La réforme de 2018, dite loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », devait ouvrir grand les portes de l’apprentissage à tous les jeunes. Sept ans plus tard, le constat est sans appel : l’apprentissage s’est développé là où il n’avait pas de plus-value éducative — dans les formations du supérieur —, tandis que les formations dites « manuelles », elles, reculent. Ce développement quantitatif masque une dérive qualitative : l’apprentissage est devenu un outil de dumping social, un moyen pour les entreprises d’accéder à une main-d’œuvre bon marché sous couvert de formation.

Un rapport récent du CESER Centre-Val de Loire vient d’ailleurs confirmer ce que le SNCA-CGT dénonce depuis plusieurs années : les jeunes les moins qualifié·es, les apprenti·es en situation de handicap ou issu·es de milieux populaires sont les grand·es oublié·es de cette réforme.

Quand la logique de contrat remplace l’intérêt général

La grande promesse de 2018 — « un apprentissage pour tous » — s’est transformée en apprentissage à deux vitesses. D’un côté, les filières du supérieur, soutenues par les grandes entreprises et des coûts-contrats confortables. De l’autre, les formations de base (CAP, BEP, niveaux 3 et 4), celles qui offrent une seconde chance aux jeunes en difficulté, fermées les unes après les autres faute de rentabilité.

Le passage à un financement “au contrat”, piloté par France Compétences et les OPCO, a installé une logique marchande au cœur du système. Les CFA doivent désormais « équilibrer leurs comptes », « optimiser leurs effectifs » et « rationaliser leurs offres » au lieu d’assurer une mission d’intérêt général.

Résultat : les formations de proximité disparaissent, et les métiers rares — piliers de notre patrimoine artisanal — sont menacés.

Les publics fragiles laissés pour compte

Les jeunes les plus éloigné·es de l’emploi — ceux que l’apprentissage devait justement accueillir — se retrouvent aujourd’hui sans accompagnement réel :

• La disparition des prépa-apprentissage, en janvier 2025, prive les jeunes sans repères d’un sas essentiel pour construire leur projet.

• Le manque de référent·es formé·es et disponibles fragilise le suivi des apprenti·es en situation de handicap ou en difficulté sociale.

• Les problèmes de logement, de mobilité et de restauration continuent de peser lourdement sur leur réussite.

Ces obstacles ne sont pas une fatalité. Ils sont le résultat d’un choix politique : celui de soumettre la formation à une logique de rentabilité et de concurrence. Quand le marché décide, ce sont toujours les plus vulnérables qui payent.

Les CFA des Chambres de Métiers en première ligne

Les CFA des Chambres de Métiers sont particulièrement touchés par cette dérégulation : leur mission historique — former les jeunes aux métiers de l’artisanat et maintenir les savoir-faire de proximité — se trouve menacée par le financement à la « performance ». Sur tous nos territoires, on observe que les sections à petits effectifs, les métiers rares ou à forte dimension manuelle sont considérés comme « non rentables ». On assiste à une recentralisation silencieuse : fermeture de sites ruraux, suppression de spécialités, concentration sur les filières jugées “porteuses”.

Cette logique est contraire à l’intérêt général ! Les CFA des Chambres de Métiers sont des outils publics de formation et d’aménagement du territoire, pas des centres de profit.

Ce que nous revendiquons

Face à cette dérive, le SNCA-CGT porte des revendications claires et concrètes :

• Un pilotage public fort : retour à une gouvernance régionale de la carte des formations, avec maintien des filières de proximité et des métiers rares.

• Un financement pérenne dédié aux publics fragiles : création d’une enveloppe spécifique couvrant les référents de parcours à temps plein, les aides au logement, à la restauration et au matériel adapté.

• Le rétablissement d’un dispositif de prépa-apprentissage public, financé durablement et adossé à la politique régionale de formation.

• La transparence totale des données et des financements : publication annuelle d’un tableau de bord sur les entrées, les abandons et les coûts réels de l’accompagnement.

• La protection des CFA des Chambres de Métiers comme structures d’intérêt général, garantes du maintien des savoir-faire et de la transmission des métiers manuels.

• La reconnaissance du rôle éducatif des maîtres d’apprentissage et une formation obligatoire sur l’accueil des jeunes fragiles et des publics RQTH.

Pour un véritable service public de la formation

Derrière la hausse artificielle du nombre d’apprentis, la réalité est bien différente : le système profite surtout aux grandes entreprises et aux filières supérieures, où l’alternance sert trop souvent à subventionner des emplois précaires déguisés en formation. Pendant ce temps, les jeunes les plus fragiles voient disparaître les dispositifs qui leur étaient destinés, et les CFA des Chambres de Métiers peinent à maintenir leur mission sociale.

L’apprentissage ne doit pas être un marché, mais un outil d’émancipation et d’insertion pour tous les jeunes. Il doit redevenir un service public national et territorial, garant de l’égalité d’accès, de la qualité pédagogique et de la transmission des métiers.

Le SNCA-CGT appelle à un moratoire sur la fermeture des formations de niveaux 3 et 4, à la reconstruction d’un dispositif préparatoire pour les jeunes éloigné·es de l’emploi, et à une remise à plat du financement au contrat qui met en concurrence les CFA.

Nous refusons que l’avenir professionnel de nos jeunes devienne un terrain de spéculation. Nous exigeons un apprentissage au service des personnes, pas du profit.

Réforme de l’apprentissage : les publics fragiles sacrifiés sur l’autel du marché // en pdf imprimable

En 2018, la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » a imposé à tous les organismes de formation un passage obligé : obtenir la certification Qualiopi pour avoir droit aux financements publics. Officiellement, il s’agissait d’un gage de qualité. En réalité, c’est devenu un monstre bureaucratique qui parasite la formation professionnelle.

Même le gouvernement a fini par l’admettre. Lors du Conseil des ministres du 28 avril 2025, il est écrit noir sur blanc :

« La certification Qualiopi sera remise à plat car elle n’assure pas la fonction qui lui était conférée de garantir un standard de qualité pour les formations en apprentissage et pour les publics adultes. »

L’exagération des exigences par les CMAR sert surtout à centraliser et harmoniser le contrôle sur les centres de formation d’apprentis (CFA).

Une certification qui ne sert à rien pédagogiquement

Qualiopi ne juge ni les cours, ni les méthodes, ni l’efficacité de l’apprentissage. Tout ce qu’elle mesure, ce sont des procédures administratives : feuilles de présence, bilans de satisfaction, traçabilité documentaire. Un formateur brillant ou un enseignement médiocre ? Qualiopi ne fait pas la différence. C’est une norme de conformité, pas un outil d’amélioration pédagogique.

Un label inutile pour les usager·es

Il en résulte que cette certification ne suscite aucun intérêt chez les usager·es. Pour eux, Qualiopi n’est qu’un logo sans valeur : elle constitue simplement un prérequis pour qu’un organisme puisse devenir CFA ou être référencé sur la plateforme Mon Compte Formation. Tous les organismes y étant certifiés, l’affichage de cette marque ne génère aucun signal distinctif. L’apprenant·e ne sait pas si la formation sera pertinente, efficace ou réellement adaptée à ses besoins.

Les CFA étranglés par les surcoûts

Pour les CFA, la facture est salée. L’audit initial coûte entre 1 000 et 1 600 euros HT, mais ce n’est que le début. À cela s’ajoutent les audits de suivi, les accompagnements obligatoires, et les centaines d’heures passées par les équipes à remplir des dossiers inutiles. Le total grimpe vite à 5 000 euros et plus par cycle.

Et quand un CFA doit changer de certificateur — parce que son prestataire ferme, augmente ses tarifs ou impose de nouvelles contraintes — il doit tout repayer. Des dizaines de milliers d’euros partent ainsi chaque année dans la paperasse, au lieu d’aller dans l’embauche de formateurs ou dans du matériel pédagogique.

Les certificateurs, grands gagnants de la mascarade

Pendant que les CFA se serrent la ceinture, les certificateurs, eux, se gavent. En janvier 2025, on comptait 39 certificateurs accrédités qui se partagent le marché. Avec près de 45 000 organismes certifiés en 2024, cela représente un jackpot : des dizaines de millions d’euros captés chaque année rien que pour vérifier des classeurs et tamponner des procédures.

Une dérive coûteuse et stérile

En 2023, l’État a investi 8,2 milliards d’euros pour la formation des demandeurs d’emploi et 2,25 milliards via le CPF. Une partie de ces milliards finit dans les poches des certificateurs plutôt que dans la pédagogie. Résultat : des milliards engloutis pour maintenir une façade de « qualité », pendant que les CFA luttent pour financer des heures de cours supplémentaires.

Conclusion

Qualiopi est l’exemple parfait d’une politique publique qui a perdu de vue l’essentiel. Derrière les beaux discours sur la qualité, c’est une machine à fric pour les certificateurs et un gouffre pour les CFA. Un outil inutile pédagogiquement, coûteux financièrement, comme l’a dénoncé le SNCA-CGT devant le ministère du travail le 30 avril 2025.

Quand même l’État le confirme : Qualiopi ne sert à rien // en pdf imprimable

Le gouvernement Lecornu prévoit, dans son projet de loi de finances 2026, une série de mesures qui vont faire chuter brutalement le revenu des apprenti·es. Pendant qu’il refuse de taxer de 2 % les ultra-riches, il n’hésite pas à retirer jusqu’à 2 300 € par an à des jeunes qui gagnent à peine de quoi vivre. Pour le SNCA-CGT, cette politique est indécente, socialement injuste et dangereuse pour tout le système de l’apprentissage.

Des mesures pour appauvrir les apprenti·es

Fin de l’exonération des cotisations sociales pour les apprenti·es

À partir du 1er janvier 2026, les nouveaux contrats d’apprentissage ne bénéficieront plus d’aucune exonération de cotisations sociales. La CGT s’oppose aux exonérations de cotisation, mais cette mesure soumettra les apprenti·es au droit commun, comme les autres salarié·es alors qu’ils touchent un salaire bien plus bas. Cela représente en effet une baisse de salaire net de 101 à 187 € par mois, soit entre 1 200 et 2 300 € par an.

Exemples :

• un·e apprenti·e de 16 ans en 1re année de CAP passerait de 486 € à 385 € ;

• un·e apprenti·e de 22 ans passerait de 954 € à 756 €.

Une décision qui frappe de plein fouet les jeunes les plus précaires, souvent sans aide familiale et déjà confrontés à la hausse des loyers, des transports et de l’alimentation.

Suppression de l’aide au permis de conduire

Créée en 2019, l’aide de 500 € pour le permis de conduire des apprentis de 18 ans et plus serait supprimée au nom d’une prétendue “égalité avec les étudiant·es”. Sauf que les apprenti·es, eux, travaillent en entreprise et doivent souvent se déplacer chaque semaine entre leur lieu de travail et leur CFA, parfois en zone rurale. Cette mesure pénalise directement les jeunes sans véhicule, particulièrement ceux des territoires où les transports publics sont inexistants.

Un double effet : précariser les jeunes et fragiliser les CFA

Ces attaques contre le pouvoir d’achat des apprenti·es auront des conséquences en chaîne : moins d’apprenti·es recruté·es, davantage d’abandons, et donc moins de financements pour les CFA. Depuis la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel » (2018), le financement des CFA dépend du nombre de contrats signés. Moins de jeunes, c’est moins de recettes. Le gouvernement organise ainsi également l’asphyxie financière progressive des CFA, notamment ceux des Chambres de Métiers, qui assurent des missions de service public et de proximité.

Le SNCA-CGT dénonce une politique antisociale et exige des garanties

Alors que le gouvernement refuse de toucher aux dividendes ou de taxer les ultra-riches à hauteur de 2 %, il fait payer la crise à des jeunes salariés qui gagnent entre 400 et 900 € par mois. Le SNCA-CGT dénonce cette injustice et appelle à la mobilisation pour défendre un apprentissage au service de la jeunesse et des territoires, pas du budget de Bercy.

Nos revendications :

• Revalorisation des salaires d’apprentissage pour garantir un revenu décent.

• Compensation immédiate pour les apprenti·es affectés par la réforme.

• Création de fonds publics de financement des CFA, indépendant du nombre de contrats signés.

Pour un apprentissage émancipateur, pas un apprentissage précaire

Le gouvernement protège les grandes fortunes et sacrifie les jeunes travailleur·euses. En frappant le pouvoir d’achat des apprentis, il s’attaque aussi à l’avenir des métiers artisanaux, et à la stabilité des CFA qui les forment.

Faire payer les plus pauvres pour épargner les plus riches, ce n’est pas une politique publique : c’est un choix de classe, délibéré et assumé !

Soutenez la mobilisation !

Les apprenti·es se mobilisent. L’ANAF (Association Nationale des Apprentis de France) a lancé une pétition nationale pour défendre leur pouvoir d’achat et leur avenir. Signez et partagez la pétition ici !

Le gouvernement taille dans le salaire des apprenti·es pour épargner les actionnaires ! // en pdf imprimable

En 2018, le SNCA-CGT sonnait l’alarme : derrière les promesses de simplification et de modernisation des lois “PACTE” (2019) et “Liberté de choisir son avenir professionnel” (2018), le syndicat dénonçait un « cheval de Troie » destiné à fragiliser les chambres consulaires, marchandiser la formation et précariser les personnels des CFA. Cinq ans plus tard, les chiffres sont sans appel : si l’apprentissage a explosé, c’est au prix d’un déséquilibre profond du système.

Quelques chiffres

• +132 % d’apprenti·es en 6 ans : de 439 900 en 2017 à plus d’1 021 500 en 2023 (Insee).

• 878 900 nouveaux contrats signés en 2024, un record historique (Dares).

• Mais 21,6 milliards d’euros consacrés à l’apprentissage en 2021, un coût jugé insoutenable par l’État (France Compétences).

• Déjà, en 2025, le gouvernement annonce vouloir raboter les aides et moduler les financements pour contenir la facture (Le Monde).

• Les CFA se multiplient (+12 % en 2022) mais seuls 6 sur 10 sont rentables : les autres survivent difficilement (Centre Inffo).

• Dans l’artisanat, plus de 203 000 apprenti·es en 2022/23 (+36 % depuis 2018) — mais avec des ruptures de contrat en hausse, signe d’un accompagnement fragilisé (Infometiers.org).

Les conséquences des lois

• Suppression du SPI : le Stage de Préparation à l’Installation est devenu facultatif, privant les futurs artisans d’un accompagnement essentiel et les chambres de métiers d’une ressource stratégique. Le SNCA-CGT l’avait dénoncé : c’est désormais une réalité.

• Dérégulation du financement : le basculement vers un financement « au contrat » a fait exploser les chiffres, mais au prix d’une logique de rentabilité. Les CFA sont poussés à fermer des filières non « porteuses » et à sélectionner les publics.

• Précarisation des personnels : de nombreux CFA, transformés en structures associatives ou privées, ont multiplié les contrats courts. Le SNCA-CGT avait alerté : la diversité des statuts fragilise les conditions de travail et l’égalité de traitement.

• Affaiblissement des CMA et des CCI : avec la dématérialisation des formalités et la création du registre unique, les chambres ont perdu une partie de leurs recettes, contraignant à des fusions et suppressions de postes. Exactement ce que redoutait le SNCA-CGT.

Un succès en trompe l’œil

Certes, la France n’a jamais compté autant d’apprenti·es. Mais derrière l’affichage triomphal se cache une réalité plus sombre :

• Des filières abandonnées car non rentables y compris dans les secteurs sous tension ou stratégiques, depuis que les régions n’ont plus la capacité de les maintenir.

• Des apprenti·es livrés à eux-mêmes avec des ruptures de contrat en hausse.

• Des CFA fragilisés par une logique de rentabilité.

• Des chambres consulaires vidées de leurs missions au profit d’une dématérialisation impersonnelle.

La massification, vantée comme un succès, est financée à crédit. Déjà, l’État resserre la vis. Les alertes du SNCA-CGT, qualifiées d’exagérées en 2018, apparaissent aujourd’hui comme une analyse lucide : la réforme a bel et bien placé l’apprentissage et la formation professionnelle dans les mains du marché, au détriment de la mission de service public.

Le mot de la fin

Les lois “PACTE” et “Liberté de choisir son avenir professionnel” ont créé un « miracle statistique ». Mais à l’heure où les milliards injectés ne suffisent plus, où les CFA les plus fragiles menacent de fermer, et où les CMA se recentrent faute de moyens, le constat est clair : le boom quantitatif cache une dérive qualitative.

Le SNCA-CGT l’avait annoncé : derrière les promesses de simplification, la marchandisation s’est imposée. Reste à savoir si les pouvoirs publics auront le courage de corriger le tir, ou si l’apprentissage, érigé en symbole de réussite, n’est en réalité qu’un levier commode pour masquer le chômage des jeunes.

Réformes de l’apprentissage : sous le vernis du succès, la machine se grippe // en pdf imprimable

Le financement des CMA régionales résulte d’une longue évolution. On est passé d’un modèle local à un financement centralisé sous contrôle permanent de l’État, dans la continuité de la politique de centralisation des finances publiques (comme avec la fin de la taxe d’habitation). Désormais, l’état redistribue les ressources selon ses choix tout en conservant une part importante au nom du remboursement de la dette. Chaque CMAR doit en outre contractualiser avec l’état sur des objectifs précis, ce qui compromet son indépendance vis-à-vis des stratégies politiques à court terme.

Pour le SNCA-CGT, cette évolution est délétère. Elle se traduit par une dégradation concrète des services offerts par les CMAR et les conditions de travail des agents comme dans les Hauts-de-France. Peu à peu, les Chambres se réduisent à de simples prestataires, éloignées des usager·ères et incapables de proposer une formation diversifiée dans des zones déjà délaissées par les services publics, en particulier les zones rurales et les DROM. À terme, ce sont les habitant·es et artisan·es les plus isolé·es qui subissent les conséquences des décisions politiques et électoralistes.

Ce que revendique le SNCA-CGT :

Une péréquation pour garantir l’égalité

La disparition progressive des sites locaux crée une situation absurde : les citoyen·nes paient pour un service public de plus en plus lointain et dégradé. La réduction de l’offre de formation renforce cette fracture territoriale, au détriment des jeunes.

Nous exigeons l’instauration d’un système de péréquation des moyens sur tout le territoire.

La péréquation, c’est une redistribution solidaire des ressources, pour garantir une égalité réelle de service. Un exemple simple : le timbre postal. Quel quelle que soit la distance parcouru par le courrier le prix est le même, même si le cout réel du service varie considérablement.

Appliquée aux CMA, la péréquation permettrait de :

• lisser les couts des prestations et des formations ;

• garantir un service public accessible partout, à tarif unique – voire gratuitement ;

• offrir le même accompagnement à un·e artisan·e, qu’il ou elle soit à Paris, à Grenoble, à La Souterraine ou à Saint-Denis de La Réunion ;

• assurer à chaque apprenti·e une formation de qualité équivalente, quel que soit le cout réel pour la CMAR concernée.

Évidemment, cela demande un peu de courage politique : obliger les CMA à mutualiser leurs ressources. Une vraie solidarité, pas celle que nous servent les directions des CMA excédentaires lorsqu’elles refusent les hausses salariales ou les primes au nom d’une « solidarité » à géométrie variable…

Parce que, oui, aujourd’hui des CMAR gagnent de l’argent. On peut comprendre qu’elles soient frileuses à l’idée de voir leur trésorerie diluée dans un fond commun avec des CMAR moins bien gérées. Mais, pour nous, SNCA, ce sont les choix d’abandon d’une logique de service public qui ont mené à ces désastres financiers et au délabrement de l’offre de service et de formation. Il est donc temps de reprendre la main en garantissant une indépendance financière du réseau.

L’indépendance financière du réseau des CMA

L’artisanat est un pilier de l’économie française. Il garantit des services de proximité indispensables au quotidien. L’apprentissage, par ailleurs, représente une voie d’émancipation précieuse pour de nombreux jeunes en difficulté avec le système scolaire classique.

Pour répondre aux besoins du terrain, le SNCA-CGT revendique une véritable autonomie financière et décisionnelle pour le réseau des CMA.

Nous proposons de remplacer le système actuel de taxes centralisées par un mécanisme de cotisations directes par les artisan·es, sur le modèle de la Sécurité sociale à ses débuts. Ce modèle a un avantage fondamental : permettre un contrôle démocratique par les usager·ères et les salarié·es sur les ressources et les priorités du réseau. Ce contrôle est la clé pour garantir une égalité de traitement sur tout le territoire et sortir les CMA des logiques de rentabilité.

Un tel financement permettrait de :

• protéger durablement les budgets des CMA des arbitrages politiques à courte vue ;

• favoriser les dynamiques locales, libérées des contraintes de rentabilité ;

• maintenir et développer des formations jugées « non rentables », mais qui répondent à de vrais besoins et offrent des débouchés, notamment pour les jeunes des territoires les plus isolés.

Agent·es, artisan·es et apprenti·es, mobilisons-nous pour un service public de l’artisanat libre, égalitaire et indépendant !

Le 30 avril dernier, le ministère du Travail réunissait l’ensemble des partenaires sociaux pour présenter les arbitrages budgétaires sur le financement de l’apprentissage. Le SNCA-CGT y était présent, avec une délégation issue du terrain. De toutes les organisations syndicales (FO, CFDT, CGC, CFTC, CGT) et patronales (Medef, U2P, CPME) présentes, nous étions les seuls à venir de CFA. Les CMA n’étaient donc représentées devant le ministère que par la CGT, ni les présidents de CMA, ni CMA France n’ayant réussi à imposer l’un des leurs .

La CGT était la seule organisation à porter la voix des CFA eux-mêmes, celle des personnels, celle des réalités de terrain.

Ce que le gouvernement annonce :

• Une réforme structurelle du financement à partir de 2026 : convergence des niveaux de prise en charge (NPEC ou « coûts contrats ») préparant au même métier (“bouquets de certification”), modulation par les branches à ±20 %, et arbitrages de l’État en fonction de ses priorités.

• Une série de mesures budgétaires dès le 1er juillet 2025 :

  • reste à charge de 750 € par contrat pour les niveaux 6 et 7,

  • minoration de 20 % pour les formations 100 % à distance,

  • proratisation journalière des NPEC,

  • et nouvelle règle de versement sur les dernières années de contrat.

Mais rien de concret pour les CFA des DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer), malgré l’alerte que nous avons portée une nouvelle fois, haut et fort.

Ce que la CGT a défendu :

• La revalorisation immédiate des NPEC dans les DROM, où les CFA sont étranglés par les surcoûts et abandonnés par l’État.

• La mise en place d’un vrai système de péréquation pour soutenir les formations en petits effectifs, notamment dans les territoires ruraux et ultramarins.

• La fin des logiques de rentabilité appliquées aux CFA publics. Chaque euro versé doit aller à la formation, pas dans les dividendes.

• Des contrôles réels sur les pratiques des CFA privés, notamment ceux qui contournent le nouveau reste à charge de 750 € en “promettant la gratuité” aux entreprises.

• L’exigence d’une qualité pédagogique réelle, fondée sur le présentiel, des plateaux techniques adaptés, et des formateurs qualifiés.

Et maintenant ?

Le gouvernement avance, mais sans régler les problèmes fondamentaux et aucune garantie que la réforme ne renforcera pas les logiques de concurrence entre établissements

Pendant que CMA France se tait ou se défausse, le SNCA-CGT agit et alerte. Nous continuerons à porter les revendications des agents, à défendre les CFA comme service public, et à exiger un financement à la hauteur des besoins, notamment pour revaloriser les salaires de l’ensemble des agents des CMA.

Nous appelons tous les agents des CMA à rester vigilants, informés, et mobilisés.
La réforme est lancée, et c’est maintenant que se joue l’avenir de nos établissements.

Le SNCA-CGT, la voix des CFA, sur le terrain comme dans les ministères.

Le SNCA-CGT exige un bonus NPEC pour une véritable égalité

La réforme du financement de l’apprentissage est en cours. Le SNCA-CGT y a pleinement participé et y a porté la parole des personnels. Au cœur des discussions : la situation alarmante des CFA dans les DROM (Départements et Régions d’Outre-Mer). Les constats sont clairs et incontestables.

Le coût de la vie y est nettement plus élevé qu’en métropole : +24 % en Guyane, +13 % en Guadeloupe, +12 % en Martinique (Insee). À cela s’ajoutent des surcoûts massifs liés au fret, à la logistique, aux fournitures et à l’énergie. Les CFA sont souvent de petite taille, ce qui rend toute mutualisation impossible. Ils accueillent majoritairement des jeunes en grande précarité, pour lesquels un accompagnement social renforcé est indispensable. Leurs plateaux techniques sont souvent vétustes, voire obsolètes. Enfin, le tissu économique local, fragile et composé de TPE, ne permet pas d’absorber les carences de financement.

Et pourtant, les niveaux de prise en charge (NPEC) appliqués sont les mêmes que ceux de métropole. Résultat : On observe des écarts pouvant dépasser 30 % entre les coûts réels et les financements versés.

Plusieurs CFA ultramarins sont en danger. C’est l’égalité républicaine qui est mise en cause.

Le bonus NPEC spécifique aux DROM a été évoqué au cours de la concertation. La décision finale doit maintenant être arbitrée au plus haut niveau de l’État. Le SNCA-CGT interpelle directement le ministre des Outre-mer pour qu’il prenne position et défende cette mesure de justice.

Pendant ce temps, CMA France présente la situation financière des DROM comme un frein à la sauvegarde du pouvoir d’achat des agents. Pire encore : elle n’avance aucune solution. Rien sur une péréquation entre établissements. Rien sur la solidarité territoriale. Rien sur le financement réel de l’apprentissage dans les DROM.

Le SNCA-CGT porte une autre vision : un réseau de CMA solidaire, uni, où les territoires les plus fragiles ne sont pas laissés pour compte, et surtout un réinvestissement de l’état dans le financement de nos établissements.

Nous revendiquons :

• Un bonus NPEC spécifique pour les CFA des DROM, financé par l’État

• Une péréquation budgétaire à l’échelle nationale entre CMA

• Des moyens à la hauteur des besoins, pour un service public équitable sur tout le territoire

Il n’y a pas d’égalité réelle sans justice territoriale.

En 2024, les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) avaient tourné court. Aucune des propositions portées par les organisations syndicales n’avait été retenue. Pas même les plus modestes.

En mars 2025, lors de la CPN56, la délégation du SNCA-CGT est revenue avec des revendications claires et légitimes :

• Un passage du point à 5,90 €, soit une hausse de 7,4 %, pour simplement rattraper l’inflation cumulée depuis mars 2023.

• La relance d’un groupe de travail paritaire sur les grilles indiciaires (revendication portée avec la CFDT).

• L’ajout de 20 points pour tous les agents, en reconnaissance de la vie chère.

Face à cela ? Une fin de non-recevoir. Le collège employeur a tout rejeté, y compris les propositions partagées par plusieurs organisations syndicales. Refus d’ouvrir, refus d’écouter.

Les trois syndicats présents – CGT, CFDT, FO – ont menacé de quitter la table. C’est à ce moment que le président Fourny a brandi ses conditions : pas de réouverture des négociations salariales sans accord sur trois points :

1. Une révision à la hausse des niveaux de prise en charge (NPEC ou coûts contrats) pour les apprenti·es.

2. L’accord de tous les présidents de CMA, y compris les plus fragiles (Départements et Régions d’Outre-Mer, Hauts-de-France…).

3. L’aval du gouvernement pour une nouvelle CPN52 entérinant les décisions.

Autrement dit : on repousse la responsabilité sur les autres, et surtout sur l’État.

Mais la CGT n’a pas attendu que « tout le monde soit d’accord ». Elle a agi.

Le SNCA-CGT a pris ses responsabilités

Alors que CMA France refusait notre proposition d’action commune auprès du ministère du Travail, le SNCA-CGT a choisi de ne pas rester les bras croisés.

Le 30 avril, lors de la concertation nationale sur le financement de l’apprentissage, nous étions la seule délégation syndicale issue du réseau des CMA à participer en tant que représentant·es de CFA. Tous les autres syndicats des CMA étaient absents ou représentés par des collègues ne travaillant pas dans l’apprentissage.

Nous avons défendu, pied à pied, la survie des CFA des CMA, notamment ceux en difficulté dans les DROM, en Hauts-de-France, en Île-de-France.

Nous avons interpellé directement la ministre du Travail, Astrid Panosyan-Bouvet, et son cabinet.

Nous avons porté la voix des agents de CFA, des professeur·es, des personnels administratifs et techniques, des jeunes, des territoires.

Et dans la foulée, nous avons interpellé le ministre de l’Outre-mer pour demander un bonus spécifique aux NPEC dans les DROM, où la situation est critique et ignorée depuis trop longtemps.

Des conditions levées, mais toujours aucun acte

Les efforts de la CGT ont permis de débloquer les trois conditions posées par le président Fourny :

• Le gouvernement a annoncé une réforme des NPEC incluant des possibilités de bonification.

• La question des DROM a été portée jusqu’au niveau du Premier ministre.

• Le président de CMA France lui-même s’est « félicité publiquement » du résultat des négociations (source : AEF, mai 2025).

Alors maintenant, plus d’excuses.

Les conditions sont levées, la balle est dans le camp de CMA France.

Nous exigeons que les négociations salariales s’ouvrent enfin, sérieusement.

Nous exigeons des actes concrets pour sauvegarder l’emploi dans les CMA, améliorer les conditions de travail, garantir un service public de qualité aux artisans.

Nous avons fait le travail. À CMA France de faire le sien.

La CGT, seule, ne pourra pas tout. Mais elle n’a jamais reculé. Elle a tenu tête au gouvernement, défendu les agents, et proposé des solutions.

Le SNCA-CGT se mobilise pour :

• La rémunération des agents des CMA

• La sauvegarde de l’emploi dans nos établissements

• La défense d’un service public de proximité pour les artisans

Où sont leurs élus ? Où est CMA France ?

Le temps des atermoiements est terminé. Celui des engagements commence.

Depuis 2010, l’année où commence la dégringolade des CMA, le PIB de la France en euros constant (inflation comprise) est passé de 1 993,7 milliards à 2 917,4 milliards en 2024*, mais malgré cet enrichissement indéniable, les gouvernements successifs expliquent qu’il faut se serrer la ceinture.

En réalité cette situation financière n’est pas une question de manque de ressources, mais une volonté délibérée de détruire le système de répartition des richesses en s’attaquant au service public. Politique largement approuvée par les organisations patronales des élus des CMA, l’U2P ou la CPME.

Ainsi, le Ministère des Finances, à Bercy, ponctionne toujours davantage la Taxe pour Frais de Chambre de Métiers (TFCMA) payée par les artisans.

Depuis l’été 2023, les CMA font également face à un déficit important dû à la baisse des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage par l’État.

Des mesures de redressement suicidaires en HdF

Cette situation a un impact direct sur le chiffre d’affaires de la CMAR des Hauts-de-France, déjà déficitaire. Face à ce constat, en septembre 2023, les dirigeants avaient mis en place un « plan d’amélioration de performance », avec de nombreuses réductions d’effectifs, notamment concernant les conseillers entreprise.

Et en 2025, un 2^ème volet de ce plan a été voté par les élus qui cette fois-ci, n’hésitent plus à parler de plan de redressement et un budget modificatif sera soumis à validation lors d’une Assemblée Générale extraordinaire fin mars.

Les mesures supplémentaires envisagées pour y parvenir sont une véritable saignée :

• Baisse des effectifs : Après une première réduction de 80 postes en 2023-2024, principalement sur l’accompagnement des chefs d’entreprises et des porteurs de projets, 150 autres postes sont désormais condamnés (non renouvellement des CDD, non remplacement de départs en retraite ou de départs volontaires, reclassements, ruptures conventionnelles…). Cette fois, la formation via l’apprentissage est clairement dans le viseur, la CMAR n’ayant pas non plus anticipé la baisse démographique du nombre d’apprenti·es à la rentrée 2024.

• Vente de patrimoine immobilier : La CMAR envisage la vente de certains de ses bâtiments, notamment des sites en Picardie pour alléger ses finances et récupérer de la trésorerie. Or, cette décision a été prise sans échange préalable avec les agent·es en poste. 

• Réorganisation des services : A chaque réorganisation, des managers sont reclassés, la masse salariale des hautes rémunérations ne baisse donc pas et ces agent·es sont soumis à une souffrance psychologique importante. Cependant, la surcharge de travail des agent·es sur le terrain reste la même !

• Suppression des prestations gratuites : Les services dit « non rentables » et la plupart des partenariats publics sont en voie d’être supprimés au profit de prestations payantes. De ce fait les chefs d’entreprises, porteurs de projets seront laissés sans accompagnement public, ce qui engendrera plus de liquidations, redressements, ou fermetures d’entreprise.

• Fermeture de formations jugées « non rentables » : Cette réorganisation pourrait entraîner des regroupements de classes, voire des fermetures totales de certaines sections, affectant ainsi la qualité de l’enseignement dispensé, mais limitant également l’offre de formation déjà particulièrement pauvre dans certaines zones rurales.

Les RPS explosent dans tous les services !

Vers une perte de proximité assumée

Le SNCA-CGT estime que ces mesures sont trop axées sur la rentabilité à court terme, au détriment de la diversité des formations proposées et de l’équité d’accès à la formation pour tous les jeunes de la région. Les apprenant·es se retrouveraient ainsi contraints de suivre des formations qui ne correspondent pas à leurs aspirations professionnelles, avec peu de garanties d’employabilité à la clé.

Les entreprises rurales ou « sans moyens » et les porteur·euses de projets ne pourront désormais plus compter sur le service public de la CMAR pour l’accompagnement à la création, le développement de leur activité, la transmission, ou la formation nécessaires à la pérennité de leurs entreprises.

Ce qui arrive en Hauts-de-France risque de se propager à toutes les CMA. Cette situation, présentée comme inévitable, est en réalité le fruit d’une politique néolibérale de casse du système public.

*source : https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010751745

Suivre la voie du financement pour mieux comprendre.

Joyeux centenaire les CMA !

Créées il y a 100 ans, les Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CMA) sont des établissements publics administratifs ayant pour mission d’accompagner les artisan·es tout au long de leur parcours professionnel. Elles assurent un service de proximité en immatriculant les entreprises artisanales, en soutenant leur développement économique, en proposant des formations et en défendant les intérêts du secteur auprès des pouvoirs publics.

Mais cette mission a été fortement attaquée ces dernières années. En 2019, la loi PACTE a rendu facultatif le stage de préparation à l’installation (SPI), pour « lever les obstacles à la croissance des entreprises. » On peut se demander si ce changement n’est pas une des causes de la hausse de 22 % des défaillances de très petites entreprises (TPE) en 2023 par rapport à 2019, tout en privant les CMA d’une source de financement.

En 2022, une nouvelle étape a été franchie avec la suppression de leur principale fonction régalienne : la gestion du Répertoire des Métiers. Ce registre, crucial pour le suivi de la santé du secteur, permettait aux CMA d’avoir une vision stratégique des besoins des artisan·es.

Dans ces conditions, une question s’impose : quel avenir pour le service public dédié aux artisan·es ? L’évolution des sources de financements des CMA donne une bonne idée de la trajectoire voulue par les politiques et les élus des chambres depuis plusieurs années .

Le nerf de la guerre : l’argent 

Les raisons idéologiques néolibérales d’une casse systématique des services publics voulue par les gouvernements successifs vont expliquer un changement radical du mode de financement des chambres. Aujourd’hui, leur financement repose sur trois sources principales :

1. La taxe pour frais de chambres de métiers (TFCM ou TCMA)
2. Les formations dispensées par les Centres de Formation des Apprentis (CFA)
3. La vente de prestations aux artisan·es

1. Une TFCM en partie détournée par l’État

Mais en 2021, la loi PACTE a changé la donne. Désormais, c’est CMA France qui fixe le taux de la taxe pour l’ensemble du territoire puis elle est reversée à CMA France, qui la redistribue aux CMAR sous conditions : 

• Le nombre de ressortissants, comme avant
• L’atteinte d’objectifs fixés par une convention signée avec l’état, CMAR par CMAR. Et ça, c’est une nouveauté !

Les conséquences sont doubles :

• L’écrêtement : l’État prélève une partie de la taxe avant de la redistribuer. Entre 2023 et 2027, cette ponction représentera environ 60 millions d’euros, selon un article de CMA France publié en 2022.
• Une perte d’indépendance : les CMA ne maitrisent plus leur budget et doivent s’aligner sur des directives gouvernementales, sous peine de voir leurs financements réduits.

2. L’apprentissage : un marché comme un autre ?

Avant 2018, les formations en apprentissage étaient financées par les Conseils Régionaux qui définissaient les besoins en fonction de leur territoire. Ce modèle permettait d’adapter l’offre aux réalités économiques locales et de maintenir des filières dites peu rentables, comme les métiers d’art.

Depuis la loi « Avenir professionnel », les contributions des entreprises sont centralisées et redistribuées par France Compétences, via les Opérateurs de Compétences (OPCO). Chaque CFA reçoit désormais un financement fixe par apprenti (exemple : 8 000 € par an pour un apprenti pour une formation donnée).

Ce modèle a entrainé plusieurs conséquences :

• Des disparités de financement : certaines formations, comme le CAP coiffure (5 211 €/an), sont bien moins dotées que d’autres. Par conséquent, le nombre d’apprenti·es par groupe doit être très important ce qui n’est pas compatible avec le nombre de places en travaux pratiques ni avec un enseignement de qualité.
• Des difficultés pour ouvrir ou maintenir certaines filières : les nouvelles formations doivent être rentables rapidement, et les filières en déclin risquent de fermer définitivement.
• Une concurrence accrue entre CFA : ce qui pousse à la concentration des formations sur un nombre réduit de sites, ce qui limite l’accès pour les apprenti·es et leur pose des problèmes de mobilité.
• Des conditions d’apprentissage dégradées : pour compenser, les effectifs augmentent, avec parfois plus de 25 apprentis par classe, nuisant à la qualité de l’enseignement.
• Un financement incertain : Le niveau de prise en charge étant renégocié tous les ans, un CFA n’est même pas assuré d’atteindre son fameux « seuil de rentabilité » d’une année sur l’autre.

La liste n’est pas exhaustive mais illustre déjà les conséquences bien réelles sur l’offre de formation territoriale qu’on est en droit d’attendre d’un service public, les conditions de travail des professeur·es et la qualité de la formation des apprenti·es. Surtout quand celle-ci s’adresse le plus souvent à des jeunes en rupture avec le système scolaire et qui cherchent dans l’apprentissage la possibilité d’acquérir un diplôme tout en s’insérant rapidement sur le marché du travail.

Une libéralisation du service public assumée 

Face à la baisse de leurs financements publics, les CMA doivent trouver d’autres sources de revenus. La solution ? Faire payer directement les artisan·es.

Désormais, ces derniers financent deux fois leur chambre de métiers :

1. Via la TFCM
2. En payant directement pour les services qui leur étaient autrefois offerts

La formation des artisan·es devenue facultative alors qu’elle devrait relever d’un service public devient chère. En effet, le prix des parcours d’accompagnement (comme le pack installation) a doublé en un an, devenant un frein à la formation. Conséquence qui pourrait prêter à sourire dans d’autres circonstances : les conseiller·es économiques répondent quotidiennement à des questions de nouveaux installés qui ne se poseraient pas s’ils avaient suivi le SPI. Quelle efficacité !

Dans cette logique de rentabilité, les CMA sont contraintes de faire des économies :

• Suppression de postes, comme dans les Hauts-de-France, où 150 emplois disparaitront cette année.
• Réduction de l’offre de services, en ne conservant que les plus rentables.
• Fermeture d’antennes locales, limitant l’accès à un service de proximité pourtant essentiel.

Les CMA : service public ou machine à cash ?

Cette transformation des CMA s’inscrit dans une tendance plus large de démantèlement des services publics, à l’image de la Poste, d’EDF ou de France Télécom. Bien que les CMA aient un statut particulier, elles avaient été conçues pour offrir un véritable service aux artisan·es.

Quelle alternative ?

Nous, SNCA, revendiquons que les CMA retrouvent leur rôle de service public et refusons qu’elles deviennent de simples machines à profit. Pour cela, nous demandons :

• Un financement intégral des CMA par la TFCM, sans écrêtement par l’État.
• Un modèle de financement de la formation basé sur l’offre et non sur l’apprenti·e, permettant une planification stratégique et collective des besoins à moyen terme.

Ces mesures garantiraient non seulement un meilleur accompagnement des artisan·es et des apprenti·es, mais aussi une véritable indépendance des CMA vis-à-vis des fluctuations politiques et économiques. Il est temps de réaffirmer leur rôle au service du développement de l’artisanat.