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Réforme du code du travail : 10 mesures phares

Réforme du code du travail : 10 mesures phares   1. Des indemnités prud’hommes encadrées Les indemnités versées par l’employeur condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux prud’hommes sont encadrées dans un barème, comprenant un plancher et un plafond. Un plancher plus bas est prévu pour les TPE (moins de 11 salariés). LA GRILLE >> Indemnités aux prud’hommes: le barème prévu par les...