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LE STATUT DU PERSONNEL DES CMA DERNIÈRE ÉDITION

Voici la dernière mouture du statut du personnel des agents de Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

Il comporte les modifications validées en Commission Paritaires parues au JO.

Il est applicable immédiatement et sans restrictions.

Le STATUT




LE PROJET DE LOI PACTE : DE QUOI S’AGIT-IL ?

 

 

Le projet de loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transmission des Entreprises porte des propositions autour de 6 thématiques favorisant la mise en concurrence des travailleurs dans l’entreprise. Voir en pièce jointe la présentation du projet de loi.

 

 

Un chapitre est consacré aux privatisations de l’’Aéroports de Paris (ADP), d’Engie ou encore La Française des Jeux. Dégradation des conditions de travail, baisse des effectifs et autres conséquences néfastes sont programmés.

 

 

Ce projet vient aussi compléter, sur le versant de l’entreprise, la loi travail et les ordonnances.

 

Il pose également les premiers jalons pour la démolition annoncée de nos systèmes de retraite car il vise à développer des produits financiers d’épargne retraite en incitant les entreprises à proposer aux salarié-e-s ces produits d’épargne salariale moyennant une baisse de leurs contributions patronales.

 

Depuis plusieurs jours, les média se sont emparés de ce sujet à leur façon, avec un manque d’objectivité pour nombre d’entre eux, se limitant à répandre les propos de la majorité gouvernementale, préparant ainsi les consciences au changement régressif.

 

Nous devons porter à la connaissance du plus grand nombre les propositions de la CGT pour améliorer la démocratie dans l’entreprise et la représentation des salarié-e-s.

 

Pour ce faire, il faut s’informer sur le contenu du projet et ses conséquences, de connaitre le projet alternatif de la CGT.

 

 

Afin de connaître mieux ce projet et le combattre, en débattre dans les entreprises, voici quelques éléments d’information :

 

Le projet alternatif de la CGT (Livret CGT)

4 pages sur la suppression du Forfait Social

Fiche sur les dividendes record versés aux actionnaires 

 La déclaration CGT à la Commission Nationale de la Négociation Collective 

 

Ce projet a été présenté au conseil des ministres le 18 juin et devrait être débattu au parlement en septembre prochain selon le calendrier gouvernemental.

 

 

 




La négociation au cœur de l’entreprise ?

La négociation au cœur de l’entreprise ?

 


 

 

La négociation au coeur de l’entreprise, fer de lance des réformes El Khomri et Macron, que l’on peut traduire par : tout doit s’adapter aux besoins de l’entreprise !

 

La hiérarchie des normes est remise en cause et la portée des conventions collectives nationales (CCN) fortement réduite. Ainsi, le code du travail prévoit ce qui reste du domaine de la convention et ce qui est du domaine de l’accord d’entreprise :

  • 13 domaines définis à l’article L 2253-1 du code du travail restent réservés à la branche par exemple les salaires minima, les classifications, certaines mesures liées au CDD et au travail temporaire, le recours au CDI de chantier…
  • 4 domaines, définis à l’article L 2253-2 du code du travail, qui ne peuvent être moins favorables dans un accord d’entreprise à condition que la convention le stipule expressément
  • En dehors de 17 mesures réservées à la convention, l’article L 2253-3 permet de tout négocier dans l’entreprise même dans un sens moins favorable que les dispositions de la CCN existante

Cela va plus loin ! Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver ou développer l’emploi, l’article L 2254-2 permet qu’un accord d’entreprise :

  • Aménage la durée du travail, ses modalités d’organisation et sa répartition
  • Aménage la rémunération
  • Détermine les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise

Cet accord se substitue de plein droit aux clauses contraires ou incompatibles du contrat de travail. En cas de refus par le salarié de la modification de son contrat de travail, son licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse.

 

Négocier au niveau de l’entreprise devient donc la norme !

 

Les salariés ne peuvent plus s’appuyer sur les garanties collectives de leur branche pour leurs conditions de travail.

Les organismes privés gestionnaires de CFA n’étant pas, pour la plupart, rattachés à une convention collective nationale, les conditions de travail étaient organisées  par un accord d’entreprise souvent calqué sur une convention existante ou sur le statut des enseignants de lycée professionnel. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, de nombreux accords ont été dénoncés avec pour conséquences, entre autres, une augmentation du temps de travail (plus de semaines travaillées) et une remise en cause du coefficient appliqué sur le face à face.

 

Négocier n’est pas enregistrer, avaliser l’accord proposé !

Négocier renvoie au rapport de force !

 

Or, force est de constater que là aussi le législateur a changé la donne ! En parallèle du discours ambiant pour discréditer l’action syndicale, les ordonnances de septembre 2017 réforme les institutions représentatives du personnel en créant le CSE, comité économique et social. Cela se traduit par la fusion des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT avec moins de représentants et moins de crédit d’heures !

Là aussi, la mise en place de cette institution est négociée par un accord d’entreprise.

 

La désignation du DS (délégué syndical) est modifiée. Pour nommer un DS, il faut que l’effectif de 50 salariés ait été atteint pendant 12 mois consécutifs et non plus 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 dernières années. La condition pour le salarié désigné DS d’avoir été candidat aux élections et avoir obtenu au moins 10% des suffrages est maintenue mais assouplie. En effet, un candidat n’ayant pas atteint le seuil des 10%, un simple adhérent du syndicat ou encore un de ses anciens élus ayant atteint la limite de durée du mandat (3 mandats maximum continus) peut être désigné si :

  • Aucun candidat dans l’entreprise ne remplit les conditions
  • Tous les élus remplissant les conditions légales renoncent par écrit à leur droit d’être désigné

 

Qui négocie et comment ?

 

Effectif

Qui ?

Comment ?

Entreprise avec DS Entreprise sans DS  
Quelque soit l’effectif Négociation avec les DS Principe majoritaire, à défaut règle des 30% plus referendum
Entre 1 et 20 salariés sans CSE Directement les salariés Referendum à la majorité des 2/3
Entre 11 et 49 salariés Salariés mandatés Referendum majoritaire
Membres du CSE mandatés ou non Signature des membres du CSE représentant la majorité des suffrages
Voir l’articlePlus de 50 salariés Membres du CSE mandatés Referendum majoritaire
Membres du CSE Signature des membres du CSE représentant la majorité des suffrages
Salariés mandatés Referendum majoritaire

 

Plus que jamais, il est important d’être bien représenté sans son entreprise ! 

De la négociation au sein de l’entreprise dépend nos conditions de travail, de salaire.

Ne laissons pas à des personnes isolées la faculté de négocier des accords d’entreprise !  

Le SNCA-CGT se bat pour de véritables accords au plus prêts des intérêts des salariés.

Votez SNCA-CGT !

Syndiquez-vous !

Soyez Délégué Syndical

 




ÇA SUFFIT ! Tous en grève le 22 mars !

ÇA SUFFIT !

Tous en grève le 22 mars !

 


 

 

Les 8 ans de gel de la valeur du point n’ont pas suffi aux patrons et à l’État, complices, pour faire payer aux agents de CMA les réformes dogmatiques qui leur sont si chères. Voila maintenant que l’annonce de possibles fusions de services entre CMA et CCI, ainsi que la reforme de l’apprentissage et de la formation professionnelle, font peser sur nos établissements des menaces de changement de statut et de casse sociale.

 

Récapitulons :

  • Menace sur le statut des CFA (transfert probable des CFA vers le privé)
  • Menace sur les services CFE/RM qui risquent de disparaitre à cause des mutualisations entre CMA et CCI
  • Diminution de notre pouvoir d’achat qui s’accélère à la suite de multiples modifications (CSG, mutuelle, logiciel de paye hors de prix et intégrant de nouvelles cotisations, etc, …) le fait est que le salaire net des agents diminue sans
  • Inquiétudes sur la réforme (que va devenir l’apprentissage en France ?)
  • Missions de service public de l’artisanat réduites à peau de chagrin

 

Pour toutes ces raisons, pour la défense et le respect des services publics que les pouvoirs publics discréditent pour les voir disparaître et privatiser à tour de bras, le SNCA- CGT appelle à rejoindre le mouvement du 22 mars et à cesser le travail.

Les attaques envers les CMA et CCI sont multiples, ajoutons les transports, l’éducation nationale, demain la sécurité sociale et les hôpitaux. Halte à la casse de nos services publics !

 

LE 22 MARS, CESSONS LE TRAVAIL, MANIFESTONS NOTRE INQUIÉTUDE ET NOTRE MÉCONTENTEMENT ! DÉFENDONS NOS EMPLOIS, NOS ÉTABLISSEMENTS, LE SERVICE PUBLIC DANS SA GLOBALITÉ, LES VALEURS D’UN APPRENTISSAGE ET D’UNE FORMATION CONTINUE AU SERVICE DE L’HUMAIN ET NON DU PROFIT !

MOBILISONS-NOUS !

 

Télécharger le tract




DÉFENDONS LA MÉDECINE DU TRAVAIL !

UN COMMUNIQUÉ DE LA FERC


Le Dr Karine Djemil est poursuivie par le Conseil national de l’ordre des médecins pour avoir fait son travail dans les règles de l’art concernant le rôle, les missions de la médecine du travail, dans les règles du droit concernant les obligations des employeur·es, celles de la santé, de la sécurité et de la dignité de travailleur·es.

 

 

La FERC CGT appelle à participer au rassemblement devant le Conseil national de l’ordre des médecins, 4 rue Léon Jost Paris 17e, le 11 avril à 9h15, pour soutenir le Dr Djemil.

Pour mémoire, elle a attesté d’atteintes à la santé par le travail, a remis à deux salariées une copie d’études de poste participant de leur dossier médical. Circonstances aggravantes pour tout employeur·e, l’étude de poste attestait également de situations de harcèlement sexuel.

Cette chasse répétée contre des médecins du travail menée par l’ordre des médecins, en dédoublement des attaques engagées par le patronat, s’inscrit dans une profonde dégradation des organisations et conditions de travail, dans des violations répétées des droits humains fondamentaux en milieu professionnel. C’est de cela qu’il est question et de rien d’autre.

Le Conseil national de l’ordre des médecins, instance d’exception corporatiste et réactionnaire, ne peut perdurer dans ce rôle et encore moins faire fi des situations de harcèlement sexuel attestées par ce médecin du travail.
En persistant dans cette démarche, il prend délibérément le risque de se montrer complice de délits de harcèlement sexuel au travail.

Soutenir le Dr Karine Djemil, c’est faire entendre la voix des travailleur·euses, leurs exigences quant à l’exercice de leurs travails au quotidien, avec une médecine du travail développée, consolidée dans son rôle de prévention, hors d’atteinte d’un patronat qui la rêve instrumentalisée, muselée, sélective.

 

COMMUNIQUÉ

 

 




Congés de formation économique, sociale et syndicale : du nouveau pour les salariés du Privé !

Congés de formation économique, sociale et syndicale :

du nouveau pour les salariés du Privé !

 


 

Le parcours du combattant pour voir maintenir son salaire pendant une formation économique, sociale et syndicale est terminé !

Auparavant, le salarié voulant suivre une formation économique, sociale et syndicale devait demander à son employeur une autorisation d’absence mentionnant sa demande de subrogation accompagnée de la demande de subrogation de son syndicat qui s’engageait à rembourser à l’employeur le montant du salaire y compris les cotisations et contributions sociales. Devant la complexité de la procédure et le risque de perdre son salaire durant la formation, de nombreux salariés renonçaient à se former.

Nouvelles règles pour les  rémunérations des Congé de formation économique, sociale et syndicale : le maintien de salaire remplace la subrogation

L’ordonnance  2017-1386 du 22 septembre 2017, art. 6, JO du 23 septembre 2017 modifie l’article L.2145-6 du code du travail :

 

Le salaire est maintenu, le système de subrogation est supprimé !

 

Autrement dit, l’employeur doit maintenir la totalité de la rémunération et s’acquitter des cotisations et contributions y afférentes, indépendamment de toute demande d’un syndicat.

L’employeur peut déduire les sommes correspondantes de la contribution patronale au financement du dialogue social dont il est redevable.

Aujourd’hui, pour partir en congé de formation économique, sociale et syndicale, le salarié doit juste demander une autorisation d’absence au plus tard un mois avant la date de la formation.

 

Alors, n’hésitez plus, formez-vous !

 

LE PLAN DE FORMATIONS SYNDICALES FERC 2017

 

LES FORMATIONS SYNDICALES DE LA CGT