CPN52 du 16 juillet 2020 – La revalorisation des salaires des agents des CMA renvoyée aux calendes grecques.


C’est sous la présidence de la nouvelle représentante du ministre de tutelle,  madame Emma DELFAU, que ce sont réunis les membres de la commission paritaire nationale du personnel administratif des chambres de métiers et de l’artisanat, le 16 juillet dernier à Paris dans les locaux de la DGE.  

Le tout nouveau président de CMA France, monsieur Joël FOURNY est intervenu pour rappeler entre autre son attachement au dialogue social. Il est aussi intervenu sur  les difficultés des entreprises artisanales dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Chaque organisation a pu à tour de rôle s’exprimer. Le SNCA-CGT dans son liminaire a interpellé les présidents et la tutelle sur la paupérisation chronique et croissante des agents des CMA et notamment avec le gel des salaires depuis 10 ans.

Le SNCA-CGT a aussi, lors de son intervention, pris a parti le ministère pour lui rappeler, sur le volet de la formation, ses devoirs en matière d’équité entre salariés.  En effet les agents des CMA ne peuvent pas, actuellement, accéder à la formation avec leur compte personnel de formation; le ministère étant incapable de déterminer pour le réseau un opérateur gestionnaire du fond de formation.  (Voir ici l’intégralité du texte du SNCA-CGT lu en séance).

Concernant les mesures à l’ordre du jour:

Augmentation de la valeur du point d’indice:

Les présidents ont pour la 10ième année consécutive votés à l’unanimité contre la revalorisation du point d’indice. Et compte tenu de la situation actuelle, les agents peuvent donc s’attendent à une revalorisation de leur rémunération renvoyée aux calendes grecques..!

Révision statutaire

Concernant les révisions statutaires, la CPN52 a validé à l’unanimité un certain nombre de textes :

  •  Substitution de la dénomination “APCMA” par “CMA France”
  •  Interprétation du statut du personnel: Cela permettra à CMA France de clarifier et  garantir une lecture uniforme du statut par chaque établissement
  • Document unique d’évaluation des risques professionnels: Insertion du dispositif d’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs du code du travail dans le statut du personnel, tout en l’adaptant aux instances paritaires (CPL et CHS).
  • Intégration du congé paternité dans le calcul du 13ème mois: Modification de  l’article 28 du statut du personnel afin de considérer le congé de paternité comme temps de travail conformément à la réglementation générale. Et nécessité de prendre en compte ce congé dans le calcul du treizième mois prévu à l’article 24 du statut du personnel.
  • Modalités de calcul du 13ème mois: Par cohérence statutaire, les indemnités perçues au titre de la maladie professionnelle sont intégrées dans le calcul du treizième mois.
  •  Intégration du congé de paternité dans le décompte des périodes de temps de travail effectif pour la détermination des droits à RTT
  • Autorisation d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires
  • Congé de paternité d’accueil en cas d’hospitalisation de l’enfant après la naissance – article 50 du statut: Le congé est ouvert sans condition d’ancienneté, et quel que soit le type de contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire). À noter : le congé spécifique de paternité en cas d’hospitalisation de l’enfant s’applique aux naissances intervenant à compter du 1 er juillet 2019.
  • Temps de préparation accordé aux représentants élus du personnel pour participer aux réunions de la CPL: Harmonisation des dispositions de l’article 55 du statut du personnel avec l’article 29 du même texte.
  • Temps de préparation accordé aux représentants élus du personnel pour participer aux réunions: Par cohérence avec la modification statutaire de l’article 55 du statut adoptée en CPN 56 du 2 octobre 2019, l’article 11 de l’annexe XXI sur le règlement intérieur type des CPL siégeant en formation ordinaire est modifié.
  •  Fiche emploi type de médiateur de l’apprentissage
  • Commission paritaire régionale de transition: Création d’une commission paritaire régionale transitoire en attendant les prochaines élections générales
  • Contractuels et conseil de discipline: Modification de l’annexe XIV pour clarification et rendre plus explicite l’article 62
  • Nombre d’exemplaires du rapport de saisine du Conseil de discipline
  • Modification d’un tableau du bilan social type: Modifier l’annexe XVII sur le bilan social type afin de rajouter une colonne permettant d’identifier le nombre d’agents de 60 ans et plus dans chaque établissement (et non plus 55 ans et plus).

Concernant les autres textes votés et adoptés mais n’ayant pas obtenus l’unanimité citons :

  • Prime de sujétion et d’objectifs: Le collège employeur souhaitait passer la prime actuelle de 0.5% à 1% de la masse salariale. Pour le SNCA-CGT cette proposition d’élargissement de la part donné aux primes est en fait un moyen supplémentaire pour ne pas revaloriser le point d’indice. Cela engendrera un peu plus d’inégalités salariales entre agents. Le SNCA-CGT, dénonce aussi le manque de transparence dans l’attribution des primes puisque la majorité  des directions ne transmettent pas à la CPL, comme le prévoit l’article 25, le tableau nominatif des primes. De plus les critères d’attribution de ces  primes  restent très opaques; les directions se refusant à toute  transparence dans ce domaine. Cela favorise le sentiment d’injustice, de frustration et engendre la démotivation. Pour toutes ces raisons, le SNCA-CGT s’oppose à l’extension de l’individualisation des salaires. Le SNCA-CGT et la CFDT ont voté contre ce texte. FO et la CGC-CMA, eux, ont approuvé le texte des employeurs.
  • Les textes sur la formation professionnelle: Le SNCA-CGT s’est abstenu sur les modifications proposées. Il a rappelé la position confédérale sur ce volet et a interpellé le ministère sur son incapacité de doter le réseau d’un gestionnaire du fond de formation induisant une impossibilité pour l’agent de CMA d’utiliser son compte personnel de formation..!
  • Les fiches emploi type: Le SNCA-CGT s’est abstenu sur la fiche de “directeur de centre”. Il a voté contre celles de “Directeur territoriaux” aux motifs que cela s’apparente à du recyclage de secrétaires généraux.  Il a aussi voté contre la fiche emploi type de “Professeur” car il a été ajouté des activités complémentaires telle que “référent mobilité” et “référent handicap” sans encadrer les volumes de temps consacré à ces fonctions et pour le SNCA-CGT il est important de le faire pour déterminer le statut de l’agent (administratif ou professeur). Le SNCA-CGT souhaitait que ces activités puissent faire l’objet d’une fiche emploi type spécifique.
  • Révision de l’annexe IV relative à la modification de l’examen de directeur et des modalités de repositionnement des secrétaires généraux sur des emplois de directeurs territoriaux (article 9 de l’annexe XIX): A l’exception de FO, le collège salarié s’est abstenu sur le texte concernant l’examen de directeur de centre.  Le SNCA-CGT s’est opposé en votant “contre” la proposition des présidents de permettre à un secrétaire général en poste d’être recruté en tant que directeur territorial tout en bénéficiant, pour sa rémunération ,  du rang de secrétaire général adjoint. 

Parmi les propositions du collège salarié qui ont été refusées par les présidents, citons:

  • Avancement automatique en fin de classe: Proposition de la CFDT pour les agents arrivant en fin de classe et n’ayant pas eu d’entretien individuel pendant la durée de présence du dernier échelon. Cette proposition est similaire à celle  proposée par le SNCA-CGT lors d’une  CPN 56 antérieure, c’est pourquoi le SNCA-CGT a appuyé ce texte .
  • Indemnité pour absence de préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle: Il s’agissait d’intégrer à l’article 49 du statut du personnel les dispositions du Code du travail (article L. 1226-14) relatives à une indemnité pour absence de préavis en cas de licenciement pour inaptitude physique d’un agent victime d’un accident du travail ou reconnue en maladie professionnelle
  • Création d’une prime d’assiduité et de présence en plus des autres primes (primes de sujétion et d’objectif) Proposition de la CFDT que le SNCA-CGT, FO, CGC-CMA et collège employeur ont refusé.
  • Prise en charge des frais de transport: Cette proposition du SNCA-CGT devait permettre la prise en charge partielle de la part de l’employeur des frais supportés par les salariés pour l’alimentation en carburant ou en électricité de leurs véhicules personnel pour réaliser les trajets du domicile au lieu de travail.
  • Modalités de calcul du 13ème mois: Proposition visant à intégrer l’ensemble des indemnités journalières de la sécurité sociale dans le calcul du 13ème mois.

Travail des commissions paritaires: Dialogue social ou jeu de dupe?  

Le compte n’y est pas..! Le SNCA-CGT constate que le collège employeurs, au fur et mesure des CPN56 et CPN52  arrive à faire valider toutes les mesures et dispositifs servant ses intérêts.

Le collège salarié, quant à lui, trop souvent divisé sur la stratégie à adopter peine à obtenir des avancés majeures. La plus part des demandes des O.S engendrant une dépense financière visant à redonner une bouffée d’oxygène aux agents du réseau ont été, une fois de plus, sanctionnées par un vote négatif du collège employeur.

Peut-on s’aveugler ainsi pendant des années, en refusant l’évidence et se contenter de miettes en disant merci?  Le SNCA-CGT s’y refuse..!

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