Épidémie Covid -19 – Les mesures dans le réseau des CMA


Notre pays se trouve dans une situation sanitaire extrême, inédite et  particulièrement grave. L’épidémie du Covid-19  a contraint le réseau des chambres de métiers à s’adapter aux mesures restrictives des règles générales de confinement. L’implication et le professionnalisme des agents des chambres de métiers est, depuis le début de cette épidémie, exemplaire.  

Dès le 16 mars les centres de formations ont été fermés et leurs personnels placés en position de télétravail. Pour rappel, cette fermeture n’aura pas d’impact financier sur les CFA : les versements des OPCO sont maintenus. Cette mesure de travail à distance a depuis été, dans la mesure du possible, généralisée sur l’ensemble du territoire national. L’objectif étant, tout en préservant la santé des personnels, de maintenir une continuité pédagogique pour les apprenants et une continuité du service public aux entreprises, notamment  dans la gestion de cette crise.

CMA France adapte donc son fonctionnement et celui du réseau au fur et à mesure des déclarations et dispositifs mis en place par le gouvernement.

Le 23 mars dernier, le parlement a adopté la loi d’urgence n° 2020-290  pour faire face à l’épidémie de covid-19  ( Voir ici notre dernier article ).  Son article 11  et l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 autorisent l’employeur à imposer ou  modifier les dates de prise de congés payés et détermine les conditions dans lesquelles il peut être dérogé au règles en vigueur sur les congés payés et RTT.

Le 2 avril 2020, les représentants syndicaux nationaux des CMA ont reçu, pour avis avant diffusion  aux établissements du réseau,  deux notes pour adapter son fonctionnement et aménager les règles sur les congés payés –RTT et télétravail. Le but étant de trouver un accord national sur ces sujets.  

Pour rappel, les  CMA dispose d’un statut “sui generis”  suffisamment encadré et l’article 11 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence et l’ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos ne s’appliquent pas,  en l’état,  aux  établissements consulaires. Il s’agit donc bien pour CMA France d’adapter les dispositifs statutaires régissant la prise de congés payés et RTT.  

Le SNCA- CGT considère que les mesures et consignes  générales édictées en cette période de crise majeure ne doivent pas se faire au détriment du droit social,  ni déroger ou déréglementer certaines règles statutaires et / ou accords locaux.

Sur la question de la gestion des congés payés et RTT:

 Le SNCA-CGT n’est pas favorable à ce que les directions des CMA imposent unilatéralement la pose de journée de congés supplémentaires. Pour le transfert vers le CET en cas de solde positif,  cela ne peut se faire sans l’accord de l’agent.

Dans ce contexte particulier, le SNCA-CGT  préconise  la possibilité de report des congés au-delà de la date limite du 30 avril ou du 31 mai suivant les établissements.  

Sur la question des RTT, pour le SNCA-CGT il n’y a pas lieu de modifier les règles statutaires.

Concernant le télétravail:

Le SNCA-CGT est  opposé au non respect des règles régissant l’octroi de tickets restaurant aux salariés en télétravail. Le fait que le dispositif du télétravail mis en place dans le réseau soit similaire à celui de la fonction publique n’impose nullement, en la matière, d’en appliquer  les  conditions réglementaires. Les CMA ne peuvent pas prendre d’un côté les règles de la fonction publique qui les arrangent et s’affranchir des autres sous prétexte qu’elles ne leurs sont pas favorables..!    

Pour rappel, le télétravailleur est un salarié à part entière. La participation de l’employeur aux frais de repas doit donc être maintenue.

D’autre part, les agents actuellement confinés et en télétravail, utilisent pour la plupart leur propre matériel informatique, leur propre réseau et forfait internet. Ils utilisent parfois aussi leur propre téléphone, imprimante et autres consommables (papier, cartouche d’encre, etc.), 

Pour couvrir l’intégralité des frais occasionnés par ce confinement, le SNCA-CGT a proposé de verser le montant plafond défini par l’URSAAF, soit 50 euros mensuel.

Certains agents ne sont pas tous équipés des abonnements professionnels nécessaires au télétravail.  A défaut de compensation à la hauteur des frais engagés, les abonnements personnels se doivent d’être remboursés.

Pour les professeurs, chaque CMA semble vouloir adapter les heures de travail en confinement à sa guise. Nous proposons que la comptabilisation du télétravail soit forfaitairement de 35h semaine sur l’ensemble des CFA du réseau. 

Il parait aussi important de sécuriser les vacataires travaillant à la continuité pédagogique. La prise en compte des heures initialement prévues doivent leur être payées.

Enfin, en cette période difficile et anxiogène, le SNCA-CGT  rappelle l’importance des commissions paritaires locales et de leurs prérogatives en matière de prévention et d’accords locaux sur toutes ces questions.  Il nous semble donc  impératif que les CPL/CHS soient associés à toute prise de décision.

La CGT est consciente de la crise traversée mais réaffirme que les solutions qui seront mises en œuvre pendant et pour la sortie de crise ne doivent pas être imposées mais négociées. Ce qui suppose qu’elles soient construites par les salarié·es au plus proche de leurs conditions de travail.

Communiqué du SNCA-CGT

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