Commission Paritaire Nationale 56 La maison CMA France en grande incertitude..!


Les dernières informations communiquées par la direction de CMA France lors de la Commission Paritaire 56 du 19 juin dernier ne sont pas très rassurantes. Le directeur général de CMA France parle de paysage très perturbé pendant la période de transition.

 

La loi pour “La liberté de choisir son avenir professionnel” dévoile petit à petit sa complexité et notamment sur le volet financier.  L’incertitude principale réside dans le financement des CFA des chambres de métiers et de l’artisanat. Les contrats d’apprentissage ayant débutés avant la fin de l’année 2019 et toujours en cours en 2020 devraient être financés sur la base des coûts préfectoraux. Or, les niveaux de prise en charge définis par les branches professionnelles sont en général bien supérieurs aux coûts préfectoraux. Ce dispositif  risque d’affaiblir financièrement les centres de formation d’apprentis des CMA.  De plus il y aurait inégalité de traitement entre les CFA historiques et les nouveaux CFA entrants qui, eux, bénéficieraient directement des coûts contrat définis par les branches professionnelles.


CMA France:  un réseau de plus en plus menacé..!

Le directeur général de CMA France a aussi annoncé  que l’Inspection Générale des Affaires Sociales (IGAS) a été saisie d’une mission sur le financement des CFA. A priori, cela n’a pas l’air de rassurer les présidents. Aller savoir pourquoi..! Sans doute le spectre de se voir appliquer de nouvelles restrictions.

Le réseau serait aussi menacé d’une  nouvelle baisse de la taxe pour frais et on nous  annonce que les entreprises avec moins de 5000€ de chiffre d’affaire seraient dispensées de taxe.  Cela pourrait, pour certaines Chambres de Métiers comme en outre-mer, atteindre une baisse supplémentaire de près de 25% des ressources.

Pour les contrats post-CDD convention région, là encore le réseau est dans la “panade”. L’UNEDIC semble vouloir mettre des bâtons dans les roues..! (voir les détails plus loin dans l’article)

A chaque semaine sont lot de mauvaises nouvelles. Le Président Slater et sa direction générale semblent ne plus savoir ou donner de la tête pour enrailler l’hémorragie.


 

Concernant, les autres points à l’ordre du jour de la CPN56:

 
L’augmentation de la valeur du point d’indice ce n’est pas pour demain..!

Au cours de la CPN56 du 19 juin  dernier, la proposition de la CFDT (+3 % en deux fois) et celle du SNCA-CGT (aucun salaire inférieur à 1800€ brut)  ont une nouvelle fois essuyé un refus catégorique du collège employeur.

Les organisations syndicales ont essayé d’infléchir la position patronale en demandant notamment que les économies réalisées par le réseau des CMA  lors de la fusion des régimes Agirc et Arrco soient totalement reversées aux salariés. En effet, la GMP (garantie minimale de points) qui permettait de garantir l’acquisition de points de retraite complémentaire, sur une année, pour les agents cadres dont le revenu ne dépassait pas un certain seuil de salaire est supprimée;  c’est près de 2.4 millions de cotisations en moins pour les employeurs du  réseau et  surtout une perte de pouvoir d’achat pour les futurs cadres retraités concernés.

En réponse, le collège employeurs dit vouloir d’abord étudier la justesse des économies réellement faites avant de s’engager.

 

L’avenir des contrats CDD “Convention Région” pour les agents des CFA

Les deux collèges n’ont pas pu valider un dispositif de remplacement aux CDDR.  En effet le service juridique de l’UNEDIC a une position qui ne permet pas aux partenaires sociaux de mettre en place un contrat alternatif au CDDR  actuel. Pour rappel, les contrats convention passés avec les régions seront caducs dès la fin de cette année.  CMA France proposait pour les personnels de CFA, en complément de la titularisation,  la mise en place d’un CDI sans restriction statutaire; un contrat  type “CDI fonction publique”. Alors que la DGE (Direction Générale de Entreprise) soutient la proposition de CMA France et que pôle emploi ne semble pas défavorable au dispositif proposé, l’UNEDIC appuie sa position notamment sur le fait que les CMA sont leur propre assureur en matière d’assurance chômage.

Compte tenu des délais, le SNCA-CGT est intervenu en séance auprès de la tutelle pour lui demander d’agir cette question. 

 

Avancement des agents bloqués en fin de grille n’ayant pas eu d’entretien individuel (article 18)

Le SNCA-CGT CGT a été le premier à en exposer le principe dans l’argumentaire de sa proposition de modification de l’article 18 chapitre III lors des deux dernières CPN56 et en CPN52 du 26 mars 2019.

Tout comme pour nos propositions,  celle de la CFDT n’a pas été validée par le collège employeur.

 

La prime exceptionnelle

3300 agents de 27 établissements ont pu bénéficier de la prime exceptionnelle. La mobilisation du 20 mars dernier initiée par le SNCA-CGT n’est sans doute pas étrangère à ce résultat. Le SNCA-CGT s’en félicite cependant cela reste encore très insuffisant  car beaucoup trop d’agents ont été exclus du dispositif.

Cette année encore et conformément aux annonces du président de la République, La prime exceptionnelle défiscalisée pourra de nouveau être versée. Il a été demandé au collège employeur de réitérer le versement de cette prime au plus grand nombre. Le collège employeur qui n’y est pas hostile précise que les chambres qui souhaiteront verser cette prime devront passer un accord d’entreprise.

 

LA GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat)

La GIPA sera bien mise en place dès que les taux de référence seront validés par l’assemblée générale.

 

Le DUERP (document unique d’évaluation des risques) et accord RPS (risque psychosociaux)

Le SNCA-CGT qui a exprimé à maintes reprises en CPN 56 son inquiétude face à l’accroissement des souffrances au travail dans le réseau des CMA et à la sous-estimation des risques psychosociaux a signé un accord introduisant la prévention des risques psychosociaux RPS dans les CMA.

Parallèlement un article statutaire sur l’obligation de la mise en place du DUERP a reçu un avis favorable. Il ne pouvait en être autrement puisque la loi impose à tout employeur l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de ses salariés et protéger leur santé physique et mentale. 

Le SNCA-CGT, pour autant,  a insisté sur la nécessité d’introduire au statut un véritable CHSCT. Contrairement aux salariés du privé et aux agents du public et alors que les textes sont transposables aux CMA, le réseau échappe totalement au dispositif du CHSCT. (Voir ci-après la prise de parole de la CGT en liminaire du vote).Position du SNCA CHSCT

 

Accords locaux et Réglements des services

Concernant les accords locaux et les règlements des services des CMA soumis à l’avis de la CPN 56,  ils ont tous été validés à l’unanimité.

 

Les autres points de l’ordre du jour

Enfin pour les autres points de l’ordre du jour tel que: Compte Personnel de Formation (CPF), congé des enseignants,  article 49 (préavis maladie professionnelle et accident travail),  offre raisonnable d’emploi,  droit syndical et IRP, article 24 (modalités de calcul du 13ème mois), article 25 (création d’une prime d’assiduité) et information de la CPL des critères d’attribution de la prime, ceux-ci ont été débattus sans qu’aucun vote ne soit prononcé. Les différents collèges ce sont entendus pour revoir ces points ultérieurement.

 

A  l’issue de cette CPN 56, le sentiment d’incertitude demeure sur l’avenir du réseau des CMA et de ses personnels.

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