“Liberté” de choisir son avenir professionnel ? Vraiment ?


La loi du 5 mars 2018 modifie profondément l’accès et l’organisation de la formation professionnelle et de l’apprentissage, en confiant la première compétence  de cette mission d’intérêt éducatif et économique national à une nouvelle agence : France Compétence,  techno structure sous tutelle de l’état.  Celle-ci détiendra les fonds de la formation professionnelle pour ensuite les redistribuer sous conditions via les OPCO aux branches professionnelles. Branches professionnelles qui  auront  la charge de développer et d’organiser la formation initiale et  professionnelle de ces  secteurs d’activité

D’une part La monétisation du CPF,  Compte Personnel de Formation, remplace le CIF. D’autre part la formation professionnelle initiale sera de moins en moins distinguée de la formation professionnelle pour adultes.

 

 

La possibilité est donnée d’ouvrir des centres de formation  et sections d’apprentissage sans passer par une autorisation administrative mais seulement en  répondant à des appels d’offres aux critères  sans doute plus économiques que qualitatifs ou pédagogiques. Alors que de nombreux centre AFPA ferment, que les CCI se désengagent souvent  de leurs centres de formations d’apprentis, ces nouveaux dispositifs inquiètent et non sans raison les TPE et les Artisans.


 

Rôle de France compétences

  • Régulation financière ;
  • Péréquation financière ;

Selon un mécanisme de redistribution financière aux opérateurs de compétences (OPCO) pour le financement des contrats et aux Régions pour le financement des centres de formation d’apprentis (CFA).

 

Rôle des opérateurs de compétencesGestion de la contribution alternance :

  • au 28 février 2019 : versement au titre de la taxe d’apprentissage (0,68 % / 0,44 % en Alsace-Moselle) à l’OCTA DEFi ; cette contribution financera les contrats d’apprentissage pour 2019.
  • au cours de l’année 2020: la nouvelle contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) entrera en vigueur, collectée par l’opérateur de compétences. Puis, les années suivantes par les URSSAF.

 


 

Qui assurera le développement de  l’apprentissage et de la formation pro, le conseil aux entreprises,  l’accompagnement des stagiaires ?

Nos centres de formations auront-ils la même qualité d’écoute de la part de  France Compétence et des OPCO,  qu’ils  ne l’avaient précédemment des OPCA, de l’éducation nationale et des  collectivités territoriales et des régions ?

La formation aux métiers rares et le maintien de sections d’apprentissage parfois à faibles effectifs sera-t-elle encore possible ?

Le modèle économique hyper concurrentiel imposé aux différents  opérateurs de formation pro sera-t-il gage de qualité et de pérennité ?

Les grandes entreprises et  les enseignes nationales  pouvant dispenser leurs propres formations n’aspireront t’elles pas l’essentiel des budgets  au détriment de la formation professionnelle publique ?

Le SNCA CGT se positionnera partout où ce sera possible en lien avec les structures de la CGT confédérales, fédérales, interprofessionnelle UL, UD, CR CGT. Mais aussi dans les OPCO, les CREFOP, les CPRI et CPRIA pour défendre l’accès à la formation dans les territoires au plus près des entreprises et des bassins d’emplois régionaux et départementaux.

 

Synthèse de la réforme
Dossier législatif Texte de loi

loi_pour_la_liberte_de_choisir_son_avenir_professionnel-2
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