Commission Paritaire Nationale 56 du 27 novembre 2018
L’instance de négociation du réseau des Chambres de Métiers et de l’Artisanat (CPN56) censée être un espace de dialogue social, s’est transformée progressivement en tribune du monologue patronal. En préambule de la dernière CPN56 qui s’est tenue le 27 novembre 2018, le directeur général de l’APCMA, monsieur Jacques GARAU a tenu à faire un point sur l’actualité.
Dans un environnement en mutation accélérée, le gouvernement a la volonté indéniable de conduire de profondes transformations dans notre pays. Les chambres consulaires ne feront pas exception à cette démarche. C’est dans ce cadre que les projets de loi de réforme de la formation professionnelle, de l’apprentissage et de la loi PACTE vont modifier profondément les acteurs, leur rôle et le financement de leurs actions.
Et le moins que l’on puisse dire, c’est que le moral n’est pas au beau fixe. Les propos du directeur général n’ont pas rassuré les représentants du collège salariés. Encore une fois les certitudes d’hier ne sont plus celles d’aujourd’hui.
Une chose est quasi certaine, à partir de janvier 2021 les services CFE/RM seront les premiers à subir de plein fouet la réforme de la loi PACTE :
- Mise en place d’une unique interface pour les formalités d’entreprise
- Registre général dématérialisé
Le stage de préparation à l’installation (SPI) sera lui rendu facultatif courant 2019.
L’APCMA n’a pas caché que des impacts sur l’emploi seront inévitables. Le directeur général a tenu à rassurer en précisant que le réseau cherche des solutions pour préserver l’emploi. Il est fort probable que l’on s’orientera vers un abandon de l’approche de service public pour passer à une démarche « esprit de service » et » esprit client ». Pour l’APCMA, le réseau doit redéfinir son modèle économique.
Et comme si cela ne suffisait pas le PLF (plan loi de finance) 2019 anticipe déjà la loi PACTE en proposant de réduire de 132 € à 45 € les frais d’immatriculation des entreprises; mesure qui compromettra un peu plus la stabilité financière des CMA. Le réseau évoque le chiffre de 50 millions de perte financière par an. Le budget des chambres ainsi impacté ne sera pas récupérable.
Pour les CFA, le pilotage de l’apprentissage maintenant dévolu aux branches professionnelles, va modifier les pratiques et la logique économique des établissements de formation. Les CFA vont entrer dans un marché très concurrentiel où l’adaptation aux réalités économiques de l’entreprise sera le leitmotiv.
La marchandisation de la formation est « en marche » !
La transformation des CFA de CMA en personnalité juridique moral, ancien dessein du projet de loi, refait surface. En mai dernier, on nous annonçait que ce projet était abandonné. Il y a de quoi en perdre le nord!
Ainsi, si l’on en croit nos sources, un choix cornélien devrait s’imposer au réseau : Conserver les actions d’accompagnements et d’aides aux entreprises ; missions qui leur seraient déléguées par les futures OPCO ou conserver leur CFA.
Le maintien de ces deux missions dans le giron des CMA pouvant sans doute être assimilé à du conflit d’intérêt ou de la prise illégale d’intérêt. Sur cette question, Bercy semble ferme et le président STALTER œuvre auprès du ministère pour trouver une solution et palier à cette situation dramatique pour le réseau.
Depuis plusieurs mois le SNCA-CGT s’inquiète et alerte sur la pérennité du réseau, notre analyse de la situation semble se confirmer de semaine en semaine. C’est pourquoi le SNCA-CGT s’est exprimé en début de CPN56 par un texte liminaire (voir le texte ici).
Modifications statutaires
« Les trois phases d’une politique : promettre, ne pas tenir, expliquer qu’il y a mieux à faire. »
Voici une citation qui sied bien au président de l’APCMA
Mais où sont donc les « leviers » promis par le président STALTER et qui doivent de substituer au gel de la valeur du point?
Revaloriser le point d’indice ? Les agents des chambres de métiers peuvent faire une croix de dessus ad vitam aeternam !
En séance, les organisations syndicales ont renouvelé leurs propositions de revalorisation du pouvoir d’achat. Pour le SNCA-CGT aucun salaire ne devrait être inférieur à 1800€ brut. Le collège employeur une fois de plus renvoie la « patate chaude » vers les représentants du ministère.
Les présidents et la tutelle jouent un jeu indigne, car complices d’un jeu pervers dans lequel chacun se renvoie la responsabilité du blocage des salaires des agents de chambres de métiers de de l’artisanat. Discours bien pratique permettant à chacun de ne pas endosser la responsabilité de la situation!
Le vote des présidents sur la revalorisation de la valeur du point est sans appel; c’est non !
Le SNCA-CGT avait aussi proposé une modification statutaire pour permettre le passage automatique d’une classe à l’autre; C’est non !
Autre proposition de notre organisation: indemnité de licenciement pour inaptitude physique calquée sur la base de calcul des licenciements pour suppression d’emploi; C’est non !
Réforme des institutions retraite complémentaire (fusion des régimes ARRCO et AGIRC en janvier 2019). Cette réforme va gréver le pouvoir d’achat d’un certain nombre de salariés. Le SNCA-CGT a proposé un amendement avec une répartition du taux de cotisation plus favorable pour le salarié; C’est non!
Alors, lorsque les présidents et le ministère ont fait le forcing pour mettre en place « le jour de carence » dans le réseau des chambres de métiers, la réponse du collège salarié a été unanime: c’est aussi non !
L’ordre du jour a tout de même permis de voter favorablement sur le principe d’un indice plancher (720 points) au-delà duquel la Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), proposition de la CFDT, ne s’appliquera pas.
Quant à la proposition « employeur » sur la période de référence à prendre en compte pour calculer la GIPA et le taux d’inflation limité à 2,5%, elle a été acté mais avec un vote mitigé puisque le collège salarié s’est abstenu massivement.
Autres points à l’ordre du jour : la suppression des indices inférieurs à 300 comme cela a été proposé en CPN 56 du 23 novembre 2017 et la mise en conformité l’article 44 – I 6 du statut du personnel qui prévoyait une différence d’indemnisation en cas de licenciement d’un agent titulaire proche de la retraite. Cette disposition statutaire a été jugée contraire à la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000 car contraire au principe de non-discrimination en fonction de l’âge, par plusieurs jurisprudences administratives.
Les autres propositions (CFDT) examinées qui non pas pu faire l’objet d’un vote de la commission sont:
la retraite progressive, la procédure pour inaptitude physique et le protocole d’accord des parcours professionnels des carrières et des rémunérations (PPCR).
Les autres échanges de la commission ont porté sur le compte personnel de formation (CPF), la mise en place du télétravail (guide), les conditions de travail au travers des RPS (risques psychosociaux) et document unique et la mise en place du compte épargne temps.
Enfin les accord locaux et règlements des services de certaines chambres de métiers ont été visés pour avis de la commission.
Pour le SNCA-CGT, le bilan de cette CPN56 pour les salariés est alarmant. Aucune avancée significative en terme de pouvoir d’achat pour les agents. Les présidents ne lâchent rien..!
Considérant le caractère d’urgence de la situation, le SNCA-CGT a demandé la mise en place d’une « cellule de crise » pour étudier la question des disparitions d’emplois dans le réseau. Groupe spécifique qui serait composé d’un représentant de chaque organisation syndicale, d’un président et d’un représentant de la tutelle. Dans une posture attentiste, l’APCMA a décliné la proposition de notre organisation.
Pour le SNCA-CGT, la tête de réseau est en pleine déroute…! et ne sait plus à quel saint se vouer !
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