis pour maintenir une façade de « qualité », pendant que les CFA luttent pour financer des heures de cours supplémentaires.

Conclusion

Qualiopi est l’exemple parfait d’une politique publique qui a perdu de vue l’essentiel. Derrière les beaux discours sur la qualité, c’est une machine à fric pour les certificateurs et un gouffre pour les CFA. Un outil inutile pédagogiquement, coûteux financièrement, comme l’a dénoncé le SNCA-CGT devant le ministère du travail le 30 avril 2025.

Quand même l’État le confirme : Qualiopi ne sert à rien // en pdf imprimable

Le gouvernement Lecornu prévoit, dans son projet de loi de finances 2026, une série de mesures qui vont faire chuter brutalement le revenu des apprenti·es. Pendant qu’il refuse de taxer de 2 % les ultra-riches, il n’hésite pas à retirer jusqu’à 2 300 € par an à des jeunes qui gagnent à peine de quoi vivre. Pour le SNCA-CGT, cette politique est indécente, socialement injuste et dangereuse pour tout le système de l’apprentissage.

Des mesures pour appauvrir les apprenti·es

Fin de l’exonération des cotisations sociales pour les apprenti·es

À partir du 1er janvier 2026, les nouveaux contrats d’apprentissage ne bénéficieront plus d’aucune exonération de cotisations sociales. La CGT s’oppose aux exonérations de cotisation, mais cette mesure soumettra les apprenti·es au droit commun, comme les autres salarié·es alors qu’ils touchent un salaire bien plus bas. Cela représente en effet une baisse de salaire net de 101 à 187 € par mois, soit entre 1 200 et 2 300 € par an.

Exemples :

• un·e apprenti·e de 16 ans en 1re année de CAP passerait de 486 € à 385 € ;

• un·e apprenti·e de 22 ans passerait de 954 € à 756 €.

Une décision qui frappe de plein fouet les jeunes les plus précaires, souvent sans aide familiale et déjà confrontés à la hausse des loyers, des transports et de l’alimentation.

Suppression de l’aide au permis de conduire

Créée en 2019, l’aide de 500 € pour le permis de conduire des apprentis de 18 ans et plus serait supprimée au nom d’une prétendue “égalité avec les étudiant·es”. Sauf que les apprenti·es, eux, travaillent en entreprise et doivent souvent se déplacer chaque semaine entre leur lieu de travail et leur CFA, parfois en zone rurale. Cette mesure pénalise directement les jeunes sans véhicule, particulièrement ceux des territoires où les transports publics sont inexistants.

Un double effet : précariser les jeunes et fragiliser les CFA

Ces attaques contre le pouvoir d’achat des apprenti·es auront des conséquences en chaîne : moins d’apprenti·es recruté·es, davantage d’abandons, et donc moins de financements pour les CFA. Depuis la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » (2018), le financement des CFA dépend du nombre de contrats signés. Moins de jeunes, c’est moins de recettes. Le gouvernement organise ainsi également l’asphyxie financière progressive des CFA, notamment ceux des Chambres de Métiers, qui assurent des missions de service public et de proximité.

Le SNCA-CGT dénonce une politique antisociale et exige des garanties

Alors que le gouvernement refuse de toucher aux dividendes ou de taxer les ultra-riches à hauteur de 2 %, il fait payer la crise à des jeunes salariés qui gagnent entre 400 et 900 € par mois. Le SNCA-CGT dénonce cette injustice et appelle à la mobilisation pour défendre un apprentissage au service de la jeunesse et des territoires, pas du budget de Bercy.

Nos revendications :

• Revalorisation des salaires d’apprentissage pour garantir un revenu décent.

• Compensation immédiate pour les apprenti·es affectés par la réforme.

• Création de fonds publics de financement des CFA, indépendant du nombre de contrats signés.

Pour un apprentissage émancipateur, pas un apprentissage précaire

Le gouvernement protège les grandes fortunes et sacrifie les jeunes travailleur·euses. En frappant le pouvoir d’achat des apprentis, il s’attaque aussi à l’avenir des métiers artisanaux, et à la stabilité des CFA qui les forment.

Faire payer les plus pauvres pour épargner les plus riches, ce n’est pas une politique publique : c’est un choix de classe, délibéré et assumé !

Soutenez la mobilisation !

Les apprenti·es se mobilisent. L’ANAF (Association Nationale des Apprentis de France) a lancé une pétition nationale pour défendre leur pouvoir d’achat et leur avenir. Signez et partagez la pétition ici !

Le gouvernement taille dans le salaire des apprenti·es pour épargner les actionnaires ! // en pdf imprimable

Suivre la voie du financement pour mieux comprendre.

Joyeux centenaire les CMA !

Créées il y a 100 ans, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) sont des établissements publics administratifs ayant pour mission d’accompagner les artisan·es tout au long de leur parcours professionnel. Elles assurent un service de proximité en immatriculant les entreprises artisanales, en soutenant leur développement économique, en proposant des formations et en défendant les intérêts du secteur auprès des pouvoirs publics.

Mais cette mission a été fortement attaquée ces dernières années. En 2019, la loi PACTE a rendu facultatif le stage de préparation à l’installation (SPI), pour « lever les obstacles à la croissance des entreprises. » On peut se demander si ce changement n’est pas une des causes de la hausse de 22 % des défaillances de très petites entreprises (TPE) en 2023 par rapport à 2019, tout en privant les CMA d’une source de financement.

En 2022, une nouvelle étape a été franchie avec la suppression de leur principale fonction régalienne : la gestion du Répertoire des Métiers. Ce registre, crucial pour le suivi de la santé du secteur, permettait aux CMA d’avoir une vision stratégique des besoins des artisan·es.

Dans ces conditions, une question s’impose : quel avenir pour le service public dédié aux artisan·es ? L’évolution des sources de financements des CMA donne une bonne idée de la trajectoire voulue par les politiques et les élus des chambres depuis plusieurs années .

Le nerf de la guerre : l’argent 

Les raisons idéologiques néolibérales d’une casse systématique des services publics voulue par les gouvernements successifs vont expliquer un changement radical du mode de financement des chambres. Aujourd’hui, leur financement repose sur trois sources principales :

1. La taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM ou TCMA)
2. Les formations dispensées par les Centres de Formation des Apprentis (CFA)
3. La vente de prestations aux artisan·es

1. Une TFCM en partie détournée par l’État

Mais en 2021, la loi PACTE a changé la donne. Désormais, c’est CMA France qui fixe le taux de la taxe pour l’ensemble du territoire puis elle est reversée à CMA France, qui la redistribue aux CMAR sous conditions : 

• Le nombre de ressortissants, comme avant
• L’atteinte d’objectifs fixés par une convention signée avec l’état, CMAR par CMAR. Et ça, c’est une nouveauté !

Les conséquences sont doubles :

• L’écrêtement : l’État prélève une partie de la taxe avant de la redistribuer. Entre 2023 et 2027, cette ponction représentera environ 60 millions d’euros, selon un article de CMA France publié en 2022.
• Une perte d’indépendance : les CMA ne maitrisent plus leur budget et doivent s’aligner sur des directives gouvernementales, sous peine de voir leurs financements réduits.

2. L’apprentissage : un marché comme un autre ?

Avant 2018, les formations en apprentissage étaient financées par les Conseils Régionaux qui définissaient les besoins en fonction de leur territoire. Ce modèle permettait d’adapter l’offre aux réalités économiques locales et de maintenir des filières dites peu rentables, comme les métiers d’art.

Depuis la loi « Avenir professionnel », les contributions des entreprises sont centralisées et redistribuées par France Compétences, via les Opérateurs de Compétences (OPCO). Chaque CFA reçoit désormais un financement fixe par apprenti (exemple : 8 000 € par an pour un apprenti pour une formation donnée).

Ce modèle a entrainé plusieurs conséquences :

• Des disparités de financement : certaines formations, comme le CAP coiffure (5 211 €/an), sont bien moins dotées que d’autres. Par conséquent, le nombre d’apprenti·es par groupe doit être très important ce qui n’est pas compatible avec le nombre de places en travaux pratiques ni avec un enseignement de qualité.
• Des difficultés pour ouvrir ou maintenir certaines filières : les nouvelles formations doivent être rentables rapidement, et les filières en déclin risquent de fermer définitivement.
• Une concurrence accrue entre CFA : ce qui pousse à la concentration des formations sur un nombre réduit de sites, ce qui limite l’accès pour les apprenti·es et leur pose des problèmes de mobilité.
• Des conditions d’apprentissage dégradées : pour compenser, les effectifs augmentent, avec parfois plus de 25 apprentis par classe, nuisant à la qualité de l’enseignement.
• Un financement incertain : Le niveau de prise en charge étant renégocié tous les ans, un CFA n’est même pas assuré d’atteindre son fameux « seuil de rentabilité » d’une année sur l’autre.

La liste n’est pas exhaustive mais illustre déjà les conséquences bien réelles sur l’offre de formation territoriale qu’on est en droit d’attendre d’un service public, les conditions de travail des professeur·es et la qualité de la formation des apprenti·es. Surtout quand celle-ci s’adresse le plus souvent à des jeunes en rupture avec le système scolaire et qui cherchent dans l’apprentissage la possibilité d’acquérir un diplôme tout en s’insérant rapidement sur le marché du travail.

Une libéralisation du service public assumée 

Face à la baisse de leurs financements publics, les CMA doivent trouver d’autres sources de revenus. La solution ? Faire payer directement les artisan·es.

Désormais, ces derniers financent deux fois leur chambre de métiers :

1. Via la TFCM
2. En payant directement pour les services qui leur étaient autrefois offerts

La formation des artisan·es devenue facultative alors qu’elle devrait relever d’un service public devient chère. En effet, le prix des parcours d’accompagnement (comme le pack installation) a doublé en un an, devenant un frein à la formation. Conséquence qui pourrait prêter à sourire dans d’autres circonstances : les conseiller·es économiques répondent quotidiennement à des questions de nouveaux installés qui ne se poseraient pas s’ils avaient suivi le SPI. Quelle efficacité !

Dans cette logique de rentabilité, les CMA sont contraintes de faire des économies :

• Suppression de postes, comme dans les Hauts-de-France, où 150 emplois disparaitront cette année.
• Réduction de l’offre de services, en ne conservant que les plus rentables.
• Fermeture d’antennes locales, limitant l’accès à un service de proximité pourtant essentiel.

Les CMA : service public ou machine à cash ?

Cette transformation des CMA s’inscrit dans une tendance plus large de démantèlement des services publics, à l’image de la Poste, d’EDF ou de France Télécom. Bien que les CMA aient un statut particulier, elles avaient été conçues pour offrir un véritable service aux artisan·es.

Quelle alternative ?

Nous, SNCA, revendiquons que les CMA retrouvent leur rôle de service public et refusons qu’elles deviennent de simples machines à profit. Pour cela, nous demandons :

• Un financement intégral des CMA par la TFCM, sans écrêtement par l’État.
• Un modèle de financement de la formation basé sur l’offre et non sur l’apprenti·e, permettant une planification stratégique et collective des besoins à moyen terme.

Ces mesures garantiraient non seulement un meilleur accompagnement des artisan·es et des apprenti·es, mais aussi une véritable indépendance des CMA vis-à-vis des fluctuations politiques et économiques. Il est temps de réaffirmer leur rôle au service du développement de l’artisanat.

Lettre ouverte du syndicat national des personnels de l’enseignement et de la formation privé et du syndicat national des agents consulaires et de l’apprentissage.

M. Le Président

Mercredi 22 mars 2023, vous annoncez votre souhait de poursuivre rapidement votre programme réformiste suite à l’utilisation du 49.3 en faveur de votre réforme des retraites. Vous évoquez l’alternance comme levier pour le plein emploi. C’est la première fois qu’un président de la République porte la voie de l’apprentissage et de la formation professionnelle comme une voie d’excellence alors que ce format d’éducation a été méprisé pendant plusieurs décennies.

Depuis 2018, l’apprentissage est devenu un des outils « d’excellence » de votre politique de plein emploi avec la loi relative à la « Liberté de choisir son avenir professionnel » et la création en 2019 de France Compétences qui assure le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage. En effet, les CFA sont financés par les onze Organismes de Compétences – OPCO et une aide de 5 000 € à 8 000 € est accordée aux entreprises pour les contrats en alternance. Entre 2019 et 2022, le nombre de contrats d’apprentissage a plus que doublé en France pour atteindre 837 000 cette année.

En cinq ans, malgré ce résultat quantitatif, cette réforme est devenue coûteuse pour les finances publiques avec un déficit structurel dû à l’absence de régulation des aides aux entreprises et du Niveau de Prise En Charge (NPEC) des coûts contrats apprentissage avant septembre 2022. Les obligations légales ont été appliquées sans discernement. Suite à la baisse du NPEC, certains CFA ont déjà annoncé ou acté la fermeture de formations dans des secteurs en tension. Pourtant, si un apprenti coûte bien de l’argent à l’État, il y a un retour sur investissement :  pour 1 euro investi dans l’apprentissage, l’État perçoit 1,21 €[1].

Cet effet d’aubaine a également créé des dérives avec des « emplois » occupés par une succession d’apprentis et de stagiaires au détriment du marché des jeunes diplômés. Vous vous félicitez d’avoir atteint un nombre record de contrats mais le chômage des jeunes de moins de 25 ans est resté au même niveau entre décembre 2019 et décembre 2022. La distribution de primes sans régulation a permis aux entreprises de tester et de relancer le dispositif d’aide autant de fois qu’elles le souhaitaient et de créer ainsi un turn-over de l’alternance grâce à la période d’essai et une main d’œuvre gratuite ou quasi gratuite pour le patronat, sans contrôle ni contrepartie. On peut légitiment se demander quel temps de formation et quels personnels, les entreprises ont elles véritablement à mettre à disposition des jeunes pour les former ?

En février 2022, l’Association nationale des apprentis de France – ANAF – a fait 24 propositions mettant en lumière les difficultés financières et d’hébergement d’une partie des jeunes qui ont choisi la voie de l’alternance. À moitié étudiant, à moitié salarié, selon leur âge et leurs années d’études, les apprentis ont des revenus précaires compris entre 27% à 53% du SMIC (en première année par exemple). La fonction publique qui emploie également des alternants est dépourvue d’OPCO donc, pour eux, il n’y aucun financement. Contre toute attente, le ministère du Travail considère que dans la fonction publique « les apprentis ont un contrat de travail et un salaire. On ne peut pas parler de modèle précaire ».

Depuis la réforme, de nombreuses régions ont supprimé les fonds sociaux pour apprenti, qui permettaient notamment de soutenir les ruptures de parcours. Or un apprenti sur cinq ne va pas au terme de son contrat d’apprentissage. Un quart abandonne définitivement l’apprentissage en cours de formation tandis que 40 % des apprentis sortants repartent en formation à la fin du cursus. Selon France Compétences, il y a plus de 31% de ruptures de contrats chaque année. Un apprenti licencié ou démissionnaire peut signer un nouveau contrat la même année et donc correspondre à plusieurs contrats recensés pour une même période. Alors, pourquoi parler en nombre de contrats et non pas en nombre d’apprentis puisque le nombre réel d’apprentis est inférieur à un tiers au nombre de contrats ?

Le coût de formation est moindre pour un CFA que pour un Lycée Professionnel. Cette différence de coûts est avant tout artificiellement maintenue par des salaires indignes et des dotations aux établissements de formation bien moindres que dans les Lycées Professionnels. Jusqu’en 2019 la qualité était malgré tout maintenue par des effectifs de classe plus réduits et une sélection des apprentis par leurs employeurs. Mais depuis ces deux facteurs sont à présent annihilés par la massification de l’alternance, tandis que l’inflation combinée au gel des salaires entraîne une chute des vocations qui menace le fondement même de la qualité des formations. C’est par exemple le cas chez l’un des acteurs majeurs de l’apprentissage que sont les CFA des Chambres de Métiers et de l’Artisanat, qui subissent la double peine de voir leurs ressources et leurs missions régaliennes régulièrement rabotées par votre gouvernement. Et en même temps depuis 2022, ce même gouvernement suggère de poursuivre les mesures amorcées en 2018 avec le lycée professionnel qui concerne un tiers des lycéens. Ces mesures évoquent la densification de la dimension professionnelle de la formation, ce qui induit que le lycée professionnel pourrait passer ainsi sous la double tutelle du ministère du Travail et de l’Éducation nationale comme c’est déjà le cas pour les CFA et les organismes de formation. Vouloir massifier c’est nier les singularités et attaquer à nouveau l’éducation dans son ensemble avec ses différents statuts privé et public, c’est poursuivre la dégradation de la formation complète culturelle, technique et professionnelle. La formation en alternance n’est pas seulement celle de l’apprentissage du seul geste professionnel ou de la seule compétence, apprise sur le tas, en contexte de travail. Elle est aussi pédagogie/andragogie qui encourage un environnement d’apprentissage coopératif, développe la pensée critique et l’aptitude à communiquer efficacement, à innover et à résoudre les problèmes par la négociation et la collaboration. Elle est la compréhension théorique et l’application pratique de l’apprentissage.

En focalisant sur l’emploi potentiel des futurs diplômés, le gouvernement continue d’occulter ces autres aspects fondamentaux de la mission éducative et précarise l’ensemble des statuts et niveaux de recrutement des professionnels de l’éducation et de la formation. Les statuts sont systématiquement mis en concurrence. Ceci débouche sur des inégalités de traitement et de salaire que ce soit pour les enseignants-formateurs ou pour les alternants. La vision entrepreneuriale de l’éducation et de la formation professionnelle ruine la valeur des diplômes au profit de la Certification – Qualification Professionnelle et du système de bloc de compétences qui ne permettent pas de reconnaître l’expérience en cas de changement d’emploi ou d’employeur.

Si votre ambition quantitative est acquise, c’est maintenant celle de la qualité qui se joue et cette question s’impose dans le débat public lorsqu’on se réfugie derrière la sacro-sainte norme Qualiopi, ne reposant que sur des process et des normes infantilisantes pour les professionnels de l’alternance. Dans le même temps, Qualiopi, qui ne cache pas son inspiration néo-libérale, envisage l’éducation et l’insertion professionnelle des jeunes en termes de « besoins des clients, de professionnalisation de la réponse et de service après-vente » ! On est loin de l’émancipation par la connaissance et de l’intégration au corps social !

Depuis janvier 2021, Qualiopi est la seule certification qui permet aux organismes qui dispensent des actions de formation, de bilan de compétences, de V.A.E et ou d’apprentissage, d’obtenir des fonds de financements publics et/ou mutualisés. Elle est payante et se compose de 7 critères, 32 indicateurs, et de modalités d’audit et d’accréditation. Cependant, elle n’a pas empêché les arnaques et les ventes forcées. Sur 100 000 prestataires de formation, seulement 45 000 sont certifiés ou réputés satisfaire la certification. Rappelons que Qualiopi vise à améliorer la qualité des processus entourant les actions de formation, c’est-à-dire l’administratif qui encadre en amont et en aval de la formation. Il n’y a aucun effet sur la qualité intrinsèque des formations c’est-à-dire les contenus pédagogiques. Les objectifs sont avant tout économiques et politiques : réduire le nombre d’organismes de formation et les financements qui les accompagnent.

Mercredi 22 mars 2023, vous avez affirmé « qu’il y a une tendance à vouloir s’abstraire du principe de réalité ». Dans le cadre de la réforme des retraites, cette « tendance » représente tout de même plus de 90% des citoyens qui considèrent votre loi comme inique. Le principe de réalité est étroitement lié au principe de plaisir et induit la recherche de la satisfaction immédiate de ses pulsions, ou autrement dit, la réalisation hallucinatoire du désir. Alors, oui, il y a une tendance à vouloir s’abstraire de votre principe de réalité qui souhaite poursuivre son programme impopulaire de réformes de l’Éducation Nationale et de la Formation Professionnelle au profit du « plein emploi précaire ». 

Est-ce que l’État se désengage de ses prérogatives garant de l’éducation de chaque citoyen en faveur de la formation patronale par apprentissage au détriment d’une réelle éducation et insertion professionnelle des jeunes ?

Allez-vous continuez de dégrader le système éducatif français et la formation professionnelle déjà en déliquescence au profit de votre principe de réalité ?

[1] En effet, les contrats d’apprentis génèrent des cotisations sociales et patronales, l’alternance permet d’éviter des dépenses sociales liées au chômage et à l’inactivité, les dépenses pédagogiques pour les apprentis sont moindres que celles des apprenants à temps plein. Percevant un salaire, les apprentis alimentent les finances publiques via le règlement de la TVA. Source Association Walt 2021

La loi du 5 mars 2018 modifie profondément l’accès et l’organisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, en confiant la première compétence  de cette mission d’intérêt éducatif et économique national à une nouvelle agence : France Compétence,  techno structure sous tutelle de l’état.  Celle-ci détiendra les fonds de la formation professionnelle pour ensuite les redistribuer sous conditions via les OPCO aux branches professionnelles. Branches professionnelles qui  auront  la charge de développer et d’organiser la formation initiale et  professionnelle de ces  secteurs d’activité

D’une part La monétisation du CPF,  Compte Personnel de Formation, remplace le CIF. D’autre part la formation professionnelle initiale sera de moins en moins distinguée de la formation professionnelle pour adultes.

La possibilité est donnée d’ouvrir des centres de formation  et sections d’apprentissage sans passer par une autorisation administrative mais seulement en  répondant à des appels d’offres aux critères  sans doute plus économiques que qualitatifs ou pédagogiques. Alors que de nombreux centre AFPA ferment, que les CCI se désengagent souvent  de leurs centres de formations d’apprentis, ces nouveaux dispositifs inquiètent et non sans raison les TPE et les Artisans.

Qui assurera le développement de  l’apprentissage et de la formation pro, le conseil aux entreprises,  l’accompagnement des stagiaires ?

Nos centres de formations auront-ils la même qualité d’écoute de la part de  France Compétence et des OPCO,  qu’ils  ne l’avaient précédemment des OPCA, de l’éducation nationale et des  collectivités territoriales et des régions ?

La formation aux métiers rares et le maintien de sections d’apprentissage parfois à faibles effectifs sera-t-elle encore possible ?

Le modèle économique hyper concurrentiel imposé aux différents  opérateurs de formation pro sera-t-il gage de qualité et de pérennité ?

Les grandes entreprises et  les enseignes nationales  pouvant dispenser leurs propres formations n’aspireront t’elles pas l’essentiel des budgets  au détriment de la formation professionnelle publique ?

Le SNCA CGT se positionnera partout où ce sera possible en lien avec les structures de la CGT confédérales, fédérales, interprofessionnelle UL, UD, CR CGT. Mais aussi dans les OPCO, les CREFOP, les CPRI et CPRIA pour défendre l’accès à la formation dans les territoires au plus près des entreprises et des bassins d’emplois régionaux et départementaux.

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La ministre du travail a annoncé son « big bang de la formation professionnelle ». Ces annonces remettent en cause les discussions qui ont eu lieu entre les partenaires sociaux.

La disparition du CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), du COPAREF (Comité paritaire national de l’emploi et de la formation professionnelle) et du FPSPP (Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels), fusionnés dans une instance unique (une « agence centrale ») a pour objectif de casser la gouvernance quadripartite. C’est la même logique que la fusion des instances représentatives des personnels dans les entreprises : regrouper pour survoler encore plus les sujets et ne pas permettre aux organisations syndicales d’avoir leur mot à dire.

Cette fusion aura aussi pour conséquence la disparition d’OPCA (Organismes paritaires collecteurs agréés) qui va éloigner encore plus cette collecte du terrain et favoriser les grosses entreprises.

Le CPF (Compte Personnel de formation) change totalement de régime : il ne sera plus comptabilisé en heures mais en euros gérés par la Caisse des dépôts. Ce scénario avait été totalement refusé lors des négociations entre partenaires sociaux. L’alimentation prévue correspond à 500 euros par an avec un plafond de 5 000 euros, 800 et 8 000 euros pour les personnes ne disposant d’aucun diplôme. Le gouvernement part d’un coût horaire cas supérieur à 14 euros, contre 12 euros aujourd’hui. Pourtant, selon les données collectées par la Caisse des dépôts, le taux horaire pratiqué actuellement par les OPCA pour les formations CPF engagées par les salarié·es a un montant moyen de 41,61 euros pour l’ensemble des collecteurs. Bref, les salarié·es vont y perdre !

De plus, cette monétisation va de pair avec la mise en place d’une application accessible sur smartphone ou utilisable dans les agences Pôle emploi et avec l’aide des futurs prestataires du CEP (conseil en évolution professionnelle) … bref, une dérégulation totale et une privatisation car tout ceci répond aux demandes de l’appareil privé de formation qui y voit une opportunité de développement de son activité.

Pour les personnels chargés de la formation professionnelle, cela signifie entrer de plein pied dans un monde totalement concurrentiel. A terme, les formatrices et formateurs seront toutes et tous des autoentrepreneur·es comme c’est actuellement le cas dans beaucoup d’entreprises de formation privées. Pour les personnels de l’AFPA ou encore du CNAM, le risque est grand de voir se démanteler les derniers vestiges d’un service public de la formation professionnelle.

Pour la FERC-CGT, non seulement le compte n’y est pas mais, pire que cela, ce « big bang » réduit à néant la formation professionnelle.
Dès le 22 mars, elle appelle l’ensemble des salarié·es et des privé·es d’emploi à se mobiliser pour défendre la formation professionnelle !

TRACT